Vertaling van "nationales le prévoient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

dans la mesure où la Constitution ou la loi le prévoient
insofar as the Constitution or the law so provides

église spiritualiste nationale
National Spiritualist Church

politique de l'UE-politique nationale [ politique communautaire-politique nationale | politique de l'Union européenne-politique nationale | politique nationale-politique communautaire | politique nationale-politique de l'UE | politique nationale-politique de l'Union européenne ]
EU policy - national policy [ Community policy-national policy | European Union policy - national policy | national policy-Community policy | national policy - EU policy | national policy - European Union policy ]

Parti de l'Union nationale pour l'indépendance | Parti national unifié de l'indépendance | Parti uni de l'indépendance nationale | Parti uni pour l'indépendance nationale | Parti unifié de l'indépendance nationale | UNIP [Abbr.]
United National Independence Party | UNIP [Abbr.]

Organisation d'union nationale malaise | Organisation nationale de l'Union de la Malaisie | Organisation nationale des Malais unis | Union nationale des Malais unis | UMNO [Abbr.]
United Malays National Organization | UMNO [Abbr.]

économie nationale
national economy

identité nationale [ conscience nationale | culture nationale | état-nation ]
national identity [ national consciousness | national culture | nation state | nation-state | Nation state(STW) | National culture(STW) ]

autorités de régulation nationales | autorités nationales chargées de l'enregistrement | autorités nationales d'enregistrement
national regulatory authorities

Communauté nationale de travail politique de la drogue (1) | Coordination nationale de la politique en matière de dépendances (2) | Coordination nationale de la lutte contre les dépendances (3) | Coordination nationale politique des addictions (4) [ CPD ]
National Working Group on Drug Policy

Action nationale contre la surpopulation étrangère | Action nationale pour le peuple et la patrie | Action Nationale [ AN ]
National Action for People and Country | National Action [ NA ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Contrairement aux Fonds structurels et au Fonds de cohésion, le protocole de financement d'une mesure particulière doit être contresigné par les autorités nationales qui, à leur tour, doivent se conformer à leurs procédures constitutionnelles nationales, qui prévoient, dans certains cas, une ratification par le parlement.
Contrary to the Structural Funds and the Cohesion Fund, the Financing Memorandum for a particular measure needs to be countersigned by the national authorities, which in turn must follow their respective constitutional procedures, in some cases involving ratification by Parliament.

Il est nécessaire d’attirer des investissements, mais l'organisation actuelle du marché et les politiques nationales ne prévoient pas les mesures d’incitation qui s’imposent et n'offrent pas non plus aux investisseurs potentiels la prévisibilité dont ils ont besoin.
There is a need to attract investments, but the current market design and national policies do not set the right incentives and provide insufficient predictability for potential investors.

6. Le présent article s'entend sans préjudice des règles nationales qui prévoient que la procédure ou certaines parties de celles-ci sont menées par écrit, pour autant que le droit à un procès équitable soit respecté.
6. This Article shall be without prejudice to national rules that provide for proceedings or certain stages thereof to be conducted in writing, provided that this complies with the right to a fair trial.

5. Le présent article s'entend sans préjudice des règles nationales qui prévoient que le juge ou la juridiction compétente peut exclure temporairement du procès un suspect ou une personne poursuivie si nécessaire dans l'intérêt du bon déroulement de la procédure pénale, pour autant que les droits de la défense soient respectés.
5. This Article shall be without prejudice to national rules that provide that the judge or the competent court can exclude a suspect or accused person temporarily from the trial where necessary in the interests of securing the proper conduct of the criminal proceedings, provided that the rights of the defence are complied with.

Le projet de loi abroge les dispositions actuelles de la Loi sur la défense nationale qui prévoient que les juges militaires sont nommés pour un mandat de cinq ans, renouvelable sur recommandation d'un comité jusqu'à ce qu'ils atteignent l'âge de la retraite fixé par un règlement pris aux termes de la loi.
This bill repeals current provisions of the National Defence Act which provide that military judges are appointed for a five-year term, renewable upon recommendation of a committee until they reach the age of retirement set out in the regulations under the act.

Par conséquent, la Cour déclare que le droit de l’Union s’oppose à des législations ou pratiques nationales qui prévoient, dans le cas où la relation de travail prend fin en raison du décès du travailleur, prévoient que le droit au congé annuel payé s’éteint sans donner droit à une indemnisation financière au titre des congés non pris.
Consequently, the Court rules that EU law precludes national legislation or practice which provide that, where the employment relationship is terminated by the death of the worker, the entitlement to paid annual leave is lost without conferring entitlement to an allowance in lieu of leave outstanding.

De surcroît, la Commission est tenue de veiller à ce que les listes nationales ne prévoient pas une dérogation aux libertés fondamentales plus étendue que celle déterminée par la directive.
Moreover, the Commission must ensure that the national lists do not provide for a greater derogation from fundamental freedoms than that provided for in the directive.

Par ailleurs, la Cour constate que le droit de l'Union s'oppose aux dispositions nationales qui prévoient, dans de telles circonstances, uniquement la possibilité d’adopter, par une autorité de concurrence nationale, une décision négative sur le fond.
Moreover, the Court holds that European Union law precludes national provisions which provide in such circumstances only for the possibility of adoption, by a national competition authority, of a negative decision on the merits.

(24) Certaines données communiquées, telles que le nom et l'adresse du propriétaire ou du conducteur habituel du véhicule et le numéro de la police d'assurance ou le numéro d'immatriculation du véhicule, sont des données à caractère personnel au sens de la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données(11). Le traitement de ces données, qui est requis aux fins de la présente directive, doit dès lors être en conformité avec les dispositions nationales prises en application de la directive 95/46/CE. Le nom et l'adresse du conducteur habituel ne devraient être communiqués que si les législations nationales le prévoient.
(24) Certain information provided, such as the name and address of the owner or usual driver of the vehicle and the number of the insurance policy or the registration number of the vehicle, constitutes personal data within the meaning of Directive 95/46/EC of the European Parliament and of the Council of 24 October 1995 on the protection of individuals with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data(11); the processing of such data which is required for the purposes of this Directive must therefore comply with the national measures taken pursuant to Directive 95/46/EC; the name and address of the usual driver should be communicated only if national legislation provides for such communication.

Traçant le programme des années à venir, Lord Cockfield a rappelé que la Commission souhaitait donner aux Etats membres tout les temps nécessairee pour que les autorités nationales transposent les directives communautaires dans les législations nationales et que les administrations nationales en prévoient la mise en application.
Mapping out the course for the years to come, Lord Cockfield recalled that the Commisison had wished to give Member States ample time to translate Community directives into national law and to provide for enactment by national administrations.