Vertaling van "nationales doivent exploiter " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Ligue nationale des exploitants de salles et des entreprises cinématographiques
Dutch Association of Cinema and Film Companies | Netherlands Cinematographic Association

Note: ce débat portera sur des points classifiés [CONFIDENTIEL UE] [SECRET UE]. Conformément au règlement de sécurité du Conseil, tous les délégués participant à la réunion doivent avoir fait l'objet d'une habilitation de sécurité en bonne et due forme. Veuillez demander à votre autorité nationale de sécurité de confirmer avant la réunion (si ces données n'ont pas déjà été communiquées) votre niveau d'habilitation et d'en indiquer la date d'expiration au Bureau de sécurité du SGC (securite.habilitations@consilium.europa.eu) ou, à titre exceptionnel, présenter avant ou pendant la réunion une copie de votre certificat d'habilitation de sécurité délivrée par votre autorité nationale de sécurité. Les délégués qui ne sont pas en mesure de présenter la preuve d'une habilitation de sécurité en cours de validité ne seront pas admis à participer à la discussion de ces points.
Note: This discussion covers items classified CONFIDENTIEL UE or SECRET UE. In accordance with the Council Security Regulations, all delegates attending the meeting must have valid security clearance. Please ensure that you ask your NSA to inform the GSC Security Office (securite.habilitations@consilium.europa.eu) in advance of the meeting of your clearance level and its expiry date (if these details have not already been forwarded), or, exceptionally, present a copy of your personnel security-clearance certificate issued by your NSA before, or at, the meeting. Delegates who cannot provide proof of valid security clearance will not be admitted to the discussion of the items concerned.

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

Ce que doivent savoir les observateurs aux audiences de la Commission nationale des libérations conditionnelles
Information for Observers at National Parole Board Hearings

Symposium fédéral, provincial et territorial traitant des questions internationales et nationales reliées aux normes auxquelles les gouvernements doivent faire face au Canada
Federal-Provincial-Territorial Symposium on International and Domestic Standards Issues Facing Canadian Governments

Politique nationale de protection du revenu de l'ensemble de l'exploitation agricole [ Programme national de protection du revenu de l'ensemble de l'exploitation agricole ]
National Whole Farm Income Protection Policy [ National Whole Farm Income Protection Program ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les exploitants qui attirent l'attention des autorités nationales compétentes à tout moment sur les demandes d'aide inexactes ne doivent pas faire l'objet de réductions ou d'exclusions, quelle que soit la raison de l'inexactitude, pour autant que l'exploitant n'ait pas été informé de l'intention de l'autorité compétente de procéder à un contrôle sur place et que celle-ci n'ait pas informé l'exploitant des irrégularités constatées dans la demande.
Growers who notify the competent national authorities at any time of incorrect aid applications should not be the subject of reductions or exclusions, irrespective of the reason for the incorrectness, provided the grower concerned has not been informed of the competent authority's intention to carry out an on-the-spot check and provided the authority has not already informed the grower of any irregularity in the application.

88. se félicite de la création pour chaque projet d'intérêt européen d'une entité nationale de contact (guichet unique) remplissant les fonctions d'une interface administrative unique entre les opérateurs et les différentes autorités parties à la procédure d'autorisation; estime qu'il y a lieu d'assurer, à l'égard des projets transfrontaliers, une coordination plus étroite entre les guichets uniques nationaux et de confier à la Commission un rôle accru dans cette coordination; relève qu'avant de créer de nouveaux guichets uniques, la Commission et les autorités nationales doivent exploiter tout le potentiel des institutions existantes;
88. Welcomes the establishment of a national contact authority (one-stop shop) for each European interest project as a single administrative interface between developers and the various authorities involved in the authorisation procedure; takes the view that, with regard to cross-border projects, further coordination between national one-stop shops and an increased role for the Commission in such coordination should be ensured; points out that, before the creation of new one-stop-shops, the Commission and the national authorities must make full use of existing institutions;

