Vertaling van "nationales et rend " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

église spiritualiste nationale
National Spiritualist Church

Le Comité d'Association rend compte au Conseil d'Association de ses activités
the Association Committee shall account for its actions to the Association Council

vice dirimant | vice qui rend nul
nullifying defect

politique de l'UE-politique nationale [ politique communautaire-politique nationale | politique de l'Union européenne-politique nationale | politique nationale-politique communautaire | politique nationale-politique de l'UE | politique nationale-politique de l'Union européenne ]
EU policy - national policy [ Community policy-national policy | European Union policy - national policy | national policy-Community policy | national policy - EU policy | national policy - European Union policy ]

On rend la monnaie? Le dollar canadien après la sécession du Québec
Change for a buck? The Canadian Dollar after a Quebec secession

Eaton rend hommage aux femmes de chez nous
Eaton Celebrates Canadian Women

la mort nous rend tous égaux
death is the grand leveller

économie nationale
national economy

Parti de l'Union nationale pour l'indépendance | Parti national unifié de l'indépendance | Parti uni de l'indépendance nationale | Parti uni pour l'indépendance nationale | Parti unifié de l'indépendance nationale | UNIP [Abbr.]
United National Independence Party | UNIP [Abbr.]

identité nationale [ conscience nationale | culture nationale | état-nation ]
national identity [ national consciousness | national culture | nation state | nation-state | Nation state(STW) | National culture(STW) ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans un arrêt rendu dans une affaire similaire (C-329/11 Achoughbabian), la CJUE a confirmé les conclusions de l’arrêt El Dridi et a déclaré qu'une réglementation nationale qui rend le seul séjour irrégulier passible d'une peine d'emprisonnement est incompatible avec la directive sur le retour.
A judgment in a similar case (C-329/11 Achoughbabian) confirmed the findings of the El Dridi judgment and found that national law sanctioning mere irregular stay with a threat of criminal law imprisonment was incompatible with the Return Directive.

Cet arrêt a confirmé les conclusions de l'arrêt El Dridi et constaté qu'une réglementation nationale qui rend le séjour irrégulier passible d'une peine d'emprisonnement est incompatible avec la directive sur le retour.
It confirmed the findings of the El Dridi judgement and found national law sanctioning illegal stay with a threat of criminal law imprisonment incompatible with the Return Directive.

L'affaire C-189/13 (Da Silva) (en cours) fait suite à l'affaire Achoughbabian et concerne la compatibilité de la directive sur le retour avec une réglementation nationale qui rend l'entrée irrégulière passible d'une peine d'emprisonnement.
Case C 189/13 (Da Silva) (pending) is a follow-up case to Achoughbabian and relates to compatibility of Return Directive with national law sanctioning illegal entry with a threat of criminal law imprisonment.

Les procédures nationales doivent être suspendues jusqu’à ce que la CJUE rende son jugement.
The national proceedings must be stayed until the CJEU has given its ruling.

6. L'agence nationale rend annuellement compte à la Commission et à son autorité nationale, conformément à l'article 60, paragraphe 5, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012.
6. The national agency shall report each year to the Commission and to its national authority in accordance with Article 60(5) of Regulation (EU, Euratom) No 966/2012.

C'est pourquoi, dans le cadre des procédures d'autorisation de mise en service de véhicules, il devrait être possible de demander à l'Agence d'émettre des avis techniques lorsqu'une autorité nationale de sécurité rend une décision négative, ou d'émettre un avis sur l'équivalence des règles nationales au regard des paramètres techniques établis dans la directive sur l'interopérabilité du système ferroviaire.
Therefore, in the context of the procedures authorising the placing in service of vehicles, it should be possible to request the Agency to issue technical opinions in the case of a negative decision by a national safety authority or on the equivalence of national rules for the technical parameters established in the Railway Interoperability Directive.

Des abus sont également susceptibles de se produire lorsqu’un citoyen de l’Union que ne peut rejoindre sa famille originaire d’un pays tiers dans son État membre d'origine, en raison de l'application des règles nationales en matière d'immigration qui interdisent un tel regroupement se rend dans un autre État membre dans l' unique but de contourner, à son retour dans son État membre d'origine, la législation nationale qui a entravé ses tentatives de regroupement familial, invoquant les droits que lui confère la législation communautaire.
Abuse could also occur when EU citizens, unable to be joined by their third country family members in their Member State of origin because of the application of national immigration rules preventing it, move to another Member State with the sole purpose to evade, upon returning to their home Member State, the national law that frustrated their family reunification efforts, invoking their rights under Community law.