Vertaling van "nationales devant aussi " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

attraire devant les juridictions nationales
to be summoned before the national courts

règles de procédure applicables devant les juridictions nationales
rules of procedure of the national court or tribunal

la procédure revêtant le caractère d'un incident soulevé devant la juridiction nationale
since the proceedings are a step in the action pending before the national court

Audiences devant la Commission nationale des libérations conditionnelles
Hearings in the National Parole Board

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les infractions qui tombent sous le coup de l'article 130 de la Loi sur la défense nationale peuvent aussi faire l'objet de poursuites devant les tribunaux civils, même si elles ont été commises à l'extérieur du Canada.
Offences under section 130 of the National Defence Act can also be prosecuted in civilian courts even if they were committed outside of Canada.

Les fonds européens peuvent être utilisés pour promouvoir la mise en œuvre des principes communs, les ressources nationales devant aussi être mises en commun, là où le besoin s'en fait sentir, pour parvenir à plus d'efficacité.
EU funds can be used to promote delivery of the common principles and national resources should also be pooled, where appropriate, to ensure efficiency.

Devant des révélations aussi troublantes, le Bloc québécois juge que la convocation du commissaire de la GRC, Giuliano Zaccardelli, devant le Comité permanent de la sécurité publique et nationale s'impose.
Given such troubling revelations, the Bloc Québécois feels that RCMP Commissioner Giuliano Zaccardelli should be called before the Standing Committee on Public Safety and National Security.

Pour assurer un niveau de protection plus efficace, les associations, les organisations et les autres personnes morales devraient aussi être habilitées à engager une procédure, selon des modalités fixées par les États membres, pour le compte ou à l’appui d’une victime, sans préjudice des règles de procédure nationales relatives à la représentation et à la défense devant les juridictions.
To provide a more effective level of protection, associations, organisations and other legal entities should also be empowered to engage in proceedings, as the Member States so determine, either on behalf or in support of any victim, without prejudice to national rules of procedure concerning representation and defence before the courts.

Pour assurer un niveau de protection plus efficace, les associations ou les personnes morales doivent aussi être habilitées à engager une procédure, selon des modalités fixées par les États membres, pour le compte ou à l'appui d'une victime, sans préjudice des règles de procédure nationales relatives à la représentation et à la défense devant les juridictions.
To provide a more effective level of protection, associations or legal entities should also be empowered to engage in proceedings, as the Member States so determine, either on behalf or in support of any victim, without prejudice to national rules of procedure concerning representation and defence before the courts.

(15) Pour combler les lacunes en question, il convient de prévoir que l'État membre dans lequel l'entreprise d'assurance est agréée exige de celle-ci qu'elle désigne des représentants chargés du règlement des sinistres résidant ou établis dans les autres États membres, qui réuniront toutes les informations nécessaires en relation avec les sinistres résultant de ce type d'accident et prendront les mesures qui s'imposent pour régler les sinistres au nom et pour le compte de l'entreprise d'assurance, y compris le paiement de l'indemnisation. Ces représentants chargés du règlement des sinistres doivent disposer de pouvoirs suffisants pour représenter l'entreprise d'assurance auprès des personnes subissant un préjudice du fait de ces accidents, et aussi pour représenter l'entreprise d'assurance auprès des autorités nationales - y compris, le cas échéant, devant les juridictions, dans la mesure où cela est compatible avec les règles de droit international privé portant sur l'attribution des compétences juridictionnelles.
(15) In order to fill the gaps in question, it should be provided that the Member State where the insurance undertaking is authorised should require the undertaking to appoint claims representatives resident or established in the other Member States to collect all necessary information in relation to claims resulting from such accidents and to take appropriate action to settle the claims on behalf and for the account of the insurance undertaking, including the payment of compensation therefor; claims representatives should have sufficient powers to represent the insurance undertaking in relation to persons suffering damage from such accidents, and also to represent the insurance undertaking before national authorities including, where necessary, before the courts, in so far as this is compatible with the rules of private international law on the conferral of jurisdiction.

Pour comprendre le dévouement du sénateur Whelan, il suffit de parler à n'importe lequel des témoins qui ont comparu devant le Comité sénatorial de l'agriculture. Ils se souviennent de la passion et de la détermination que manifestait ce politicien agriculteur bagarreur lorsqu'il défendait l'intérêt public dans une affaire qui a attiré l'attention non seulement sur la scène nationale, mais également sur la scène internationale et qui a beaucoup contribué à éveiller le public, non seulement au sujet de la STbr, aussi importante que fut cette question, mais aussi au sujet de toute la question du génie génétique et de ses répercussions sur la vie et le bien-être de tous les habitants de la planète.
To understand Senator Whelan's dedication, you need just ask any of the witnesses who appeared before the Senate Agriculture Committee about the passion and the determination that this feisty farmer politician showed in defending the public interest on a case that attracted not only national but international attention, a case that added immeasurably to the education of the general public, not only on rBST, important as this was itself, but on the whole issue of genetic engineering and its impact on the lives and the well-being of all of us on this planet.

5. Aussi longtemps qu'un État membre n'a pas procédé à la communication prévue au paragraphe 2, toute procédure résultant d'une action ou demande visées à l'article 92 et pour laquelle les tribunaux de cet État sont compétents en application de l'article 93, est portée devant le tribunal de cet État qui aurait compétence territoriale et d'attribution s'il s'agissait d'une procédure relative à une marque nationale enregistrée dans l'État concerné.
5. As long as a Member State has not communicated the list as stipulated in paragraph 2, jurisdiction for any proceedings resulting from an action or application covered by Article 92, and for which the courts of that State have jurisdiction under Article 93, shall lie with that court of the State in question which would have jurisdiction ratione loci and ratione materiae in the case of proceedings relating to a national trade mark registered in that State.

Nous devons prendre du recul devant ce que nous avons fait et voir les choses non seulement dans la perspective du ministère de la Défense nationale, mais aussi dans la perspective des autres ministères.
We need to step back from what we have done and look at it not only from a National Defence perspective but with other departments as well.

Je crois aussi que les comptes rendus des journaux au sujet du témoignage du ministre de la Défense nationale devant le comité sénatorial, hier soir, sont inexacts.
I believe also that the newspaper accounts of the appearance of Minister of National Defence before the Senate committee last night were not accurate.