Vertaling van "nationales doivent suivre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Note: ce débat portera sur des points classifiés [CONFIDENTIEL UE] [SECRET UE]. Conformément au règlement de sécurité du Conseil, tous les délégués participant à la réunion doivent avoir fait l'objet d'une habilitation de sécurité en bonne et due forme. Veuillez demander à votre autorité nationale de sécurité de confirmer avant la réunion (si ces données n'ont pas déjà été communiquées) votre niveau d'habilitation et d'en indiquer la date d'expiration au Bureau de sécurité du SGC (securite.habilitations@consilium.europa.eu) ou, à titre exceptionnel, présenter avant ou pendant la réunion une copie de votre certificat d'habilitation de sécurité délivrée par votre autorité nationale de sécurité. Les délégués qui ne sont pas en mesure de présenter la preuve d'une habilitation de sécurité en cours de validité ne seront pas admis à participer à la discussion de ces points.
Note: This discussion covers items classified CONFIDENTIEL UE or SECRET UE. In accordance with the Council Security Regulations, all delegates attending the meeting must have valid security clearance. Please ensure that you ask your NSA to inform the GSC Security Office (securite.habilitations@consilium.europa.eu) in advance of the meeting of your clearance level and its expiry date (if these details have not already been forwarded), or, exceptionally, present a copy of your personnel security-clearance certificate issued by your NSA before, or at, the meeting. Delegates who cannot provide proof of valid security clearance will not be admitted to the discussion of the items concerned.

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

suivre une économie nationale
monitor national business | monitor national finance | monitor GDP | monitor national economy

Ce que doivent savoir les observateurs aux audiences de la Commission nationale des libérations conditionnelles
Information for Observers at National Parole Board Hearings

Symposium fédéral, provincial et territorial traitant des questions internationales et nationales reliées aux normes auxquelles les gouvernements doivent faire face au Canada
Federal-Provincial-Territorial Symposium on International and Domestic Standards Issues Facing Canadian Governments

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

De plus, la directive spécifie les étapes que les autorités nationales doivent suivre afin d’assurer le suivi de la sécurité et d’identifier et de prévenir l’importation de produits dangereux depuis des pays ne faisant pas partie de l’UE.
In addition, the directive specifies the steps to be taken by national authorities that monitor safety to identify and prevent the import of dangerous products from non-EU countries.

Les autorités nationales désignées doivent suivre une procédure pour accéder au VIS une fois que toutes les conditions d’accès ont été remplies.
The national designated authorities must follow a procedure to access the VIS once all conditions for access are fulfilled.

G. considérant que les associations internationales de sport telles que la FIFA doivent appliquer les normes les plus exigeantes de gouvernance, de transparence et de responsabilité, tout comme on l'exige de nos associations nationales, et suivre l'exemple du comité international olympique, notamment, qui a mis en place avec succès d'importantes réformes de sa gouvernance après le scandale de corruption qui a touché les jeux Olympiques d'hiver de 2002 à Salt Lake City et les révélations des pressions exercées par les sponsors, les arbitres et organisateurs, ainsi que des députés du Congrès des États-Unis;
G. whereas international sports bodies such as FIFA must uphold the highest standards of governance, transparency and accountability, as is expected of our domestic sports bodies, and follow the example of the International Olympic Committee, in particular, which successfully implemented significant governance reforms following the 2002 Salt Lake City Winter Games corruption scandal and pressure from corporate sponsors, sports officials and members of the US Congress;

La BCE, les autorités compétentes nationales et les autorités désignées nationales doivent accomplir les missions macroprudentielles prévues à l’article 5 du règlement MSU et suivre les procédures de coordination prévues par le règlement MSU, par le présent règlement et par les dispositions pertinentes du droit de l’Union, sans préjudice du rôle de l’Eurosystème et du Comité européen du risque systémique.
The ECB, NCAs and national designated authorities (NDAs) have to perform the macro-prudential tasks referred to in Article 5 of the SSM Regulation and follow the coordination procedures provided for therein, in this Regulation and in relevant Union law, without prejudice to the role of the Eurosystem and of the European Systemic Risk Board.

