Vertaling van "nationales jugées trop " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Recommandation du conseil arbitral ou du juge-arbitre en vue de défalcation d'un trop-payé, en raison des difficultés financières du prestataire
Recommendation for Write-Off by the Board of Referees or Umpire due to the Claimant's Financial Hardship

Rapport annuel du Juge-avocat général au Ministre de la défense nationale sur l'administration de la justice militaire dans les Forces canadiennes, une revue du ... 1ier septembre ... au 31 mars ...
Annual Report of the Judge Advocate General to the Minister of National Defence on the Administration of Military Justice in the Canadian Forces, a Review from 1 September ... to 31 March ..

Loi modifiant les dispositions relatives aux affaires judiciaires de la Loi sur les juges, de la Loi sur la Cour fédérale, du Régime de pensions du Canada, et de la Loi sur la défense nationale et modifiant en conséquence la Loi modifiant la Loi sur les j
An Act to amend the Judges Act, the Federal Court Act, the Canada Pension Plan and the National Defence Act in relation to judicial matters and to amend An Act to amend the Judges Act and the Federal Court Act in consequence thereof

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Pour sa part, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada applique continuellement des changements en matière de politiques d'achat et diminue ses efforts de surveillance quant à la conformité technique liée à l'achat d'ameublement, et ce, parce qu'il ne dispose pas des ressources techniques nécessaires à l'interne et qu'il juge trop onéreux de réviser tous les dossiers afin de s'assurer que les fournisseurs se conforment aux normes nationales de l'ONGC.
For its part, Public Works and Government Services Canada is constantly changing its procurement policies and is reducing its monitoring of technical compliance for furniture, because it does not have enough internal technical resources, and it feels that the process of insuring that providers are compliant with the CGSB's national standards is too onerous.

Il était en effet aberrant d’imposer aux États membres une législation allant à l’encontre des droits des consommateurs et de les obliger à supprimer certaines de leurs législations nationales jugées trop protectrices par rapport à la directive.
It was indeed absurd to impose on Member States legislation that goes against consumer rights and to force them to revoke some of their national laws that were considered too protective in relation to the directive.

Toutefois, cela ne devrait pas empêcher l’autorité nationale compétente concernée de hiérarchiser l’instruction de certaines violations de la façon qu’elle juge appropriée conformément à la législation applicable, ni de prendre les mesures nécessaires pour éviter qu’il y ait trop ou trop peu de violations de données à caractère personnel signalées.
However, this should not prevent the competent national authority concerned from prioritising the investigation of certain breaches in the way it sees fit in accordance with the applicable law, and to take steps as necessary to avoid over- or under-reporting of personal data breaches.

En conclusion, la Cour juge que, tant l'autorisation préalable que le contrôle a posteriori laissent aux autorités nationales un pouvoir d’appréciation trop large, difficilement contrôlable par les juridictions.
In conclusion, the Court finds that both the prior authorisation and the ex post control leave the national authorities with a measure of discretion which is too extensive and not easily amendable to judicial review.

Un juge d’une juridiction administrative suprême était déçu que l’association nationale du barreau ait arrêté de proposer des cours de droit communautaire parce qu’ils n’étaient pas assez demandés et coûtaient par conséquent trop chers.
A judge from a supreme administrative jurisdiction noted with disappointment that the domestic bar association had stopped offering Community law courses because such courses were not sufficiently in demand and therefore too costly.

Plusieurs juges ont estimé que le raisonnement de la CJE était souvent trop général ou abstrait pour être correctement appliqué aux faits des affaires nationales.
Several judges considered that the reasoning of the ECJ was often too general or abstract to be able to be properly applied to the facts of national cases.

Monsieur le Président, comment la ministre de la Francophonie et des Langues officielles et le ministre de la Défense nationale ont-ils pu avoir le culot d'affirmer, lors de leur témoignage devant le Comité permanent des langues officielles, que le commissaire Fraser avait été consulté dans l'élaboration des nouvelles orientations, alors qu'il affirme le contraire et juge que 2012 est un délai beaucoup trop long pour la mise en vigueur des changements?
Mr. Speaker, how could the Minister for la Francophonie and Official Languages and the Minister of National Defence have the gall to claim, during their testimony before the Standing Committee on Official Languages, that Commissioner Fraser had been consulted when the new policy was developed, when he says he was not consulted and he believes that 2012 is too long a time frame for implementing the changes?

Un enregistrement centralisé obligatoire nuirait à la flexibilité indispensable pour les produits régionaux, il entraînerait la perte d’une expertise de haute valeur auprès des autorités nationales d’enregistrement et il pourrait aussi constituer pour les PME un obstacle financier jugé trop important pour mettre certains produits sur le marché.
Compulsory centralised registration would hamper the necessary flexibility which regional products enjoy, it would lead to a brain drain from the national registration authorities and it could present too great a financial obstacle for SMEs, preventing them from introducing certain products onto the market.

En outre, les fausses pièces ou les pièces jugées trop abimées pour être remises en circulation sont délivrées aux autorités compétentes nationales.
Furthermore, damaged or unfit coins for circulation are sent to the competent national authorities.

Quand le ministre de la Défense nationale tente de justifier sa décision de mettre un terme à la Commission d'enquête sur la Somalie, sa seule excuse est toujours de dire que la Commission a duré trop longtemps et qu'elle coûte trop cher. Et cela, même si la juge Sandra Simpson considère que les commissaires se sont acquittés avec diligence de leur devoir.
When the Minister of National Defence tries to justify his decision to put an end to the Somalia inquiry, he always offers the same excuse of its going on too long and costing too much, despite the fact that Madam Justice Sandra Simpson considers that the commissioners have performed their duties with diligence.