Vertaling van "nationales devraient appliquer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

reproduire la teneur des dispositions nationales susceptibles de s’appliquer
to set out the tenor of any applicable national provisions

Un examen de la préparation et de l’intervention en cas de déversement par des navires au Canada – Mettre le cap sur l’avenir, phase II – Exigences s’appliquant à l’Arctique et aux substances nocives et potentiellement dangereuses à l’échelle nationale
A Review of Canada’s Ship-Source Spill Preparedness and Response: Setting the Course for the Future, Phase II – Requirements for the Arctic and for Hazardous and Noxious Substances Nationally

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Nous invitons les États membres à accentuer les efforts qu'ils déploient en faveur des Roms: chaque pays de l'UE devrait respecter et appliquer les lois antidiscrimination; tous les enfants roms devraient avoir accès à un enseignement dépourvu de ségrégation; les autorités nationales devraient empêcher les expulsions forcées et soutenir l'accès au logement.
We call on Member States to accelerate their efforts to support Roma: every EU country should respect and enforce anti-discrimination laws; all Roma children should have access to non-segregated education; national authorities should prevent forced evictions and support access to housing.

Lorsqu'ils adoptent des décisions en vertu du présent règlement, le CRU et les autorités de résolution nationales devraient appliquer les mêmes règles matérielles.
When adopting decisions under this Regulation, the Board and the national resolution authorities should apply the same material rules.

Les autorités réglementaires nationales devraient aussi appliquer le test des trois critères aux marchés énumérés aux annexes de la recommandation 2003/311/CE de la Commission (6) et de la recommandation 2007/879/CE et qui ne le sont plus à l'annexe de la présente recommandation s'ils sont actuellement réglementés en raison de circonstances nationales, afin de déterminer, sur la base de ces circonstances nationales, si lesdits marchés sont toujours susceptibles d'être soumis à une réglementation ex ante.
National regulatory authorities should also apply the three-criteria test to those markets listed in the Annexes to Commission Recommendation 2003/311/EC (6) and to Recommendation 2007/879/EC which are no longer listed in the Annex to this Recommendation if they are currently regulated in the light of national circumstances, in order to assess whether, on the basis of such national circumstances, such markets are still susceptible to ex ante regulation.

Par conséquent, les utilisateurs actuels du spectre devraient disposer du délai nécessaire pour appliquer les conditions techniques du rapport 49 de la CEPT sans que l'accès au spectre dans cette bande de fréquences soit limité aux utilisateurs qui respecteraient lesdites conditions, et les administrations nationales devraient avoir la possibilité de différer l'application des conditions techniques de la présente décision en fonction de la demande du marché.
Therefore, existing spectrum users should be given appropriate time to apply the technical conditions of CEPT Report 49 without limiting access to spectrum in this band for users who comply with the technical conditions of CEPT Report 49 and national administrations the flexibility to defer the implementation of the technical conditions of this Decision depending on market demand.

Pour les marchés figurant à l’annexe de la recommandation 2003/311/CE qui ne sont pas énumérés à l'annexe de la présente recommandation, les autorités réglementaires nationales devraient être compétentes pour appliquer le test des trois critères afin de déterminer, sur la base des circonstances nationales, si un marché est toujours susceptible de faire l’objet d’une réglementation ex ante.
For the markets in the Annex to Recommendation 2003/311/EC of 11 February 2003, which are not listed in the Annex to this Recommendation, national regulatory authorities should have the power to apply the three-criteria test in order to assess whether, on the basis of national circumstances, a market is still susceptible to ex ante regulation.

Aux fins de cohérence avec la législation communautaire dans d'autres domaines, les États membres devraient, dans le cas des productions végétale et animale, être autorisés à appliquer, sur leurs propres territoires, des règles nationales plus strictes que les règles communautaires en matière de production biologique, à condition que ces règles nationales s'appliquent aussi à la production non biologique et soient par ailleurs conformes à la législation communautaire.
For the sake of consistency with Community legislation in other fields, in the case of plant and livestock production, Member States should be allowed to apply within their own territories, national production rules which are stricter than the Community organic production rules, provided that these national rules also apply to non-organic production and are otherwise in conformity with Community law.

(8) Les États membres devraient développer les composantes nationales en appliquant les principes relatifs aux systèmes d'administration électronique et en appliquant aux acteurs économiques les mêmes règles que dans les autres domaines où des systèmes d'informatisation sont mis en place.
(8) In developing the national components, Member States should apply the principles laid down for electronic government systems and should treat the economic operators in the same way as in the other fields where computer systems are set up.