Vertaling van "nationales devraient fournir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

renforcement de la capacité nationale de fournir des services
strengthening of the domestic services capacity

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(iv) considérant que, malgré l'accord conclu récemment par le Conseil en vue de modifier la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l'échange automatique des rescrits fiscaux, il subsiste le risque que les États membres ne communiquent pas suffisamment entre eux sur les conséquences que les régimes fiscaux qu'ils accordent à certaines entreprises peuvent avoir sur la perception des impôts dans d'autres États membres; que les autorités fiscales nationales devraient fournir automatiquement des informations sur tous les rescrits fiscaux directement après leur conclusion; que la Commission devrait avoir accès aux rescrits fiscaux par l'intermédiaire d'un répertoire central sécurisé; que les rescrits fiscaux signés par les autorités fiscales devraient faire l'objet d'une plus grande transparence, mais qu'il y a toutefois lieu de préserver les informations confidentielles et les informations commerciales sensibles;
(iv) whereas, despite the Council's recent agreement on amending Directive 2011/16/EU as regards the automatic exchange of tax rulings, there are still risks that Member States do not communicate sufficiently between themselves about the possible impact that their tax arrangements with certain companies might have on tax collection in other Member States; whereas national tax authorities should automatically exchange all tax rulings without delay after they have been issued; whereas the Commission should have access to tax rulings, through a secure central directory; whereas tax rulings signed up to by tax authorities should be subject to greater transparency, providing that confidential information and business sensitive information is preserved;

(1 bis) Les recettes de la TTF, dont l'objectif est une redistribution plus sociale et plus équitable des richesses, devraient fournir aux pays en développement des recettes supplémentaires pour financer les programmes sociaux et devraient s'ajouter à l'engagement de consacrer 0,7 % du RNB à l'aide nationale au développement et être destinées au financement des biens publics tels que les politiques de l'Union en matière de développement, la réduction de la pauvreté et la lutte contre le changement climatique dans les pays en développement.
(1a) The revenue of the FTT, the objective of which is a more social and fair redistribution of wealth, should provide developing countries with additional revenue to finance social programmes and should be additional to the national development aid commitments of 0,7% of GNI and allocated towards the financing of public goods such as Union development policies, poverty reduction and the fight against climate change in developing countries.

En recourant à cette règle flexible et basée sur les besoins, le but est d’éviter d’en arriver à des situations où les autorités nationales devraient fournir de trop nombreuses informations à Eurojust et d’éviter aussi de «noyer» Eurojust sous un flot d’informations que cette autorité ne pourrait tout simplement pas traiter.
Using this flexible and needs-based rule, the aim is to avoid a situation in which national authorities have to provide overly extensive information to Eurojust and also avoid ‘swamping’ Eurojust with information which the authority simply cannot process.

Les autorités nationales devraient prendre cet avis en considération lorsqu’elles arrêtent leur décision concernant la délivrance d’un permis, et devraient fournir une justification lorsqu’elles s’écartent de l’avis de la Commission.
The national authorities should take this opinion into consideration when taking a decision on the permit and should justify any departure from the Commission’s opinion.

Les autorités nationales devraient prendre cet avis en considération lorsqu’elles arrêtent leur décision concernant l’approbation, et devraient fournir une justification lorsqu’elles s’écartent de l’avis de la Commission.
The national authorities should take this opinion into consideration when taking a decision on the approval and should justify any departure from the Commission’s opinion.

Les autorités nationales devraient prendre un tel avis en considération lorsqu'elles arrêtent leur décision concernant la délivrance d'un permis, et devraient fournir une justification lorsqu'elles s'écartent de l'avis de la Commission.
The national authorities should take such an opinion into consideration when taking a decision on the permit and should justify any departure from the Commission opinion.

Les autorités nationales devraient prendre cet avis en considération lorsqu'elles arrêtent leur décision concernant la délivrance d'un permis, et devraient fournir une justification lorsqu'elles s'écartent de l'avis de la Commission.
The national authorities should take this opinion into consideration when taking a decision on the permit and should justify any departure from the Commission's opinion.

Pour faciliter la libre circulation des marchandises, les points de contact produit devraient fournir gratuitement des informations sur les règles techniques nationales et sur l'application du principe de la reconnaissance mutuelle en ce qui concerne les produits.
In order to facilitate the free movement of goods, Product Contact Points should provide, free of charge, information concerning their national technical rules and the application of the principle of mutual recognition as regards products.