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Acte
Celui-ci
Demande intérieure
Demande nationale
Et n'est pas lié par
Et n'est pas liée par
Gestionnaire aux enquêtes et aux demandes nationales
Le présent
Ni soumis à son application.
Ni soumise à son application.

Traduction de «nationales demande donc » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Le présent document contient des informations classifiées RESTREINT UE/EU RESTRICTED dont la divulgation non autorisée pourrait être défavorable aux intérêts de l'Union européenne ou d'un ou de plusieurs de ses États membres.Il est donc demandé à tous les destinataires de ce document de le traiter avec l'attention particulière requise par les règles de sécurité du Conseil applicables aux documents classifiés RESTREINT UE/EU RESTRICTED.

This document contains information classified RESTREINT UE/EU RESTRICTED whose unauthorised disclosure could be disadvantageous to the interests of the European Union or of one or more of its Member States. All addressees are therefore requested to handle this document with the particular care required by the Council's Security Rules for documents classified RESTREINT UE/EU RESTRICTED.


Le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles l'Irlande ne participe pas, conformément à la décision 2002/192/CE du Conseil du 28 février 2002 relative à la demande de l'Irlande de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen*; l'Irlande ne participe donc pas à l'adoption du présent [acte] et n'est pas liée par [celui-ci] ni soumise à son application.

This [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis in which Ireland does not take part, in accordance with Council Decision 2002/192/EC of 28 February 2002 concerning Ireland's request to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*. Ireland is therefore not taking part in its adoption and is not bound by it or subject to its application.


Le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles le Royaume-Uni ne participe pas, conformément à la décision 2000/365/CE du Conseil du 29 mai 2000 relative à la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen*; le Royaume-Uni ne participe donc pas à l'adoption du présent [acte] et n'est pas lié par [celui-ci] ni soumis à son application.

This [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis in which the United Kingdom does not take part, in accordance with Council Decision 2000/365/EC of 29 May 2000 concerning the request of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*; the United Kingdom is therefore not taking part in its adoption and is not bound by it or subject to its application.


demande intérieure [ demande nationale ]

domestic demand [ national demand ]


proportion de la demande couverte par la production nationale [ proportion des besoins couverte par la production nationale ]

domestic procurement ratio


Gestionnaire aux enquêtes et aux demandes nationales

Inquiries and National Requests Manager
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
55. attire l'attention sur les défis liés au vieillissement de la population et sur la nécessité de fournir un accès à un logement adéquat, décent et accessible au nombre croissant de personnes âgées dans l'Union européenne; note que dans tous les États membres les personnes âgées s'appauvrissent et demande pour cela qu'un volet spécifique du nouveau partenariat européen d'innovation sur le vieillissement actif qui coordonne les efforts de recherches en la matière s'attache particulièrement à développer des solutions abordables pour permettre aux personnes âgées de rester à leur domicile le plus longtemps possible; observe à cet égard ...[+++]

55. Highlights the challenges related to the ageing of the population and the need to provide access to adequate, decent and accessible housing for the growing number of older people in the EU; notes the growing impoverishment of the elderly in all the Member States, and, accordingly, seeks the inclusion in the new European Innovation Partnership (EIP) on active and healthy ageing, which coordinates research in this area, of affordable measures specifically designed to ensure that the elderly are allowed to stay in their homes as long as possible; notes, in this connection, that action to improve current housing accessibility is a rele ...[+++]


42. note avec regret que le Conseil républicain pour les minorités nationales est inactif depuis 2009; invite les autorités à faciliter, en faisant preuve de bonne volonté, la formation du Conseil national bosniaque ainsi que l'intégration des deux communautés musulmanes dans le pays; attire l'attention sur le fait que le Sandžak ainsi que le sud et le sud-est de la Serbie, où vit un nombre important de minorités, sont des régions économiquement sous-développées qui nécessitent des efforts supplémentaires de la part des autorités pour lutter contre un taux élevé de chômage et l'exclusion sociale; réaffirme l'importance de la mise en œ ...[+++]

42. Notes with regret that the Republican Council for National Minorities has not been active since 2009; calls on the authorities to facilitate in good faith the formation of the Bosniak National Council, as well as the integration of the two Islamic Communities in the country; draws attention to the fact that Sandžak and South and South-East Serbia, where a significant number of minorities live, are economically underdeveloped regions which require further efforts by the authorities to combat high unemployment and social exclusion; reiterates the importance of implementation of the protocol on national minorities signed by the Roman ...[+++]


L’Allemagne demande donc le maintien des limites nationales.

