Traduction de «nationales doivent notamment » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Note: ce débat portera sur des points classifiés [CONFIDENTIEL UE] [SECRET UE]. Conformément au règlement de sécurité du Conseil, tous les délégués participant à la réunion doivent avoir fait l'objet d'une habilitation de sécurité en bonne et due forme. Veuillez demander à votre autorité nationale de sécurité de confirmer avant la réunion (si ces données n'ont pas déjà été communiquées) votre niveau d'habilitation et d'en indiquer la date d'expiration au Bureau de sécurité du SGC (securite.habilitations@consilium.europa.eu) ou, à titre exceptionnel, présenter avant ou pendant la réunion une copie de votre certificat d'habilitation de sécurité délivrée par votre autorité nationale de sécurité. Les délégués qui ne sont pas en mesure de présenter la preuve d'une habilitation de sécurité en cours de validité ne seront pas admis à participer à la discussion de ces points.
Note: This discussion covers items classified CONFIDENTIEL UE or SECRET UE. In accordance with the Council Security Regulations, all delegates attending the meeting must have valid security clearance. Please ensure that you ask your NSA to inform the GSC Security Office (securite.habilitations@consilium.europa.eu) in advance of the meeting of your clearance level and its expiry date (if these details have not already been forwarded), or, exceptionally, present a copy of your personnel security-clearance certificate issued by your NSA before, or at, the meeting. Delegates who cannot provide proof of valid security clearance will not be admitted to the discussion of the items concerned.

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

Ce que doivent savoir les observateurs aux audiences de la Commission nationale des libérations conditionnelles
Information for Observers at National Parole Board Hearings

Symposium fédéral, provincial et territorial traitant des questions internationales et nationales reliées aux normes auxquelles les gouvernements doivent faire face au Canada
Federal-Provincial-Territorial Symposium on International and Domestic Standards Issues Facing Canadian Governments

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le manuel fait une présentation générale des règles dont les autorités nationales doivent tenir compte lorsqu'elles prennent des mesures destinées à prévenir ou à lutter contre les abus, notamment les dispositions de l'Union relatives à la libre circulation et aux droits fondamentaux, et il illustre leurs conséquences pratiques.
The Handbook contains an overall presentation of the rules that national authorities must take into account when taking measures to prevent or tackle abuse, in particular the EU rules on free movement and fundamental rights, and illustrates what these rules mean in practice.

Les autorités belges doivent notamment encore mettre la législation nationale en conformité avec les règles de l’Union en ce qui concerne l'obligation faite aux entreprises de conserver les données pour une durée comprise entre six mois et deux ans avec des garanties appropriées de protection et de sécurité des données.
In particular, the Belgian authorities still need to bring national legislation in line with the EU rules on requiring companies to retain data for between 6 months and 2 years with appropriate data security and data protection safeguards.

Toutefois, ces règles nationales doivent respecter les limitations découlant du droit de l'Union, telle notamment l'interdiction prévue par la directive sur le commerce électronique selon laquelle les autorités nationales ne doivent pas adopter des mesures qui obligeraient un fournisseur d'accès à Internet à procéder à une surveillance générale des informations qu'il transmet sur son réseau.
However, those national rules must respect the limitations arising from European Union law, such as, in particular, the prohibition laid down in the E-Commerce Directive on electronic commerce under which national authorities must not adopt measures which would require an internet service provider to carry out general monitoring of the information that it transmits on its network.

En particulier, il y a lieu de préciser ce que les autorités nationales doivent faire pour se conformer aux dispositions du protocole (no 12) sur la procédure concernant les déficits excessifs annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment à son article 3.
In particular, it is necessary to specify what national authorities must do to comply with the provisions of the Protocol (No 12) on the excessive deficit procedure annexed to the Treaty on European Union (TEU) and to the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU), and in particular Article 3 thereof.

Les autorités de surveillance nationales doivent disposer d’une période suffisante pour se préparer à la supervision de la sécurité des changements, notamment en ce qui concerne l’identification des objectifs et des normes.
National supervisory authorities should be given a sufficient period of time to prepare for the safety oversight of changes, notably as regards the identification of the targets and standards.

Par surcroît, il y a aussi une convention parlementaire bien établie selon laquelle les comités doivent respecter les privilèges prévus dans la common law ainsi que l'immunité de l'État, notamment en ce qui a trait à la défense nationale, à la sécurité nationale ou aux relations internationales et ne doivent pas exiger la divulgation d'information préjudiciable.
There is an equally well established parliamentary convention that committees will respect common law privileges and Crown immunity, particularly in relation to national defence, national security or international relations, and not require the disclosure of injurious information.

À notre avis, le gouvernement fédéral doit promulguer et ensuite mettre en oeuvre un énoncé de politique et une orientation claire sur la manière dont les acquisitions dans le domaine de la défense et de la sécurité nationale doivent être utilisées efficacement pour atteindre des objectifs qui mettent en cause l'ensemble du gouvernement, notamment la création d'une assise industrielle de la défense et de secteurs industriels clés comme l'aérospatiale.
In our view, the federal government should promulgate and then implement a clear policy statement and direction on how defence and national security procurements are to be used effectively to achieve whole-of-government objectives, including the development of a defence industrial base and key domestic supporting industrial sectors, such as aerospace.

Pour pouvoir exercer leurs fonctions réglementaires dans ce domaine, et notamment imposer des contrôles sur les tarifs, les autorités réglementaires nationales doivent pouvoir accéder aux informations utiles en matière de comptabilité des coûts.
Access to appropriate cost accounting information is necessary, in order for national regulatory authorities to fulfil their regulatory duties in this area, including the imposition of any tariff controls.

Enfin, les directives prévoient un régime de contrôle d'après lequel les sociétés doivent, notamment, faire contrôler les comptes annuels par une ou plusieurs personnes habilitées en vertu de la loi nationale relative au contrôle des comptes.
Lastly, the Directives provide for a system of auditing under which companies must have their annual accounts audited by one or more persons authorised by national law to audit accounts.

Les pays participants doivent en particulier faire preuve d'un degré élevé de convergence durable. Leurs législations nationales doivent en outre être compatibles avec les statuts du Système Européen de Banques Centrales, notamment en ce qui concerne l'indépendance des banques centrales.
In particular, participating countries should achieve a high degree of sustainable convergence and their national legislation should be compatible with the statute of the European System of Central Banks, especially as regards central bank independence.