Traduction de «nationales doivent communiquer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Note: ce débat portera sur des points classifiés [CONFIDENTIEL UE] [SECRET UE]. Conformément au règlement de sécurité du Conseil, tous les délégués participant à la réunion doivent avoir fait l'objet d'une habilitation de sécurité en bonne et due forme. Veuillez demander à votre autorité nationale de sécurité de confirmer avant la réunion (si ces données n'ont pas déjà été communiquées) votre niveau d'habilitation et d'en indiquer la date d'expiration au Bureau de sécurité du SGC (securite.habilitations@consilium.europa.eu) ou, à titre exceptionnel, présenter avant ou pendant la réunion une copie de votre certificat d'habilitation de sécurité délivrée par votre autorité nationale de sécurité. Les délégués qui ne sont pas en mesure de présenter la preuve d'une habilitation de sécurité en cours de validité ne seront pas admis à participer à la discussion de ces points.
Note: This discussion covers items classified CONFIDENTIEL UE or SECRET UE. In accordance with the Council Security Regulations, all delegates attending the meeting must have valid security clearance. Please ensure that you ask your NSA to inform the GSC Security Office (securite.habilitations@consilium.europa.eu) in advance of the meeting of your clearance level and its expiry date (if these details have not already been forwarded), or, exceptionally, present a copy of your personnel security-clearance certificate issued by your NSA before, or at, the meeting. Delegates who cannot provide proof of valid security clearance will not be admitted to the discussion of the items concerned.

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

Ce que doivent savoir les observateurs aux audiences de la Commission nationale des libérations conditionnelles
Information for Observers at National Parole Board Hearings

Symposium fédéral, provincial et territorial traitant des questions internationales et nationales reliées aux normes auxquelles les gouvernements doivent faire face au Canada
Federal-Provincial-Territorial Symposium on International and Domestic Standards Issues Facing Canadian Governments

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Un droit à la portabilité des données permettra, en outre, aux utilisateurs de transférer plus aisément des données à caractère personnel d’un prestataire de services à un autre; le droit d'être informé en cas d'accès non autorisé à ses données personnelles: les entreprises et les organisations doivent signaler à l’autorité de contrôle nationale les violations de données qui font courir un risque aux personnes concernées et doivent communiquer dès que possible à ces dernières toutes les violations à haut risque, de sorte que les utilisateurs puissent prendre des mesures appropriées; la protection des données dès la conception et par défaut: la «protection des données dès la conception» et la «protection des données par défaut» constituent désormais des éléments essentiels des règles de l'UE en matière de protection des données.
A right to data portability will make it easier for individuals to transmit personal data between service providers. The right to know when one's data has been hacked: Companies and organisations must notify the national supervisory authority of data breaches which put individuals at risk and communicate to the data subject all high risk breaches as soon as possible so that users can take appropriate measures. Data protection by design and by default: ‘Data protection by design’ and ‘Data protection by default’ are now essential elements in EU data protection rules.

Nos organismes de sécurité nationale doivent mettre en place des réseaux internationaux efficaces pour communiquer les renseignements nécessaires à la protection des Canadiens contre la menace mondiale.
It is the responsibility of our national security agencies to develop effective international networks to ensure the transmission of intelligence necessary to keep Canadians safe from the global threat.

Enfin, et c’est là un point important, les autorités nationales compétentes doivent communiquer régulièrement des rapports à l’État membre d’origine de l’enfant adopté via la procédure d’adoption internationale au sujet des progrès de l’enfant.
Last but not least, the competent national authorities must provide regular reports to the original Member State of the child adopted via the international adoption procedure concerning the child’s progress.

Pour comprendre pleinement les schémas et les tendances des politiques de rémunération, les autorités de surveillance nationales doivent exploiter les informations qu'elles collectent au sujet de ces politiques et des paiements afin de comparer les établissements au niveau national, et de communiquer ces informations à l'Autorité bancaire européenne pour lui permettre d'effectuer une comparaison au niveau européen.
To fully understand patterns and trends of remuneration policies national supervisors should use the information they collect on remuneration policies and payments to benchmark the institutions at a national level, and refer this to the European Banking Authority enabling it to undertake a Europe wide benchmarking exercise.

Comme indiqué dans la réponse de la Commission à la question H-0073/09 de M. Zdzislaw Kazimierz Chmielewski, les autorités réglementaires nationales doivent, au titre de l'article 7, paragraphe 3, de l'actuel règlement sur l'itinérance , être conscientes du cas particulier que représente la situation d’itinérance involontaire dans des régions frontalières d’États membres voisins et communiquer les résultats de ce contrôle à la Commission tous les six mois.
As mentioned in the Commission reply to question H-0073/09 by Mr Zdzislaw Kazimierz Chmielewski, according to Article 7(3) of the current Roaming Regulation , national regulatory authorities are required to be alert to the particular case of involuntary roaming in the border regions of neighbouring Member States and to communicate the results of such monitoring to the Commission every six months.

Sixièmement, enfin, les navires de pêche communautaires pour lesquels une autorisation a été délivrée doivent communiquer à leur autorité compétente nationale les informations relatives aux captures et à l’effort de pêche, à une fréquence appropriée à l’accord et à la pêche concernés.
Sixthly and finally, Community fishing vessels for which a fishing authorisation has been issued shall transmit to their competent national authority the data concerning their catches and fishing effort with a frequency appropriate to the agreement and fishery concerned.

Les États membres doivent communiquer les mesures nationales qu'ils jugent nécessaires six mois avant leur entrée en vigueur.
National measures considered necessary by a Member State have to be notified 6 months before entering into force.

Les États membres restent libres de prévoir individuellement des dispositions portant sur les informations que les entreprises doivent communiquer aux autorités nationales et les modalités pratiques de cette communication, mais ils doivent le faire en respectant les orientations fixées dans la communication.
Provisions concerning what information businesses communicate to the national authorities, and how, remains a decision for individual Member States, but must be in line with the guidance set out in the Communication.

La Directive prévoit en son article 2 que les Etats membres doivent en assurer la transposition au plus tard le 30 juin 2002. En outre, ils doivent communiquer à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la Directive, ainsi qu'un tableau de corrélation entre la Directive et les dispositions nationales adoptées.
Pursuant to Article 2, Member States must implement the Directive into national law by 30 June 2002 and communicate to the Commission the text of the main provisions of national law which they adopt in the field covered by this Directive, together with a table showing how the provisions of this Directive correspond to the national provisions adopted.

Dès que les pays candidats établissent que l'organisme SAPARD remplit les conditions exigées par l'UE aux fins de son agrément, ils doivent communiquer à la Commission les informations y afférentes. La Commission procédera alors à un audit sur place pour vérifier quel organisme répond aux critères régissant son agrément et que les structures nationales intervenant dans la gestion du programme sont satisfaisantes.
Once the candidate countries have established that the Sapard Agency meets the EU requirements in order to be accredited, they must communicate details to the Commission.The Commission will then carriy out an on-the-spot audit to ensure that the Agency meets accreditation criteria and that the national structures involved in the management Programme are satisfactory.