Therefore Germany requests maintaining national limits.


L’Allemagne demande donc le maintien des limites nationales en ce qui concerne le baryum.

Thus Germany requests maintaining national limits with regard to barium.


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souligne l'importance de la publication par la Commission du livre vert sur la cohésion territoriale, qui met l'accent sur la nécessité d'une approche intégrée des politiques sectorielles afin d'améliorer l'impact territorial combiné des politiques européennes, régionales et nationales; demande donc l'amélioration des procédures liées aux Fonds structurels afin de leur permettre de contribuer encore plus largement aux mesures climatiques;

Underlines the importance of the publication by the Commission of its Green Paper on territorial cohesion, which stresses the need for an integrated approach to sectoral policies in order to improve the combined territorial impact of EU and national and regional policies; therefore calls for the improvement of structural funds procedures to enable them to make an even larger contribution to climate measures;


151. souligne l'importance de la publication par la Commission du livre vert sur la cohésion territoriale, qui met l'accent sur la nécessité d'une approche intégrée des politiques sectorielles afin d'améliorer l'impact territorial combiné des politiques européennes, régionales et nationales; demande donc l'amélioration des procédures liées aux Fonds structurels afin de leur permettre de contribuer encore plus largement aux mesures climatiques;

151. Underlines the importance of the publication by the Commission of its Green Paper on territorial cohesion, which stresses the need for an integrated approach to sectoral policies in order to improve the combined territorial impact of EU and national and regional policies; therefore calls for the improvement of structural funds procedures to enable them to make an even larger contribution to climate measures;


145. souligne l'importance de la publication par la Commission du Livre vert sur la cohésion territoriale, qui met l'accent sur la nécessité d'une approche intégrée des politiques sectorielles afin d'améliorer l'impact territorial combiné des politiques européennes, régionales et nationales; demande donc l'amélioration des procédures liées aux Fonds structurels afin de leur permettre de contribuer encore plus largement aux mesures climatiques;

145. Underlines the importance of the publication by the Commission of its Green Paper on territorial cohesion, which stresses the need for an integrated approach to sectoral policies in order to improve the combined territorial impact of EU and national and regional policies; therefore calls for the improvement of structural funds procedures to enable them to make an even larger contribution to climate measures;


151. souligne l'importance de la publication par la Commission du livre vert sur la cohésion territoriale, qui met l'accent sur la nécessité d'une approche intégrée des politiques sectorielles afin d'améliorer l'impact territorial combiné des politiques européennes, régionales et nationales; demande donc l'amélioration des procédures liées aux Fonds structurels afin de leur permettre de contribuer encore plus largement aux mesures climatiques;

151. Underlines the importance of the publication by the Commission of its Green Paper on territorial cohesion, which stresses the need for an integrated approach to sectoral policies in order to improve the combined territorial impact of EU and national and regional policies; therefore calls for the improvement of structural funds procedures to enable them to make an even larger contribution to climate measures;


Toute juridiction nationale doit donc adresser à la Cour une demande de décision préjudicielle lorsqu’elle a des doutes sur la validité d’un tel acte, en indiquant les raisons pour lesquelles elle considère que cet acte pourrait être entaché d’invalidité.

All national courts or tribunals must therefore submit a request for a preliminary ruling to the Court when they have doubts about the validity of such an act, stating the reasons for which they consider that the act may be invalid.


considérant que les agréments d'entreprises d'investissement accordés par les autorités nationales compétentes conformément aux dispositions de la présente directive auront une portée communautaire, et non plus seulement nationale, et que les clauses de réciprocité existantes seront désormais sans effet; qu'il faut donc une procédure souple qui permette d'évaluer la réciprocité sur une base communautaire; que le but de cette procédure n'est pas de fermer les marchés financiers de la Communauté mais, comme la Communauté se propose de ...[+++]

Whereas the authorizations granted to investment firms by the competent national authorities pursuant to this Directive will have Community-wide, and no longer merely nationwide application, and existing reciprocity clauses will henceforth have no effect; whereas a flexible procedure is therefore needed to make it possible to assess reciprocity on a Community basis; whereas the aim of this procedure is not to close the Community's financial markets but rather, as the Community intends to keep its financial markets open to the rest of the world, to improve the liberalization of the global financial markets in third countries; whereas, ...[+++]




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nationales demande donc ->

Date index: 2025-07-19
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