8. demande que la directive sur l'évaluation des incidences sur l'environnement (EIE) soit étendue de manière à couvrir toutes les phases des projets en mer (exploration et opération) et invite à fixer des exigences spécifiques pour les EIE en cas d'activités de forage complexes et difficiles en eaux profondes et pour le transfert de pétrole/gaz par des canalisations sous-marines placées sur/sous le fond de la mer; estime par ailleurs que la Commission devrait veiller à ce que les EIE concernant les projets en mer approuvées par les autorités nationales comprennent également les modalités à suivre par l'opérateur pendant la phase de démantèlement; invite la Commission, lors du réexamen des dispositions juridiques sur l'évaluation des incidences sur l'environnement, à y ajouter que les procédures d'évaluation des incidences sur l'environnement doivent être confiées à des experts indépendants du client;
8. Calls for an extension of the Environmental Impact Assessment (EIA) Directive to cover all offshore projects phases (exploratory and operational) and calls for specific requirements for EIAs in the case of deep water, complex wells, challenging drilling conditions, and transfer of oil/gas by underwater pipelines located on/under the seabed; considers, furthermore, that the Commission should ensure that EIAs for offshore projects approved by national authorities also cover the procedures operators must follow during decommissioning; calls on the Commission to reassess the legal provisions on EIAs and lay down therein that environmental impact assessment procedures must be entrusted to experts who are independent of the client;

43. invite la Commission à présenter une évaluation de la mise en œuvre de la législation en vigueur; estime que, si l'évaluation fait apparaître une mise œuvre insatisfaisante de la stratégie globale en matière d'efficacité énergétique et qu'il est probable que l'Union européenne n'atteindra donc pas son objectif d'efficacité énergétique de 2020, le plan d'action en matière d'efficacité énergétique (PAEE) doit comprendre l'engagement de la Commission de proposer de nouvelles mesures de l'Union pour les États membres, telles que des objectifs individuels en matière d'efficacité énergétique qui correspondent à un minimum de 20 % d'économies d'énergie au niveau de l'Union, conformément aux grands objectifs de la stratégie Europe 2020 et qui tiennent compte des points de départ de chacun et des différentes conditions nationales, et l'approbation par avance des plans d'action nationaux en matière d'efficacité énergétique de chaque pays; estime que ces mesures supplémentaires doivent être présentées comme nécessaires, justes et mesurables et comme ayant une incidence directe et effective sur la mise en œuvre des plans nationaux relatifs à l'efficacité énergétique; appelle la Commission et les États membres à convenir d'une méthode commune pour mesurer les objectifs nationaux d'efficacité énergétique ainsi que pour suivre les avancées réalisées concernant ces objectifs;
43. Calls on the Commission to present an evaluation of the implementation of the existing legislation; considers that, if the evaluation reveals unsatisfactory implementation of the overall energy efficiency strategy and the EU is therefore projected not to reach its 2020 energy efficiency target, the EEAP should include a commitment by the Commission to propose further EU measures for Member States, such as individual energy efficiency targets which correspond to at least 20% energy savings at EU level in line with the EU2020 headline targets and which take into account relative starting positions and national circumstances, and the approval in advance of each Member State's national energy efficiency action plan; considers that such additional measures should be shown to be necessary, fair and measurable and to have an effective and direct impact on the implementation of national energy efficiency plans; calls on the Commission and the Member States to agree on a common methodology for measuring national energy efficiency targets and monitoring progress towards achieving those targets;

C. considérant que les premiers plans d'action, conclus avec le Maroc, la Tunisie, la Jordanie, Israël et l'Autorité nationale palestinienne et adoptés par le Conseil, engagent l'Union et les pays partenaires à un dialogue plus étroit et exhaustif et qu'ils doivent suivre une approche cohérente et régionale commune, et considérant que le plan d'action en partenariat avec l'Égypte, qui est actuellement en cours de négociation, doit être adopté en juin 2006,
C. whereas the first action plans with Morocco, Tunisia, Jordan, Israel and the Palestinian National Authority adopted by the Council commit the Union and partner countries to a closer and all-encompassing dialogue and must follow a coherent and common regional approach; whereas the adoption in June 2006 of the action plan with Egypt, which is currently under negotiation is expected,

Les PNAEE doivent définir les stratégies nationales, tracer la voie à suivre et ne doivent pas être considérés comme une démarche administrative.
NEEAPs should set out national strategies, charting the way forward, and should not be regarded as a bureaucratic exercise.