Traduction de «nationales doivent intervenir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Note: ce débat portera sur des points classifiés [CONFIDENTIEL UE] [SECRET UE]. Conformément au règlement de sécurité du Conseil, tous les délégués participant à la réunion doivent avoir fait l'objet d'une habilitation de sécurité en bonne et due forme. Veuillez demander à votre autorité nationale de sécurité de confirmer avant la réunion (si ces données n'ont pas déjà été communiquées) votre niveau d'habilitation et d'en indiquer la date d'expiration au Bureau de sécurité du SGC (securite.habilitations@consilium.europa.eu) ou, à titre exceptionnel, présenter avant ou pendant la réunion une copie de votre certificat d'habilitation de sécurité délivrée par votre autorité nationale de sécurité. Les délégués qui ne sont pas en mesure de présenter la preuve d'une habilitation de sécurité en cours de validité ne seront pas admis à participer à la discussion de ces points.
Note: This discussion covers items classified CONFIDENTIEL UE or SECRET UE. In accordance with the Council Security Regulations, all delegates attending the meeting must have valid security clearance. Please ensure that you ask your NSA to inform the GSC Security Office (securite.habilitations@consilium.europa.eu) in advance of the meeting of your clearance level and its expiry date (if these details have not already been forwarded), or, exceptionally, present a copy of your personnel security-clearance certificate issued by your NSA before, or at, the meeting. Delegates who cannot provide proof of valid security clearance will not be admitted to the discussion of the items concerned.

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

Ce que doivent savoir les observateurs aux audiences de la Commission nationale des libérations conditionnelles
Information for Observers at National Parole Board Hearings

Symposium fédéral, provincial et territorial traitant des questions internationales et nationales reliées aux normes auxquelles les gouvernements doivent faire face au Canada
Federal-Provincial-Territorial Symposium on International and Domestic Standards Issues Facing Canadian Governments

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

les déclarations à la banque centrale nationale (BCN) concernée et, lorsque les données de groupe sont déclarées à la BCE en vertu de l'article 3 bis, paragraphe 5, à la BCE, doivent intervenir à temps et dans les délais fixés par la BCN concernée ou, le cas échéant, par la BCE.
reporting to the relevant national central bank (NCB) and, where group data is reported to the ECB pursuant to Article 3a(5), the ECB must be timely and within the deadlines set by the relevant NCB or the ECB, as applicable.

Selon le rapport STAR 21, les changements les plus pressants doivent intervenir dans le secteur de la défense, notamment pour ce qui est des surcoûts résultant de la fragmentation des décisions stratégiques en Europe et de l'utilisation des ressources sur une base nationale.
STAR 21 identifies the most pressing need for change on defence issues, particularly regarding the added costs arising from Europe's fragmentation of policy decisions and use of resources on a national basis.

Remarque importante: même autorisées, les allégations de santé ne peuvent être utilisées si leur utilisation n’est pas pleinement conforme à l’ensemble des dispositions du règlement; de ce fait, même si une allégation est autorisée et figure sur la liste des allégations de santé autorisées, les autorités nationales doivent intervenir si son utilisation n’est pas conforme à l’ensemble des dispositions du règlement.
It is important to note that even authorised health claims may not be used unless their use fully complies with all the requirements of the Regulation. Accordingly, even where a claim is authorised and included in the lists of permitted health claims, national authorities should take action if its use does not comply with all the requirements of the Regulation.

1. Les décisions faisant droit à une demande nationale, les décisions abrogeant ou modifiant ces décisions et les décisions prolongeant la période pendant laquelle les autorités douanières doivent intervenir prennent effet dans l'État membre où la demande nationale a été déposée à compter de la date de leur adoption.
1. Decisions granting a national application, decisions revoking such decisions or amending them, and decisions extending the period during which customs authorities are to take action shall take effect in the Member State in which the national application was filed from the date of their adoption.

(29) Afin de garantir aux abonnés itinérants la connectivité de bout en bout et l'interopérabilité des services de SMS en itinérance réglementés, les autorités réglementaires nationales doivent intervenir, à temps et de façon coordonnée, conformément aux dispositions de l'article 5 de la directive 2002/19/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 mars 2002, relative à l'accès aux réseaux de communications électroniques et aux ressources associées, ainsi qu'à leur interconnexion (directive "accès"), et conformément aux dispositions de l'article 8, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 717/2007 et de l'article 21 de la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 mars 2002, relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (directive "cadre"), lorsqu'un opérateur de réseau mobile de Terre établi dans un État membre se plaint auprès de son autorité réglementaire nationale de l'impossibilité, pour ses abonnés, d'envoyer ou de recevoir des SMS en itinérance réglementés aux ou des abonnés d'un réseau mobile de Terre situé dans un autre État membre parce que les deux opérateurs concernés n'ont pas réussi à conclure un accord.
(29) In order to ensure end-to-end connectivity and interoperability for roaming customers of regulated roaming SMS services, national regulatory authorities should intervene in a timely manner in accordance with the provisions of Article 5 of Directive 2002/19/EC of the European Parliament and of the Council of 7 March 2002 on access to, and interconnection of, electronic communications networks and associated facilities (Access Directive)and on a coordinated basis, as well as in accordance with the provisions of Article 8(1) of Regulation (EC) No 717/2007 and Article 21 of Directive 2002/21/EC of the European Parliament and of the Council of 7 March 2002 on a common regulatory framework for electronic communications networks and services (Framework Directive), where a terrestrial mobile network operator established in one Member State complains to its national regulatory authority that its subscribers are unable to send or receive regulated roaming SMS to or from subscribers of a terrestrial mobile network located in another Member State as a result of a failure of the two operators concerned to conclude an agreement.

Les organismes agréés ne doivent intervenir qu'en complément des inspections menées par les autorités nationales compétentes.
Accredited bodies to verify compliance should only be used to complement inspections of national competent authorities.

Les armées nationales doivent continuer à assurer la défense nationale, mais, globalement, nous manquons toujours d’instruments pour intervenir sur d’autres continents.
The national armies must continue to undertake domestic defence, but, largely, we are still lacking the instruments to intervene in other continents.

Tout en reconnaissant l'importance du principe de subsidiarité et en précisant les domaines dans lesquels les autorités nationales et locales doivent intervenir, le Parlement a invité les États membres à inclure dans le traité CE un chapitre sur la politique énergétique.
While recognising the importance of the principle of subsidiarity, and specifying areas where national and local administrations should act, they called on Member States to include in the EC Treaty a Chapter on energy policy.

21. estime que les négociations du GATS doivent avoir pour objectif des niveaux toujours plus élevés d'accès au marché tout en respectant les objectifs des politiques nationales et reconnaissant la diversité des niveaux de développement des membres de l'OMC; est convaincu que les entraves au commerce doivent aussi être réduites dans d'autres domaines, sans affecter pour autant la protection du consommateur ni les objectifs de politique publique en matière de soins de santé, d'éducation et de culture; réitère le droit de chaque État d'intervenir au niveau des services publics et de les réguler ainsi que, plus largement, les services d'intérêt général, et souhaite que soient clarifiées les dispositions du GATS dont la formulation a posé problème à ce sujet;
21. Believes that GATS negotiations should aim for steadily higher levels of market access, while respecting the objectives of national policies and recognising the differing levels of development of WTO members; is convinced that trade barriers should be reduced also in other areas without affecting consumer protection and public policy objectives in the fields of healthcare, education and culture; reiterates the right of each state to intervene in and regulate public services and, more broadly, services of general interest, and calls for the clarification of those provisions of GATS whose wording has given rise to concern in that regard;