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Vertaling van "nationales de paiement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
état de la balance des paiements | position de balance des paiements | position de la balance des paiements | situation de balance des paiements | situation de la balance des paiements | situation des paiements extérieurs | solde des paiements extérieurs

balance of payments position | balance of payments statement


état du paiement pour un service

Payment for service status


appui à la balance des paiements | assistance de balance des paiements | concours de balance des paiements | concours financier au titre de la balance des paiements | financement de la balance des paiements | soutien à la balance des paiements

balance of payments assistance | balance of payments support


saisie en cas de non-paiement de loyer | saisie en cas de non-paiement du loyer | saisie-gagerie pour défaut de paiement de loyer | saisie-gagerie pour défaut de paiement de rente | saisie-gagerie pour non-paiement de loyer

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église spiritualiste nationale

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régime de paiement unique [ paiement unique | régime de paiement unique à la surface | régime de paiement unique par exploitation | RPU | RPUS ]

single payment scheme [ SAPS | SFPS | single area payment scheme | single farm payment | single farm payment scheme | single payment | SPS ]


concevoir des stratégies pour gérer les paiements | élaborer des stratégies pour gérer les paiements | définir des stratégies de gestion des paiements | déterminer des stratégies de gestion des paiements

develop methods to optimize payment handling | implement payment procedures | set payment handling strategies | set strategies for payment handling


concours à la balance des paiements [ aide à la balance des paiements | concours à la BdP | concours à moyen terme | concours financier à moyen terme | demande de concours | octroi de concours | soutien à la balance des paiements | suppression de concours ]

balance of payments assistance [ balance of payments facility | balance of payments support | BOP assistance | medium-term financial assistance ]


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accept payments | processing payments | process a payment | process payments


inspecteur de l’éducation nationale | inspecteur de l’éducation nationale/inspectrice de l’éducation nationale | inspectrice de l’éducation nationale

education institution inspector | inspector of education | education inspector | her majesty's inspector of education
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Afin d'assurer des conditions uniformes d'exécution du présent règlement et d'éviter toute concurrence déloyale ou toute discrimination entre agriculteurs, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission en ce qui concerne: la fixation du montant à inclure dans la réserve spéciale nationale pour le déminage pour la Croatie; la fixation du plafond national annuel pour le régime de paiement de base; l'adoption de règles relatives aux demandes d'attribution de droits au paiement; l'adoption de mesures relatives au reversement des droits au paiement non utilisés à la réserve nationale; l'adoption de modalités relative ...[+++]

In order to ensure uniform conditions for the implementation of this Regulation and to avoid unfair competition or discrimination between farmers, implementing powers should be conferred on the Commission in respect of: setting the amount to be included in the special national de-mining reserve for Croatia; fixing the annual national ceiling for the basic payment scheme; adopting rules on applications for allocation of payment entitlements; adopting measures regarding the reversion of non-activated payment entitlements to the natio ...[+++]


5. La valeur des droits au paiement établis au titre du présent article est la valeur moyenne nationale ou régionale des droits au paiement pour l'année de dotation dans la limite du montant disponible pour la réserve nationale spéciale pour le déminage.

5. The value of the payment entitlements established under this Article shall be the national or regional average value of payment entitlements in the year of allocation within the limits of the amount available in the special national de-mining reserve.


Montant (en monnaie nationale) par paiement individuel ayant été, au cours de l’exercice budgétaire du FEAGA:

Amount (in national currency) per individual payment which during the EAGF financial year was:


(21 bis) Outre la convergence des soutiens au niveau national et régional, il y a lieu d’adapter également les enveloppes nationales des paiements directs afin que les États membres dont le niveau des paiements directs par hectare est inférieur à 70 % de la moyenne de l’Union voient leur écart par rapport à cette moyenne baisser de 30 %.

(21a) In addition to the convergence of support payments at national and regional levels, the national envelopes for direct payments should also be adjusted so that in Member States with a current level of direct payments per hectare that is below 70 % of the Union average, that shortfall is reduced by 30 %.


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(21) Outre la convergence des soutiens au niveau national et régional , il y a lieu d'adapter également les enveloppes nationales des paiements directs afin que les États membres dont le niveau des paiements directs par hectare est inférieur à 70 % de la moyenne de l'Union voient leur écart par rapport à cette moyenne baisser de 30 %.

(21) In addition to the convergence of support payments at national and regional levels, the national envelopes for direct payments should also be adjusted so that in Member States with a current level of direct payments per hectare below 70 % of the Union average, that shortfall is reduced by 30 %.


(21 bis) Outre la convergence des soutiens au niveau national et régional, il y a lieu d’adapter également les enveloppes nationales des paiements directs afin que les États membres dont le niveau des paiements directs par hectare est inférieur à 70 % de la moyenne de l’Union voient leur écart par rapport à cette moyenne baisser de 30 %.

(21a) In addition to the convergence of support payments at national and regional levels, the national envelopes for direct payments should also be adjusted so that in Member States with a current level of direct payments per hectare that is below 70 % of the Union average, that shortfall is reduced by 30 %.


En ce qui concerne les opérations nationales de paiement, les États membres ou leurs autorités compétentes ont la faculté d’augmenter jusqu’à un plafond de 500 EUR le montant de 250 EUR visé au présent point,

As regards national payment transactions, Member States or their competent authorities may increase the amount of EUR 250 referred to in this point to a ceiling of EUR 500.


Étant donné que les infrastructures nationales de paiement sont souvent très efficientes et afin d'éviter toute détérioration des niveaux actuels des services, les États membres devraient être autorisés à conserver ou à fixer des règles prévoyant un délai d'exécution inférieur à un jour ouvrable, le cas échéant.

In view of the fact that national payment infrastructures are often highly efficient and in order to prevent any deterioration in current service levels, Member States should be allowed to maintain or set rules specifying an execution time shorter than one business day, where appropriate.


Dans le cas des paiements purement nationaux, étant donné que les infrastructures nationales de paiement sont souvent très efficientes, les États membres devraient être autorisés à conserver des règles prévoyant un délai d'exécution inférieur à un jour, afin d'éviter toute détérioration du niveau actuel des services.

In the case of purely national payment, however, in view of the fact that national payment infrastructures are often highly efficient and in order to prevent any deterioration in current service levels, Member States should be allowed to maintain rules specifying an execution time shorter than one day.


Dans le cas des paiements purement nationaux, étant donné que les infrastructures nationales de paiement sont souvent très efficientes, les États membres devraient être autorisés à conserver des règles prévoyant, le cas échéant, un délai d'exécution inférieur à un jour, afin d'éviter toute détérioration du niveau actuel des services.

In the case of purely national payment, however, in view of the fact that national payment infrastructures are often highly efficient and in order to prevent any deterioration in current service levels, Member States should be allowed to maintain rules specifying an execution time shorter than one day, where appropriate.


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