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CONFIDENTIEL UE
Note ce débat portera sur des points classifiés
SECRET UE

Traduction de «nationales devaient avoir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Note: ce débat portera sur des points classifiés [CONFIDENTIEL UE] [SECRET UE]. Conformément au règlement de sécurité du Conseil, tous les délégués participant à la réunion doivent avoir fait l'objet d'une habilitation de sécurité en bonne et due forme. Veuillez demander à votre autorité nationale de sécurité de confirmer avant la réunion (si ces données n'ont pas déjà été communiquées) votre niveau d'habilitation et d'en indiquer la date d'expiration au Bureau de sécurité du SGC (securite.hab ...[+++]

Note: This discussion covers items classified CONFIDENTIEL UE or SECRET UE. In accordance with the Council Security Regulations, all delegates attending the meeting must have valid security clearance. Please ensure that you ask your NSA to inform the GSC Security Office (securite.habilitations@consilium.europa.eu) in advance of the meeting of your clearance level and its expiry date (if these details have not already been forwarded), or, exceptionally, present a copy of your personnel security-clearance certificate issued by your NSA before, or at, the meeting. Delegates who cannot provide proof of valid security clearance will not be ad ...[+++]


accroissement des avoirs à vue exprimés dans la monnaie nationale du tireur

increase in sight assets in the national currency of the drawing units


avoirs transférables libellés en monnaie nationale auxquels on reconnaît le caractère de dépôt

transferable assets expressed in national currency which are considered as deposits
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les législations nationales devaient avoir été adoptées pour le mois de septembre 2011, mais la Bulgarie n'a jusqu'à présent pas adopté la sienne.

The national legislation had to be in place by September 2011, but Bulgaria has failed so far to do so.


Les États membres devaient avoir pleinement transposé la directive dans leur législation nationale pour le 12 juin 2016.

Member States should have fully transposed the Directive into their national legislation by 12 June 2016.


Les États membres devaient avoir pleinement transposé la directive dans leur législation nationale pour le 19 avril 2016.

Member States should have fully transposed the Directive into their national legislation by 19 April 2016.


Les États membres devaient avoir pleinement transposé la directive dans leur législation nationale pour le 18 janvier 2016.

Member States should have fully transposed the Directive into their national legislation by 18 January 2016.


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Pour pouvoir prétendre à ce Prix, les artistes devaient avoir connu un succès au-delà de leurs frontières nationales entre le 1er août 2010 et le 31 juillet 2011, avec leur premier album sorti en Europe.

To be eligible for the awards, the artists must have enjoyed border-breaking success with their first international release in Europe between 1 August 2010 and 31 July 2011.


En ce qui concerne la surveillance et le marquage, l'idée de pouvoir réviser, dans les cinq ans qui viennent, la directive sur la sécurité générale des produits me paraît tout à fait essentielle, de même que le fait d'avoir retenu que les marques nationales devaient être encadrées et qu'une étude serait lancée sur un marquage européen.

With regard to surveillance and product marking, the possibility of revising the General Product Safety Directive in the next five years is, in my view, essential, as are the insistence on rules for national marking and the call for a study of European marking.


Les États membres devaient avoir adopté leurs mesures nationales d'exécution et en avoir informé la Commission pour le 1 janvier 2005 au plus tard.

Member States should have adopted their implementing measures by 1 January 2005 and notified these to the Commission.


À cette date, les États membres devaient avoir adopté les mesures de transposition nationales et les avoir communiquées à la Commission.

By this date, Member States had to adopt national transposition measures and communicate them to the Commission.


À cet égard, l'introduction d'une "CCCTB" faciliterait très certainement l'achèvement du marché intérieur et irait dans le droit fil de l'article 94 du traité CE prévoyant le rapprochement des législations nationales en matière de fiscalité directe, si celles-ci devaient avoir un impact sur le fonctionnement du marché commun (libre circulation des biens, des personnes, des capitaux et des services).

In this aspect introduction of CCCTB would most certainly facilitate completion of the Internal Market and go in line with Article 94 of the EC Treaty providing for approximation of the national laws on direct taxation should they impact on the functioning of the common market (free movement of goods, persons, capital and services).


Les États membres devaient avoir adopté leurs mesures nationales d'exécution pour le 1 janvier 2005 au plus tard et en informer la Commission.

Member States should have adopted their implementing measures by 1 January 2005 and notified these to the Commission.




D'autres ont cherché : confidentiel ue     secret ue     nationales devaient avoir     


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Date index: 2022-10-09
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