Vertaling van "nationales de protection des consommateurs devraient disposer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Administration nationale de protection des consommateurs
National Board for Consumer Policies

Règlement (CE) n° 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 2004 relatif à la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l'application de la législation en matière de protection des consommateurs | règlement CPC | Règlement relatif à la coopération en matière de protection des consommateurs
CPC Regulation | Regulation (EC) No 2006/2004 of the European Parliament and of the Council of 27 October 2004 on cooperation between national authorities responsible for the enforcement of consumer protection laws | Regulation on consumer protection cooperation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

À cet égard, les autorités nationales de protection des consommateurs devraient disposer d'un canal de communication direct et standardisé afin de signaler de telles pratiques illicites aux opérateurs de médias sociaux (par exemple toute infraction à la directive sur les pratiques commerciales déloyales ou à la directive sur les droits des consommateurs) et d'obtenir le retrait du contenu, ainsi que des informations sur les commerçants ayant commis les infractions en cause.
In this connection, national consumer protection authorities should have a direct and standardised communication channel to signal such wrongdoings to social media operators (for example infringing the Unfair Commercial Practices Directive or the Consumer Rights Directive) and obtain take down of content, as well as information concerning the traders responsible for the infringements.

Cela confirme la nécessité d'une “nouvelle donne pour les consommateurs”: les règles de l'UE en matière de protection des consommateurs devraient être respectées et, si les entreprises ne s'y conforment pas, des sanctions devraient leur être infligées».
This confirms that we need a ‘New Deal for Consumers': EU consumer rules should be respected and if companies don't comply, they should face sanctions".

Le règlement de l'UE sur la coopération en matière de protection des consommateurs (CPC) regroupe les autorités nationales de protection des consommateurs au sein d'un réseau européen d'application de la législation, grâce auquel une autorité nationale dans un État membre peut faire appel à ses homologues dans d'autres pays de l'UE pour coordonner la réponse à des problèmes de consommation répandus.
The EU Consumer Protection Cooperation (CPC) Regulation brings together national consumer authorities in a pan-European enforcement network, through which a national authority in one EU country can call on its counterparts in other EU country to coordinate the response to widespread consumer issues.

44. invite la Commission à préciser dans le nouveau cadre juridique la notion essentielle d'indépendance des autorités nationales de protection des données, c'est-à-dire l'absence de toute influence extérieure ; souligne que les autorités nationales de protection des données devraient disposer des ressources nécessaires et être investies de pouvoirs harmonisés en matière d'investigations et de sanctions;
44. Calls on the Commission to clarify in the new legal framework the essential notion of independence of national data protection authorities in the sense of absence of any external influence ; stresses that the national data protection authorities should be given the necessary resources and be vested with harmonised investigative and sanctioning powers;

44. invite la Commission à préciser dans le nouveau cadre juridique la notion essentielle d'indépendance des autorités nationales de protection des données, c'est-à-dire l'absence de toute influence extérieure; souligne que les autorités nationales de protection des données devraient disposer des ressources nécessaires et être investies de pouvoirs harmonisés en matière d'investigations et de sanctions;
44. Calls on the Commission to clarify in the new legal framework the essential notion of independence of national data protection authorities in the sense of absence of any external influence; stresses that the national data protection authorities should be given the necessary resources and be vested with harmonised investigative and sanctioning powers;

Les personnes ou organisations considérées, selon le droit national, comme ayant un intérêt légitime à protéger les droits contractuels des consommateurs devraient disposer du droit d’engager une action, soit devant un tribunal, soit auprès d’une autorité administrative compétente pour statuer sur les réclamations ou pour engager une action en justice appropriée.
Persons or organisations regarded under national law as having a legitimate interest in protecting consumer contractual rights should be afforded the right to initiate proceedings, either before a court or before an administrative authority which is competent to decide upon complaints or to initiate appropriate legal proceedings.

Les autorités nationales responsables de la protection des consommateurs devraient coopérer, au niveau national, avec les autorités nationales responsables de la surveillance du marché et devraient échanger des informations avec celles-ci en ce qui concerne les produits qu'elles soupçonnent de présenter un risque.
National consumer protection authorities should cooperate, at national level, with national market surveillance authorities and should exchange information with them relating to products which they suspect present a risk.

Action 12 : Suivi de la transposition et de la mise en application par les États membres de la législation de protection des consommateurs, et notamment de la directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur (directive relative aux pratiques commerciales déloyales) et du règlement (CE) n° 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 2004 relatif à la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l'application de la législation en matière de protection des consommateurs (règlement relatif à la coopération en matière de protection des consommateurs) , ainsi que des politiques nationales de protection des consommateurs.
Action 12 : Monitoring of the transposition and implementation of consumer protection legislation by Member States, notably Directive 2005/29/EC of the European Parliament and of the Council of 11 May 2005 concerning unfair business-to-consumer commercial practices in the internal market ( the Unfair Commercial Practices Directive) and Regulation (EC) No 2006/2004 of the European Parliament and of the Council of 27 October 2004 on cooperation between national authorities responsible for the enforcement of consumer protection laws (the Regulation on consumer protection cooperation) , and of national consumer policies.