Traduction de «nationales de recouvrement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

agente de recouvrement | agent de recouvrement | agent de recouvrement/agente de recouvrement
field debt collector | third-party collector | debt collector | payment collector

agente de recouvrement en assurance | agent de recouvrement en assurance | agent de recouvrement en assurance/agente de recouvrement en assurance
insurance claims and policy processing clerk | insurance collectors | insurance claims clerk | insurance collector

recouvrement des trop-payés [ recouvrement des paiements en trop | recouvrement des versements excédentaires | recouvrement des trop-perçus | recouvrement de trop-perçu | recouvrement du trop-payé ]
overpayment recovery [ recovery of overpayments | recovery of overpayment | over-payment recovery | O-P recovery ]

soudure à recouvrement [ soudure à clin | soudure d'angle à recouvrement | soudure d'angle pour assemblage à recouvrement | soudure d'angle pour joint à recouvrement | soudure d'angle pour joint à clin | soudure en angle pour assemblage à recouvrement | soudure en angle pour joint à recouvre ]
lap weld [ fillet weld in a lap joint ]

église spiritualiste nationale
National Spiritualist Church

comptabilisation après recouvrement des coûts [ constatation après recouvrement des coûts | méthode du recouvrement des coûts | méthode de comptabilisation après recouvrement des coûts | méthode de la constatation après recouvrement des coûts ]
cost recovery method

comptabilisation après recouvrement des coûts | méthode du recouvrement des coûts | méthode de la constatation après recouvrement des coûts | méthode de comptabilisation après recouvrement des coûts | constatation après recouvrement des coûts
cost recovery method

agence de recouvrement | bureau de recouvrements | banque de recouvrement | maison de recouvrement | recouvreur | agence de recouvrements
collection agency | debt collecting agency | collecting office | collection office | collection company

virus par recouvrement | virus recouvrant | contaminant de recouvrement | contaminant recouvrant
overwriting virus | overwriting infector | overlay infector

techniques de recouvrement de créances | techniques de recouvrement des dettes
debt collection methods | debt collection technique | debt collecting techniques | debt collection techniques

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

53. souligne qu'il conviendrait de maintenir la réintroduction de la règle de minimis et qu'il n'est pas nécessaire de poursuivre le recouvrement en vertu de l'article 56, paragraphe 3, du règlement horizontal mis à jour si les coûts déjà supportés et les coûts probables du recouvrement dépassent le montant à recouvrer; invite en outre la Commission, dans un souci de simplification administrative au niveau local, à considérer cette condition comme remplie lorsque le montant devant être recouvré par le bénéficiaire dans le cadre d'un paiement unique ne dépasse pas 300 EUR; souligne qu'une diminution de la charge administrative en abandonnant le recouvrement des petites et très petites sommes permettrait aux autorités nationales et régionales de poursuivre plus efficacement les irrégularités graves et de les sanctionner de façon appropriée.
53. Emphasises that the reintroduction of a ‘petty offence’ procedure should go ahead, and that recovery under Article 56(3) of the updated horizontal regulation need not be pursued where the costs already incurred combined with the likely costs of recovery exceed the amount to be recovered; calls on the Commission, in the interests of administrative simplification at local level, to deem this condition to have been met if the amount to be recovered from the beneficiary in the context of a single payment does not exceed EUR 300; points out that reducing the administrative burden by not pursuing the recovery of small and very small amounts enables the national and regional authorities to investigate more serious irregularities more efficiently and to take appropriate action against them;

C. considérant que la compétence concrète de recouvrement des avoirs appartient d'abord et avant tout aux autorités nationales des États requis; considérant que, dans le contexte de l'Union, si le gel des avoirs relève de la compétence de l'Union, le recouvrement et le rapatriement de ces avoirs relèvent de la compétence des États membres, sur la base de leur législation nationale; considérant que le recouvrement des avoirs exige, par nature, la coopération de multiples agences nationales dans les États requis et requérants;
C. whereas practical competence for asset recovery lies first and foremost with national authorities in requested states; whereas, in the EU context, while the freezing of assets comes within the Union’s competence, recovering and repatriating those assets is a competence of the Member States on the basis of their national legislation; whereas asset recovery, by its very nature, requires cooperation among multiple national agencies in requested and requesting states;

