Traduction de «nationales elle rendra » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

Autorité nationale, convention sur les armes chimiques : votre compagnie est-elle prête?
Chemical Weapons Convention National Authority: Is Your Company Ready?

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission rappellera donc dans les communiqués de presse publiés à l'occasion du classement d'importantes procédures d'infractions que ce classement ne préjuge pas des droits des particuliers lésés ni des actions en dédommagement qu'ils pourraient introduire devant les juridictions nationales. Elle rendra publique une communication interprétative portant sur le droit à la réparation des dommages résultant d'une violation du droit communautaire par un Etat membre
Commission press releases announcing the termination of cases will accordingly restate the fact that the termination does not affect the rights of individuals who have sustained loss nor such actions for compensation as they may have brought in the national courts. It will publish an interpretative communication on the right to seek damages for loss sustained as a result of an infringement of Community law by a Member State.

La ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences pourrait-elle expliquer à la Chambre comment cette nouvelle démarche législative nationale rendra le programme d'assurance-emploi plus équitable et mieux adapté aux conditions du marché du travail local à l'échelle du pays, tout en éliminant les facteurs qui dissuadent les gens de travailler dans les régions où le taux de chômage est faible, comme dans ma circonscription, Prince George—Peace River?
Would the Minister of Human Resources and Skills Development inform the House about how this new national, legislated approach will make the EI program more fair and responsive to labour market conditions throughout the country, while removing disincentives to work in low-unemployment areas like my riding of Prince George—Peace River?

Cela ne devrait pas porter atteinte à la faculté qu’a la juridiction d’accorder ceux-ci dans la décision qu’elle rendra, ni aux règles nationales relatives au calcul des intérêts.
This should affect neither the power of the court or tribunal to award these in its judgment nor the national rules on the calculation of interest.

Cela ne devrait pas porter atteinte à la faculté qu'a la juridiction d'accorder ceux-ci dans la décision qu'elle rendra, ni aux règles nationales relatives au calcul des intérêts.
This should affect neither the power of the court or tribunal to award these in its judgment nor the national rules on the calculation of interest.

La Commission de la fonction publique rendra compte tous les ans des progrès qu'elle réalisera dans l'extension de l'utilisation de la zone nationale de sélection.
The Public Service Commission will report, on an annual basis, the progress that it is making with respect to expanding the use of national area selection.

M. Andrew Telegdi (Waterloo, Lib.): Monsieur le Président, sept associations nationales du secteur de l'enseignement postsecondaire ont ensemble proposé l'initiative de réforme de l'aide financière aux études qui, si elle est promulguée, rendra les études supérieures plus accessibles.
Mr. Andrew Telegdi (Waterloo, Lib.): Mr. Speaker, seven national associations in the post-secondary education sector jointly proposed the student assistance reform initiative which, if enacted, would make higher education more accessible.