Traduction de «nationales devraient établir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi sur les normes nationales d'alphabétisation [ Loi visant à établir des normes nationales d'alphabétisation à la grandeur du Canada ]
National Literacy Standards Act [ An Act to establish national literacy standards across Canada ]

l'Etat qui veut établir ou modifier des dispositions nationales
a State desiring to introduce or amend its own provisions

Promotion du travail d'équipe : Établir une perspective nationale
Team Building: Developing a National Perspective

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les autorités réglementaires nationales devraient établir des procédures de plainte prévoyant des mécanismes de recours efficaces, simples et facilement accessibles pour les utilisateurs finaux et être habilitées à imposer des exigences minimales en matière de qualité de service à tous les fournisseurs de services d'accès à l'internet, aux autres fournisseurs de communications électroniques et aux autres fournisseurs de services ou à certains d'entre eux, si cela est nécessaire pour éviter toute atteinte/détérioration de la qualité des services d'accès à l'internet.
National regulatory authorities should establish complaint procedures providing effective, simple and readily available redress mechanisms for end users and be empowered to impose minimum quality of service requirements on all or individual providers of internet access services, other providers of electronic communications and other service providers if this is necessary to prevent impairment/degradation of the quality of service of internet access services.

(35) Pour remédier ▐ à certaines difficultés liées à la quantification du préjudice causé par une pratique anticoncurrentielle, les juridictions nationales devraient être en mesure d'établir l'existence du préjudice et d'en estimer l'ampleur, en tenant compte des preuves présentées par les parties.
(35) To remedy ▐ some of the difficulties associated with quantifying antitrust harm, national courts should be able to establish the existence, and estimate the extent, of harm taking into account the evidence presented by the parties.

Les États membres devraient établir des sanctions appropriées contre la partie défenderesse qui succombe aux fins de garantir la bonne exécution de l’ordonnance d’injonction par ladite partie; ces sanctions peuvent prendre la forme du versement d’une somme forfaitaire par jour de retard ou toute autre somme prévue par la législation nationale.
The Member States should establish appropriate sanctions against the losing defendant with a view to ensuring the effective compliance with the injunctive order, including the payments of a fixed amount for each day’s delay or any other amount provided for in national legislation.

La Commission estime-t-elle que les autorités réglementaires nationales devraient appliquer les dispositions de l'article 22, paragraphe 3, de la directive "service universel" et établir des exigences minimales appropriées en termes de qualité des services rendus, lorsqu'il existe un risque de dégradation des services, un blocage ou un ralentissement de la bande passante sur les réseaux?
Does the Commission consider that national regulatory authorities should avail themselves of the provisions under Article 22(3) of the Universal Service Directive and set appropriate minimum quality of service requirements, where there is a risk of degradation of service, hindering or slowing down of traffic over networks?

Enfin, la Commission et les États membres devraient établir une liste des secteurs qui ne seront pas couverts par de futurs accords: par exemple, les secteurs qui revêtent une importance stratégique pour la défense nationale et les secteurs sensibles comme la culture et l'éducation.
Finally, the Commission and MS shall set up a list of sectors excluded by future agreements: for example, sectors which are strategically important for national defence and sensitive sectors such as culture and education.

Pour faire en sorte que les utilisateurs finals handicapés profitent de la concurrence et du choix de fournisseurs de services dont bénéficie la majorité des utilisateurs finals, les autorités nationales compétentes devraient établir, le cas échéant et en fonction des situations nationales, des exigences de protection des consommateurs auxquelles doivent satisfaire les entreprises fournissant des services de communications électroniques accessibles au public.
In order to ensure that disabled end-users benefit from competition and the choice of service providers enjoyed by the majority of end-users, relevant national authorities should specify, where appropriate and in light of national conditions, consumer protection requirements to be met by undertakings providing publicly available electronic communications services.

les lignes directrices intégrées devraient établir un large cadre pour une coordination plus étroite des politiques économiques afin d'harmoniser les programmes nationaux de réformes (PNR), en tenant compte, toutefois, de la diversité économique et des différentes traditions nationales; il faudrait mettre en place un processus de consultation des parlements nationaux pour les programmes de stabilité et de convergence et les PNR;
the Integrated Guidelines should establish a broad framework for closer economic policy coordination in order to align National Reform Programmes (NRPs), taking into account, however, economic diversity and differing national traditions; a consultation of national parliaments regarding the stability and convergence programmes and the NRPs should be established;

Un cadre cohérent: les autorités nationales et régionales devraient établir une coopération entre différents services, afin d'élaborer une stratégie dotée d'objectifs clairs pour tous les niveaux d'enseignement.
A coherent framework: national and regional authorities should establish cooperation between different departments in order to develop a strategy with clear objectives and covering all stages of education.

Les employeurs et/ou bailleurs de fonds devraient établir des procédures appropriées conformément aux règles et aux réglementations nationales, éventuellement sous la forme d'une personne impartiale (du type médiateur) afin de traiter les plaintes/recours des chercheurs, y compris concernant les conflits entre le ou les directeurs de thèse/stage et les chercheurs en début de carrière.
Employers and/or funders of researchers should establish, in compliance with national rules and regulations, appropriate procedures, possibly in the form of an impartial (ombudsman-type) person to deal with complaints/appeals of researchers, including those concerning conflicts between supervisor(s) and early-stage researchers.

Les États membres devraient envisager d’établir des mécanismes de renvoi nationaux assurant l'identification des personnes victimes de traite et leur renvoi vers les structures adéquates. En outre, un organe public de coordination pourrait établir, coordonner et évaluer les politiques nationales et contribuer à l’élaboration de mécanismes de traitement des plaintes individuelles.
Member States should consider establishing National Referral Mechanisms ensuring identification and referral of trafficked persons as well as A governmental coordination structure could draw up, coordinate and evaluate national policies and contribute to mechanisms addressing individual complaints.