Traduction de «nationales doivent demeurer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Note: ce débat portera sur des points classifiés [CONFIDENTIEL UE] [SECRET UE]. Conformément au règlement de sécurité du Conseil, tous les délégués participant à la réunion doivent avoir fait l'objet d'une habilitation de sécurité en bonne et due forme. Veuillez demander à votre autorité nationale de sécurité de confirmer avant la réunion (si ces données n'ont pas déjà été communiquées) votre niveau d'habilitation et d'en indiquer la date d'expiration au Bureau de sécurité du SGC (securite.habilitations@consilium.europa.eu) ou, à titre exceptionnel, présenter avant ou pendant la réunion une copie de votre certificat d'habilitation de sécurité délivrée par votre autorité nationale de sécurité. Les délégués qui ne sont pas en mesure de présenter la preuve d'une habilitation de sécurité en cours de validité ne seront pas admis à participer à la discussion de ces points.
Note: This discussion covers items classified CONFIDENTIEL UE or SECRET UE. In accordance with the Council Security Regulations, all delegates attending the meeting must have valid security clearance. Please ensure that you ask your NSA to inform the GSC Security Office (securite.habilitations@consilium.europa.eu) in advance of the meeting of your clearance level and its expiry date (if these details have not already been forwarded), or, exceptionally, present a copy of your personnel security-clearance certificate issued by your NSA before, or at, the meeting. Delegates who cannot provide proof of valid security clearance will not be admitted to the discussion of the items concerned.

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

Ce que doivent savoir les observateurs aux audiences de la Commission nationale des libérations conditionnelles
Information for Observers at National Parole Board Hearings

Symposium fédéral, provincial et territorial traitant des questions internationales et nationales reliées aux normes auxquelles les gouvernements doivent faire face au Canada
Federal-Provincial-Territorial Symposium on International and Domestic Standards Issues Facing Canadian Governments

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le droit de changer de fournisseur de services d'itinérance n'implique pas un droit de résiliation des contrats nationaux; les dispositions pertinentes nationales doivent demeurer d'application.
The right to change roaming service providers does not grant customers the right to withdraw from national contracts. The relevant national provisions must continue to apply.

À notre avis, l'accès au marché et les mesures de soutien nationales doivent faire partie intégrante de notre position. Nous reconnaissons que la tarification a rendu la réduction des tarifs plus directe et transparente, mais ces tarifs n'en demeurent pas moins des obstacles considérables au commerce.
We feel that market access and domestic supports are an important part of any package we should have and realize that tariffication has made the reduction of tariffs more straightforward and transparent, but these tariffs remain significant barriers to trade.

22. constate, avec regret, que les fusions transfrontalières demeurent, dans de nombreuses législations, soumises à l'impôt tandis que les fusions dans le cadre national ne sont pas imposables; estime que les fusions transfrontalières et les fusions nationales doivent être traitées par le fisc de manière neutre, puisque les investisseurs n'ont aucune prise sur de tels événements et qu'ils doivent être traités sur le même pied;
22. Notes with regret that in many jurisdictions cross-border mergers remain subject to taxation while domestic mergers do not constitute taxable events; believes that since investors cannot influence such events and should be treated equally, cross-border and domestic mergers should be taxed neutrally;

22. constate, avec regret, que les fusions de fonds transfrontières demeurent, dans de nombreuses législations, soumises à l'impôt tandis que les fusions de fonds dans le cadre national ne sont pas imposables; estime que les fusions transfrontières et les fusions nationales doivent être traitées par le fisc de manière neutre, puisque les investisseurs n'ont aucune prise sur de tels événements et qu'ils doivent être traités sur le même pied;
22. Notices with regret that, in many jurisdictions, cross-border mergers remain subject to taxation while domestic mergers does not constitute taxable events; believes that since investors cannot influence such events and should be treated equally, cross-border and domestic mergers should be tax neutrally;

D'autre part, certains sont d'avis que tous les services fédéraux doivent demeurer ici même dans la région de la capitale nationale, mais de nombreux autres croient que les Canadiens des différentes provinces et des différents territoires devraient profiter eux aussi des possibilités qu'offre le gouvernement fédéral—ou qu'on ne devrait pas se limiter à la seule région d'Ottawa.
On the other side of the coin, some would think we keep all federal services here in the national capital region, but many believe that Canadians in general in different provinces and different territories should receive some of our federal opportunities or even different regions from the Ottawa region.

Des pays tels que les pays du Bénélux, la France, l'Italie et la Grèce ont toutefois déclaré qu'au moins "les coûts communs" des opérations conduites par l'UE doivent également être supportés en commun (frais d'hébergement, de transport, d'interprétation etc.). En revanche, les États neutres et le Royaume‑Uni ont estimé que les dépenses de défense pour les opérations relevant de la PESD doivent demeurer strictement nationales.
However, countries such as the Benelux countries, France, Italy and Greece argued that at least the ‘joint costs’ of EU operations should be borne jointly, for instance for accommodation, transport, interpreters etc., The neutral states and the United Kingdom, on the other hand, took the view that defence spending for ESDP operations should remain strictly in national hands.

En revanche, la province demeure convaincue que le Canada et le ministère de la Défense nationale doivent promouvoir avec plus de conviction les extraordinaires possibilités du Labrador au chapitre de l'instruction militaire.
However, the province remains concerned that Canada and the Department of National Defence need to do more to aggressively promote the valuable opportunities for military training that exist in Labrador.

Dans cette affaire, le juge Lutfy a conclu que, lorsqu’un tribunal tient une audience relative à la divulgation de renseignements au titre des articles 38.01 à 38.16 de la LPC (plus souvent désignée dans la jurisprudence comme « une demande présentée en vertu de l’article 38 » ou comme « une procédure de non-divulgation fondée sur l’article 38 ») en vue d’établir si des renseignements particuliers se rapportent ou sont potentiellement préjudiciables aux relations internationales ou à la défense ou à la sécurité nationales et s’ils doivent demeurer confidentiels lors de procédures judiciaires ou administratives distinctes, la présomption de confidentialité ne devrait s’appliquer qu’aux renseignements présentés ex parte.
Justice Lutfy concluded in this case that where courts hold a disclosure hearing under section 38.01 to 38.16 of the CEA (more commonly referred to in the case law as “a section 38 application” or as “a section 38 non-disclosure proceeding”) to determine whether specified information relates to or is potentially injurious to international relations, national defence or national security and therefore must be kept confidential in separate court or administrative proceedings, the presumption of confidentiality should be restricted to situations where information is presented ex parte.

Le président : Nous dites-vous que le travail d'analyse inadéquat qui a pu être présenté dans le cadre de ces certificats de sécurité est le résultat d'une capacité insuffisante en matière d'analyse compétente et approfondie, ou qu'il s'agit d'une décision de la part des services de sécurité de ne pas révéler des renseignements dont ils estiment qu'ils doivent demeurer secrets, en raison de la principale obligation de ces services d'assurer la protection de la sécurité nationale, qui pourrait être plus importante que leur obligation de remporter une affaire juridique donnée?
The Chair: Are you saying that the inadequacy of the analytical work that may have been presented relative to these security certificates is an inadequacy that comes from insufficiently deep and competent analytical capacity, or a decision on the part of security services not to reveal what they feel they cannot because they have a primary obligation to the protection of national security, which may be greater than their obligation to win a particular court case?