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Fondation nationale pour apprendre à entreprendre
NFTE

Traduction de «nationales devraient entreprendre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Fondation nationale pour apprendre à entreprendre | NFTE [Abbr.]

NFTE [Abbr.]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le règlement (CE) n° 438/2001 de la Commission du 2 mars 2001 fixant les modalités d’application du règlement (CE) n° 1260/1999 du Conseil en ce qui concerne les systèmes de gestion et de contrôle du concours octroyé au titre des Fonds structurels, dispose que les autorités nationales devraient entreprendre des contrôles de gestion des projets dont elles sont responsables.

The Commission Regulation (EC) no 438/2001 laying down detailed rules for the implementation of Council Regulation EC no 1260/1999 as regards the management and control systems for assistance granted under the Structural Funds, foresees that the National Authorities should undertake management verifications checks on the projects under their supervision.


30. invite l'Union européenne et les États membres à entreprendre l'élaboration de normes internationales sur l'indépendance et l'efficacité des autorités anticorruption, lesquelles normes, rédigées de manière intergouvernementale dans l'optique d'une adoption définitive par l'Assemblée générale des Nations Unies, seraient équivalentes aux principes de Paris applicables aux institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l'homme et auraient la même portée; souligne que ces principes devraient ...[+++]

30. Calls on the EU and the Member States to initiate the development of international standards on the independence and effectiveness of anti-corruption authorities, drafted intergovernmentally with the aim of final adoption by the UN General Assembly, and being equivalent to, and with the same robust scope as, the Paris Principles for national human rights institutions; emphasises that these principles should be used as benchmarks of accountability through peer review performance assessments;


La présente directive ne devraient pas porter atteinte à l'application des législations nationales qui prévoient des autorisations spéciales complémentaires permettant aux établissements de crédit d'exercer des activités spécifiques ou d'entreprendre des types d'opérations spécifiques.

This Directive should not affect the application of national laws which provide for special supplementary authorisations permitting credit institutions to carry out specific activities or undertake specific kinds of operations.


La présente directive ne devraient pas porter atteinte à l'application des législations nationales qui prévoient des autorisations spéciales complémentaires permettant aux établissements de crédit d'exercer des activités spécifiques ou d'entreprendre des types d'opérations spécifiques.

This Directive should not affect the application of national laws which provide for special supplementary authorisations permitting credit institutions to carry out specific activities or undertake specific kinds of operations.


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32. considère que les résumés annuels que les États membres doivent établir chaque année avec un récapitulatif des contrôles des comptes et des déclarations disponibles, en application du point 44 de l'AII, devraient constituer un premier pas vers l'instauration des déclarations de gestion nationales dans tous les États membres; demande à la Commission de déclarer ce qu'elle a mis en œuvre à cet égard en tenant compte des résolutions précédentes concernant la décharge et d'entreprendre ...[+++]

32. Considers that the annual summaries which Member States have to provide of available audits and declarations, pursuant to Point 44 of the IIA, ought to be a first step towards the introduction of national management declarations in all Member States; asks the Commission to declare what it has done in this respect, taking into account previous discharge resolutions, and urgently to make all necessary efforts to upgrade the annual summaries so that they carry the same political weight as the national management declarations; is of ...[+++]


34. considère que les résumés annuels que les États membres doivent établir chaque année avec un récapitulatif des contrôles des comptes et des déclarations disponibles, en application du point 44 de l'AII, devraient constituer un premier pas vers l'instauration des déclarations de gestion nationales dans tous les États membres; demande à la Commission de déclarer ce qu'elle a mis en œuvre à cet égard en tenant compte des résolutions précédentes concernant la décharge et d'entreprendre ...[+++]

34. Considers that the annual summaries which Member States have to provide of available audits and declarations, pursuant to point 44 of the IIA, ought to be a first step towards the introduction of national management declarations in all Member States; asks the Commission to declare what it has done in this respect, taking into account previous discharge resolutions, and urgently to make all necessary efforts to upgrade the annual summaries so that they carry the same political weight as the national management declarations; is of ...[+++]


Les services de la Commission et les agences nationales devraient entreprendre des campagnes ciblées pour diffuser l'information sur les projets de mobilité destinés aux enseignants de langues et à leurs formateurs menés au titre des programmes Socrates et Leonardo da Vinci, afin d'accroître la participation à ces actions.

The Commission services and National Agencies shall undertake targeted campaigns to disseminate information about the Socrates and Leonardo da Vinci programmes' mobility schemes for language teachers and their trainers, with a view to increasing take-up of these actions.


Ils devraient également être au fait des exigences légales nationales en vigueur concernant la protection des données et la protection de la confidentialité, et entreprendre les démarches nécessaires pour y satisfaire à tout moment.

They should also be familiar with the current national legal requirements regarding data protection and confidentiality protection requirements, and undertake the necessary steps to fulfil them at all times.


Entre-temps, la Commission n’a pas donné au Parlement la moindre information à ce propos et a négocié avec les États-Unis, par l’intermédiaire de ses hauts fonctionnaires, pour formuler la déclaration commune du 18 février 2003 qui, dans la pratique, permettait aux autorités des États-Unis d’avoir un accès sans restrictions aux données à caractère personnel de citoyens européens collectées par les compagnies aériennes à des fins tout à fait différentes. La Commission a même suggéré que les autorités de contrôle nationales ne devraient pas entreprendre d’actions contre les compagnies aériennes qui respectaient les demandes américaines.

In the meantime, the Commission failed to inform Parliament of any of this and negotiated at senior-official level with the United States to achieve the joint statement of 18 February 2003 which, in practice, allowed the US authorities indiscriminate access to the personal data of European citizens collected by airlines for completely different purposes, even suggesting that national control authorities should not take action against airlines complying with the United States’ requests.


Selon des témoins, plusieurs conditions devraient être au préalable remplies avant d’entreprendre à l’échelle nationale une collecte systématique et permanente de données sur les soins de fin de vie.

Witnesses suggested several prerequisites to conducting systematic, continuing collection of data on end-of-life care at the national level.




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Date index: 2023-11-03
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