Vertaling van "nationales devraient respecter " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Déclaration de Monrovia d'engagement des chefs d'État et de gouvernement de l'Organisation de l'unité africaine sur les principes directeurs à respecter et les mesures à prendre en faveur de l'autosuffisance nationale et collective dans le développement é
Monrovia Declaration of Commitment of the Heads of State and Government of the Organization of African Unity on Guidelines and Measures for National and Collective Self-Reliance in Social and Economic Development for the Establishment of a New Internation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ces règles nationales devraient respecter la charte et la CEDH, telles qu'elles sont interprétées par la Cour de justice et par la Cour européenne des droits de l'homme, notamment en ce qui concerne le droit à un procès équitable.
Such national rules should comply with the Charter and with the ECHR, as interpreted by the Court of Justice and by the European Court of Human Rights, in particular with regard to the right to a fair trial.

À cette fin, les autorités réglementaires nationales devraient être soumises à des obligations de contrôle et de présentation de rapports, et elles devraient assurer le respect par les fournisseurs de communications électroniques au public, y compris les fournisseurs de services d’accès à l’internet, de leurs obligations en matière de garantie d’accès à un internet ouvert.
To that end, national regulatory authorities should have monitoring and reporting obligations, and should ensure that providers of electronic communications to the public, including providers of internet access services, comply with their obligations concerning the safeguarding of open internet access.

Nous invitons les États membres à accentuer les efforts qu'ils déploient en faveur des Roms: chaque pays de l'UE devrait respecter et appliquer les lois antidiscrimination; tous les enfants roms devraient avoir accès à un enseignement dépourvu de ségrégation; les autorités nationales devraient empêcher les expulsions forcées et soutenir l'accès au logement.
We call on Member States to accelerate their efforts to support Roma: every EU country should respect and enforce anti-discrimination laws; all Roma children should have access to non-segregated education; national authorities should prevent forced evictions and support access to housing.

Les statistiques européennes devraient être mises au point, élaborées et diffusées conformément aux principes statistiques énoncés à l'article 338, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et les statistiques nationales devraient également respecter le droit des États membres.
European statistics should be developed, produced and disseminated in accordance with the statistical principles as set out in Article 338(2) TFEU, while national statistics should also comply with Member State law.

L'instrument prévoit des règles communes concernant la détermination de la compétence, ainsi que les conditions et la procédure à respecter pour la délivrance de l'ordonnance; ces règles concernent également l'ordonnance de divulgation relative aux comptes bancaires, la manière dont les juridictions et autorités nationales devraient procéder à son exécution, les voies de recours ouvertes au débiteur, et d'autres éléments de la protection du défendeur.
The instrument provides common rules relating to jurisdiction, conditions and procedure for issuing an order; a disclosure order relating to bank accounts; how the preservation order should be enforced by national courts and authorities; and remedies for the debtor and other elements of defendant protection.

Les autorités nationales devraient aussi faciliter la tâche de ceux qui souhaitent respecter les règles, par exemple au moyen de programmes de divulgation volontaire.
National authorities should also make it easier for the willing to comply, for example, through voluntary disclosure programmes.

Tous ceux qui croient en l'avenir du Canada devraient se soucier de faire en sorte que l'on respecte davantage le principe fédératif et le principe fédéral, et devraient s'assurer que les provinces aient un plus grand mot à dire en ce qui concerne les grandes décisions nationales.
Those who believe in the future of Canada should be concerned with ensuring a greater respect for federalism and the principle of a federation, and should ensure that the provinces have a greater say in major decisions at the national level.

À notre avis, les dispositions du projet de loi à l'étude devraient respecter explicitement le principe 3 de la Déclaration de Rio. Quant au principe du pollueur-payeur, énoncé au principe 16, nous estimons que les autorités nationales devraient s'engager à favoriser l'internalisation des coûts environnementaux et l'utilisation d'instruments économiques en faisant sien le principe selon lequel c'est le pollueur qui devrait assumer les coûts de sa pollution.
National authorities should endeavour to promote the internalization of environmental costs and the use of economic instruments, taking the approach that the polluter, in principle, should bear the cost of pollution.

Il conviendrait que la Commission puisse, après consultation du comité des communications, demander à une autorité réglementaire nationale de retirer un projet de mesure ayant trait à la définition des marchés pertinents ou à la détermination des entreprises disposant d'une puissance significative sur le marché, et lorsque la mesure entraverait le marché unique ou serait incompatible avec le droit communautaire, et en particulier avec les objectifs politiques que les autorités réglementaires nationales devraient respecter.
The Commission should be able, after consulting the Communications Committee, to require a national regulatory authority to withdraw a draft measure where it concerns definition of relevant markets or the designation or not of undertakings with significant market power, and where such decisions would create a barrier to the single market or would be incompatible with Community law and in particular the policy objectives that national regulatory authorities should follow.

Par conséquent, la secrétaire parlementaire est-elle d'avis que le gouvernement fédéral et la GRC devraient se conformer aux dispositions de la Loi sur les langues officielles dans la partie québécoise de la région de la capitale nationale, ou qu'ils devraient plutôt respecter illégalement cet accord, qui n'a aucune force ni valeur juridique?
Given the choice, does the parliamentary secretary support the federal government and the RCMP following the dictates of the Official Languages Act in the Quebec part of the national capital region or does she favour it illegally following this agreement, which is of no legal force and effect?