Traduction de «nationales les règles » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

référentiel comptable autre que les principes comptables généralement reconnus | référentiel comptable autre que les règles comptables généralement admises | règles comptables autres que les principes comptables généralement reconnus | règles comptables autres que les PCGR | règles comptables appropriées communiquées au lecteur | référentiel comptable autre que les normes internationales ou nationales | autre référentiel comptable applicable
basis of accounting other than generally accepted accounting principles | ADBA | appropriate disclosed basis of accounting | basis of accounting other than GAAP | comprehensive basis of accounting other than generally accepted accounting principles | comprehensive basis of accounting other than International Accounting Standards or national standards | OCBOA | other comprehensive basis of accounting | other comprehensive financial reporting framework

Réseau d'échange d'informations sur le droit communautaire et les règles nationales concernant la politique des consommateurs
Information exchange network on Community law and national provisions concerning consumer policy

règles de procédure applicables devant les juridictions nationales
rules of procedure of the national court or tribunal

les règles de procédure nationales
national procedural rules

église spiritualiste nationale
National Spiritualist Church

contrôler le respect des règles et législations en matière de maintenance | vérifier la conformité avec les règles et législations en matière de maintenance | contrôler la conformité aux règles et à la législation en matière de maintenance | veiller au respect des règles et législations en matière de maintenance
ensure compliance with legislation on maintenance | ensure maintenance legislation compliance | ensure compliance with maintenance legislation | verify compliance with maintenance regulations and procedures

règle des neuf
Rule of nines

retard de règles
Delayed period

règle à araser | règle à niveler | règle à dresser | règle de dressage | règle de plâtrier | règle de plafonneur
strike off | screed board | strike off screed | screed | strike off board | darby

règle applicable | règle candidate | règle activable | règle déclenchable | règle prête | règle armée
triggered rule | candidate triggered rule | candidate rule

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

127. Les États membres peuvent prévoir, dans leur législation nationale, des règles sur l’examen préliminaire effectué en vertu de l’article 32 35.
127. Member States may lay down in national law rules on the preliminary examination pursuant to Article 32 35.

Étant donné l’efficacité prouvée, dans le renforcement de l’adhésion nationale aux règles budgétaires de l’Union promouvant la discipline budgétaire, des cadres budgétaires des États membres fondés sur des règles, le cadre de surveillance budgétaire renforcée de l’Union devrait avoir pour pierre angulaire de solides règles budgétaires chiffrées spécifiques à chaque pays et cohérentes avec les objectifs budgétaires définis au niveau de l’Union.
Considering the documented effectiveness of rules-based budgetary frameworks of the Member States in enhancing national ownership of the Union’s fiscal rules promoting budgetary discipline, strong country-specific numerical fiscal rules that are consistent with the budgetary objectives at the level of the Union should be a cornerstone of the strengthened budgetary surveillance framework of the Union.

Y. considérant que les systèmes de prélèvement des droits d'auteur, différents d'un État membre à l'autre, doivent être simplifiés et clarifiés de sorte qu'il soit plus aisé pour les fournisseurs de biens et de services en ligne de mettre des produits et des services à la disposition des consommateurs de différents États membres; considérant que cette révision des systèmes de prélèvement des droits d'auteur donnerait aux fournisseurs de biens et de services en ligne une plus grande sécurité juridique dans l'offre de produits et de services aux consommateurs; considérant qu'il est crucial d'assurer un niveau élevé de protection des consommateurs pour promouvoir la confiance dans les biens et services en ligne, en veillant à ce que le marché en ligne respecte les pratiques commerciales; considérant qu'il existe toujours des obstacles structurels et règlementaires de taille au fonctionnement optimal du marché intérieur européen en ligne, tels que la fragmentation, sur une base nationale, des règles de protection des consommateurs et des règles relatives à la TVA, aux taxes de recyclage et aux prélèvements, ainsi que le détournement des règles régissant les accords de distribution exclusifs ou sélectifs,
Y. whereas different copyright levying systems across Member States need to be simplified and clarified so that it is easier for online goods and services providers to make products and services available to consumers of different Member States; .whereas this review of copyright levying systems would give online goods and services providers greater legal certainty in offering products and services to consumers; whereas it is crucial to ensure a high level of consumer protection to promote trust in online goods and services, ensuring that the online marketplace respects trading practices; whereas there remain a number of severe structural and regulatory barriers to a fully functioning European internal e-commerce market, such as the fragmentation along national lines of consumer protection rules and rules on VAT, recycling fees and levies, and the abuse of rules governing exclusive and selective distribution agreements,

la conformité des pratiques administratives et des activités d’inspection et de surveillance nationales aux règles de la politique commune de la pêche.
the conformity of national administrative practices and inspection and surveillance activities with the rules of the common fisheries policy.

D'où le remplacement des mots "autorités nationales" par "autorités compétentes" (par exemple dans les considérants 4, 12) et "règles techniques nationales" par "règles techniques" (par exemple dans le considérant 7), étant donné que des règles techniques peuvent être adoptées non seulement au niveau national mais aussi au niveau régional.
Hence, the words "national authorities" should be replaced by "competent authorities"(e.g. in recitals 4, 12) and "national technical rules" should be replaced by "technical rules" (e.g. in recital 7), given that technical rules can also be adopted not only at national but also at regional level.

Dans le texte, il est proposé que l'Agence recense les différentes procédures nationales et règles techniques en vigueur et qu'elle élabore et mette à jour un document de référence permettant de mettre en correspondance toutes les règles nationales appliquées par les États membres dans le domaine de la mise en service de matériel roulant (article 8 bis).
It is proposed that the ERA identifies the different national procedures and technical rules in force and draws up and updates a reference document cross-referencing all the national rules applied by Member States for placing rolling stock in service (Article 8a).

Nous ne voulons pas d’une Union à vingt-cinq où se jouerait une concurrence «règle nationale contre règle nationale».
We do not want a Union of 25 in which a ‘national rule versus national rule’ competition would take place.

3. Les États membres établissent, dans le cadre de leur législation nationale, des règles régissant les activités visées au paragraphe 2, point c).
3. Member States shall establish, under national law, rules governing the activities referred to in paragraph 2(c).

À la lumière de l'expérience acquise dans la mise en œuvre des différentes procédures, il apparaît par ailleurs nécessaire de compléter ou de clarifier, à l'attention des justiciables comme des juridictions nationales, les règles applicables à chacune d'entre elles.
In the light of experience gained in the course of implementing the various procedures, it is also necessary to supplement or to clarify, for the benefit of litigants as well as of national courts and tribunals, the rules that apply to each procedure.