Traduction de «nationales doivent satisfaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Note: ce débat portera sur des points classifiés [CONFIDENTIEL UE] [SECRET UE]. Conformément au règlement de sécurité du Conseil, tous les délégués participant à la réunion doivent avoir fait l'objet d'une habilitation de sécurité en bonne et due forme. Veuillez demander à votre autorité nationale de sécurité de confirmer avant la réunion (si ces données n'ont pas déjà été communiquées) votre niveau d'habilitation et d'en indiquer la date d'expiration au Bureau de sécurité du SGC (securite.habilitations@consilium.europa.eu) ou, à titre exceptionnel, présenter avant ou pendant la réunion une copie de votre certificat d'habilitation de sécurité délivrée par votre autorité nationale de sécurité. Les délégués qui ne sont pas en mesure de présenter la preuve d'une habilitation de sécurité en cours de validité ne seront pas admis à participer à la discussion de ces points.
Note: This discussion covers items classified CONFIDENTIEL UE or SECRET UE. In accordance with the Council Security Regulations, all delegates attending the meeting must have valid security clearance. Please ensure that you ask your NSA to inform the GSC Security Office (securite.habilitations@consilium.europa.eu) in advance of the meeting of your clearance level and its expiry date (if these details have not already been forwarded), or, exceptionally, present a copy of your personnel security-clearance certificate issued by your NSA before, or at, the meeting. Delegates who cannot provide proof of valid security clearance will not be admitted to the discussion of the items concerned.

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

Ce que doivent savoir les observateurs aux audiences de la Commission nationale des libérations conditionnelles
Information for Observers at National Parole Board Hearings

Symposium fédéral, provincial et territorial traitant des questions internationales et nationales reliées aux normes auxquelles les gouvernements doivent faire face au Canada
Federal-Provincial-Territorial Symposium on International and Domestic Standards Issues Facing Canadian Governments

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Depuis le 30 juin 2009, les produits biologiques importés ou commercialisés à l'échelle nationale doivent satisfaire aux exigences du Règlement sur les produits biologiques du Canada et être certifiés par un organisme de certification accrédité, reconnu par l'ACIA.
As of June 30, 2009, organic products imported or traded at the national level must meet the requirements of Canada's organic products regulations and be certified by an accredited certifier recognized by the CFIA.

4. Les autorités nationales de surveillance qui ne sont pas juridiquement distinctes de tout prestataire de services de navigation aérienne ou de toute entité privée ou publique possédant un intérêt dans les activités de ces prestataires, au sens du paragraphe 2, à la date d’entrée en vigueur du présent règlement doivent satisfaire à cette exigence au plus tard le 1er janvier 2020.
4. The national supervisory authorities that are not legally distinct from any air navigation service providers or any private or public entity having an interest in the activities of such providers, as provided for in paragraph 2, on the date of entry into force of this Regulation shall meet this requirement by 1 January 2020 at the latest.

Par ailleurs, il est demandé à la Cour si les pharmaciens doivent satisfaire à l’ensemble des exigences imposées pour la distribution en gros ou s’il suffit qu’ils remplissent les conditions prévues par la réglementation nationale pour la vente au détail.
Moreover, the Court is asked whether pharmacists must satisfy all the requirements imposed for wholesale distribution or whether it is sufficient for them to fulfil the conditions laid down by domestic law for retail supply.

En outre, lorsque les biocarburants sont utilisés pour réaliser l'objectif relatif aux transports, ils doivent satisfaire à une série d'exigences de durabilité, qui doivent aussi figurer dans la législation nationale.
In addition, where biofuels are used to achieve the transport target, these must meet a set of sustainability requirements, which also need to be included in national legislation.

L'ICCA doit collaborer étroitement avec les instituts provinciaux par l'entremise des comités interinstituts pour établir les normes nationales auxquelles tous les CA doivent satisfaire.
The CICA's role is to work closely with the provincial institutes, through inter-institute committees, to set national standards, which all CAs must meet.

Pour faire en sorte que les utilisateurs finals handicapés profitent de la concurrence et du choix de fournisseurs de services dont bénéficie la majorité des utilisateurs finals, les autorités nationales compétentes devraient établir, le cas échéant et en fonction des situations nationales, des exigences de protection des consommateurs auxquelles doivent satisfaire les entreprises fournissant des services de communications électroniques accessibles au public.
In order to ensure that disabled end-users benefit from competition and the choice of service providers enjoyed by the majority of end-users, relevant national authorities should specify, where appropriate and in light of national conditions, consumer protection requirements to be met by undertakings providing publicly available electronic communications services.

Lorsque les autorités réglementaires nationales imposent à un opérateur l’obligation de fournir un accès conformément aux dispositions du présent article, elles peuvent fixer des conditions techniques ou opérationnelles auxquelles le fournisseur et/ou les bénéficiaires de l’accès doivent satisfaire lorsque cela est nécessaire pour assurer le fonctionnement normal du réseau.
When imposing obligations on an operator to provide access in accordance with the provisions of this Article, national regulatory authorities may lay down technical or operational conditions to be met by the provider and/or beneficiaries of such access where necessary to ensure normal operation of the network.

Les disparités législatives et techniques existant entre les dispositions nationales relatives à la conservation de données en vue de la prévention, de la recherche, de la détection et de la poursuite d'infractions pénales constituent des entraves au marché intérieur des communications électroniques dans la mesure où les fournisseurs de services doivent satisfaire à des exigences différentes pour ce qui est des types de données relatives au trafic et à la localisation à conserver ainsi que des conditions et des durées de conservation.
The legal and technical differences between national provisions concerning the retention of data for the purpose of prevention, investigation, detection and prosecution of criminal offences present obstacles to the internal market for electronic communications, since service providers are faced with different requirements regarding the types of traffic and location data to be retained and the conditions and periods of retention.

3. Lorsque les autorités réglementaires nationales imposent à un opérateur l’obligation de fournir un accès conformément aux dispositions du présent article, elles peuvent fixer des conditions techniques ou opérationnelles auxquelles le fournisseur et/ou les bénéficiaires de l’accès doivent satisfaire lorsque cela est nécessaire pour assurer le fonctionnement normal du réseau.
3. When imposing obligations on an operator to provide access in accordance with the provisions of this Article, national regulatory authorities may lay down technical or operational conditions to be met by the provider and/or beneficiaries of such access where necessary to ensure normal operation of the network.

(1135) [Traduction] L'hon. David Collenette (ministre de la Défense nationale et ministre des Anciens combattants, Lib.): Il est vrai, monsieur le Président, que la politique de défense est jusqu'à un certain point un instrument de la politique étrangère, mais elle n'est pas que cela, puisque, aux termes de la Constitution, les forces armées doivent satisfaire à des exigences qui ne se rattachent pas aux affaires étrangères.
(1135) [English] Hon. David Collenette (Minister of National Defence and Minister of Veterans Affairs, Lib.): It is true, Mr. Speaker, that defence policy is to some degree an instrument of foreign policy but not exclusively so. There are constitutional requirements made of the armed forces which do not fall into the foreign affairs category.