Traduction de «nationales existaient déjà » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Note: ce débat portera sur des points classifiés [CONFIDENTIEL UE] [SECRET UE]. Conformément au règlement de sécurité du Conseil, tous les délégués participant à la réunion doivent avoir fait l'objet d'une habilitation de sécurité en bonne et due forme. Veuillez demander à votre autorité nationale de sécurité de confirmer avant la réunion (si ces données n'ont pas déjà été communiquées) votre niveau d'habilitation et d'en indiquer la date d'expiration au Bureau de sécurité du SGC (securite.habilitations@consilium.europa.eu) ou, à titre exceptionnel, présenter avant ou pendant la réunion une copie de votre certificat d'habilitation de sécurité délivrée par votre autorité nationale de sécurité. Les délégués qui ne sont pas en mesure de présenter la preuve d'une habilitation de sécurité en cours de validité ne seront pas admis à participer à la discussion de ces points.
Note: This discussion covers items classified CONFIDENTIEL UE or SECRET UE. In accordance with the Council Security Regulations, all delegates attending the meeting must have valid security clearance. Please ensure that you ask your NSA to inform the GSC Security Office (securite.habilitations@consilium.europa.eu) in advance of the meeting of your clearance level and its expiry date (if these details have not already been forwarded), or, exceptionally, present a copy of your personnel security-clearance certificate issued by your NSA before, or at, the meeting. Delegates who cannot provide proof of valid security clearance will not be admitted to the discussion of the items concerned.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La transposition de l'acquis communautaire dans la législation sur les paiements de ces pays, a ajouté de nouvelles réglementations nationales à celles qui existaient déjà dans les 15 États membres.
The transposition of the "Acquis communautaire" into payment legislation has added, through the transposition procedure in these candidate countries, new national legislation to the already existing diversity of national rules in the 15 Member States.

R. considérant que la mise en œuvre de la législation est capitale pour atteindre les objectifs visés; que cette mise en œuvre relève des administrations nationales, mais que celles-ci ne sont guère encouragées à coopérer entre elles au niveau européen; que cette situation multiplie et creuse les divergences qui existaient déjà en raison de l'hétérogénéité des législations dans l'Union;
R. whereas implementation of legislation is decisive for the achievement of the intended objectives; whereas such implementation is matter for national administrations which have often few incentives to cooperate with each other at European level; whereas this situation adds to and worsens the divergences already arising from differences in legislations across the Union;

Reconnaissant la valeur de ce modèle, le gouvernement a créé l'année dernière une Équipe intégrée de la sécurité nationale à Edmonton, en plus des équipes qui existaient déjà en Ontario, au Québec et en Colombie-Britannique.
Last year, recognizing the value of this model, the government created a new INSET in Edmonton in addition to the existing ones in Ontario, Quebec, and British Columbia.

Ce cadre invitait les États membres à concevoir, ou à adapter lorsqu’elles existaient déjà, des stratégies nationales d’intégration des Roms, à la lumière des objectifs de l’UE qu’il définissait, et à les présenter à la Commission avant la fin du mois de décembre 2011.
This EU Framework calls upon Member States to prepare or revise their national Roma integration strategies in the light of the EU goals defined in the framework, and to present them to the Commission by end of December 2011.

De plus, tous les États membres n'ont pas transmis à la Commission le texte des dispositions nationales transposant la décision-cadre: La Belgique a répondu qu'aucune nouvelle initiative législative n'était nécessaire au motif que les dispositions pertinentes existaient déjà, mais sans pour autant transmettre les textes en vigueur à la Commission.
Furthermore not all Member States have transmitted to the Commission the relevant text of the national provisions transposing the Framework Decision: Belgium has replied there was nothing new to be done, as general provisions existed already, but did not transmit the relevant existing texts to the Commission.

Des dispositions nationales existaient déjà avant l’adoption de la directive.
Before the Directive, there were already national provisions.