D. considérant que la compétence pratique repose d'abord et avant tout, pour le recouvrement des avoirs, dans les autorités nationales des États requis; que dans le contexte de l'Union, alors que la compétence pour le gel des avoirs relève de l'Union, le recouvrement et le rapatriement desdits avoirs est de la seule compétence des États membres, conformément au droit national; que le recouvrement d'avoirs, par sa nature même, suppose une ferme volonté politique et une coopération sincère entre nombre d'agences nationales, dans les pays requis comme dans les pays requérants;
D. whereas the practical competence for asset recovery lies first and foremost with the national authorities in requested states ; whereas, in the context of the EU, while the freezing of assets lies within the Union’s competence, recovering and repatriating those assets is a competence of the Member States in accordance with their national legislation; whereas asset recovery, by its very nature, requires a strong political will and genuine cooperation among multiple national agencies in requested and requesting countries;

Le champ d’application des dispositions nationales de recouvrement des impôts est limité au territoire national, et les fraudeurs en profitent pour organiser des faillites dans les États membres où ils ont des dettes.
National provisions on tax recovery are limited in scope to national territories, and fraudsters have taken advantage of this to organise insolvencies in Member States where they have debts.

Sources Le rapport et ses documents de travail – le premier sur le bilan du plan d’action 2004-2005 et les réponses des Etats membres au questionnaire, les modalités nationales de recouvrement et la certification nationale des comptes dans les Etats membres, le deuxième sur les statistiques en matière d’irrégularités communiquées par les Etats membres – sont disponibles sur le site internet de l’OLAF :
Sources The report and its working papers – the first on the assessment of the 2004-2005 action plan and Member States’ answers to the questionnaire, national recovery procedures and national certification of the accounts in the Member States, the second on statistics on irregularities communicated by the Member States – are available on OLAF's internet site:

Les tribunaux nationaux ont aussi tendance à suspendre les procédures nationales de recouvrement lorsque la décision de recouvrement est contestée devant les juridictions communautaires.
National courts also tend to suspend national recovery proceedings when the recovery decision is challenged before the Community courts.

Comment ne pas prendre en considération les spécificités nationales que recouvre ce secteur bien particulier, notamment au regard de l'adaptation du service public aux réalités locales ?
How can we not take into account the national differences covered by this quite unique sector, particularly from the point of view of adapting public service to the reality of local situations?

Les prévisions concernant les paiements de péréquation fiscale, la comptabilisation de l’inflation dans les achats de la Défense nationale, le recouvrement des coûts du maintien de la paix et les besoins en main-d’œuvre de la GRC sont parmi les programmes et les activités du gouvernement qui ont été examinés à cette réunion.
Some of the programs and activities of the government that were discussed at this meeting included the forecasting of fiscal equalisation payments, inflation accounting in National Defence purchases, the recovery of peacekeeping costs, and the manpower requirements of the RCMP.

Les prévisions concernant les paiements de péréquation fiscale, la comptabilisation de l'inflation dans les achats de la Défense nationale, le recouvrement des coûts du maintien de la paix et les besoins en main-d'9uvre de la GRC sont parmi les programmes et les activités du gouvernement qui ont été examinés à cette réunion.
Some of the programs and activities of the government that were discussed at this meeting included the forecasting of fiscal equalisation payments, inflation accounting in National Defence purchases, the recovery of peacekeeping costs, and the manpower requirements of the RCMP.

Le plan fournit des précisions relativement à la formation et aux exercices, les procédures et la structure de gestion visant les interventions, le concept de l'équipe d'intervention nationale, le recouvrement des coûts, l'entretien de l'équipement, les rapports sur les déversements et les divers accords avec d'autres ministères et organismes.
This plan provides details regarding training and exercising, response procedure and management structure, the National Response Team concept, cost recovery, equipment maintenance, spill reporting and various agreements with other departments and agencies.