89. se félicite de la création pour chaque projet d’intérêt européen d’une entité nationale de contact (guichet unique) remplissant les fonctions d’une interface administrative unique entre les opérateurs et les différentes autorités parties à la procédure d’autorisation; estime qu'il y a lieu d'assurer, à l'égard des projets transfrontaliers, une coordination plus étroite entre les guichets uniques nationaux et de confier à la Commission un rôle accru dans cette coordination; relève qu'avant de créer de nouveaux guichets uniques, la Commission et les autorités nationales doivent exploiter tout le potentiel des institutions existantes;
89. Welcomes the establishment of a national contact authority (one-stop shop) for each European interest project as a single administrative interface between developers and the various authorities involved in the authorisation procedure; takes the view that, with regard to cross-border projects, further coordination between national one-stop shops and an increased role for the Commission in such coordination should be ensured; points out that, before the creation of new one-stop-shops, the Commission and the national authorities must make full use of existing institutions;

Pour comprendre pleinement les schémas et les tendances des politiques de rémunération, les autorités de surveillance nationales doivent exploiter les informations qu'elles collectent au sujet de ces politiques et des paiements afin de comparer les établissements au niveau national, et de communiquer ces informations à l'Autorité bancaire européenne pour lui permettre d'effectuer une comparaison au niveau européen.
To fully understand patterns and trends of remuneration policies national supervisors should use the information they collect on remuneration policies and payments to benchmark the institutions at a national level, and refer this to the European Banking Authority enabling it to undertake a Europe wide benchmarking exercise.

Les autorités de surveillance nationales doivent exploiter les informations qu'elles collectent au sujet des politiques de rémunération et des paiements afin de comparer les établissements au niveau national, l'Autorité bancaire européenne procédant à un exercice similaire au niveau européen.
National supervisors should use the information they collect on remuneration policies and payments to benchmark the institutions at a national level, with the European Banking Authority undertaking a similar exercise at the European level.

54. estime que les entreprises des États membres de l'Union européenne doivent exploiter de plus en plus les matières premières nationales; souligne que la gestion des ressources nationales devrait viser à éviter leur gaspillage;
54. Takes the view that the industries in the Member States need increasingly to rely on domestic raw materials; points out that the management of domestic resources should ensure that they are not wasted;

Toutes les autorisations nationales requises pour le projet doivent être en place et conformes aux exigences prévues par la législation de l’Union; à défaut, les procédures d’autorisation concernées doivent être en cours et suffisamment avancées pour garantir que l’exploitation commerciale pourrait démarrer le 31 décembre 2015 au plus tard pour le premier appel de propositions, dans l’hypothèse de l’adoption d’une décision d’attribution en faveur du projet concerné le 31 décembre 2011 au plus tard.
All relevant national permits for the project must be in place and in line with relevant requirements under Union legislation or the relevant permit procedures under way and sufficiently advanced to ensure start-up of commercial operation could take place by 31 December 2015 for the first round on the basis of the adoption of the respective award decision by 31 December 2011.

Le fait de rendre obligatoire l'octroi de l'accès aux infrastructures de réseau peut être justifié dans la mesure où cela permet d'accroître la concurrence, mais les autorités réglementaires nationales doivent établir un équilibre entre, d'une part, le droit pour un propriétaire d'exploiter son infrastructure à son propre avantage et, d'autre part, le droit pour d'autres fournisseurs de services d'accéder à des ressources qui sont indispensables pour la fourniture de services concurrentiels.
Mandating access to network infrastructure can be justified as a means of increasing competition, but national regulatory authorities need to balance the rights of an infrastructure owner to exploit its infrastructure forits own benefit, and the rights of other service providers to access facilities that are essential for the provision of competing services.

(19) Le fait de rendre obligatoire l'octroi de l'accès aux infrastructures de réseau peut être justifié dans la mesure où cela permet d'accroître la concurrence, mais les autorités réglementaires nationales doivent établir un équilibre entre, d'une part, le droit pour un propriétaire d'exploiter son infrastructure à son propre avantage et, d'autre part, le droit pour d'autres fournisseurs de services d'accéder à des ressources qui sont indispensables pour la fourniture de services concurrentiels.
(19) Mandating access to network infrastructure can be justified as a means of increasing competition, but national regulatory authorities need to balance the rights of an infrastructure owner to exploit its infrastructure forits own benefit, and the rights of other service providers to access facilities that are essential for the provision of competing services.

Les autorités nationales doivent veiller à ce que le prix demandé par les exploitants pour l’élimination des déchets soit fixé de façon à couvrir l’ensemble des coûts encourus à partir de la création jusqu’à la désaffectation définitive de la décharge.
National authorities must ensure that the price operators charge for disposing of the waste covers all the costs involved from opening to final closure of the site.