Traduction de «nationales de conflit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Conflits internationaux : le rôle du Parlement, la Loi sur la défense nationale et la décision d'envoyer des troupes [ Conflits internationaux ]
International conflicts: Parliament, the National Defence Act, and the decision to participate [ International conflicts ]

conflits entre les lois électorales nationales et le droit électoral communautaire
conflicts between national electoral law and Community electoral law

Convention pour régler les conflits entre la loi nationale et la loi du domicile
Convention concerning Settlement of Conflicts between the Law of Nationality and the Law of Domicile

en cas de conflit entre une directive et une disposition nationale
in the event of a conflict between a directive and a national measure

conflit d'intérêt [ conflit d'intérêts | déclaration de conflit d'intérêt | risque de conflit d'intérêt ]
conflict of interest [ conflict of interests | declaration of a conflict of interest | declaration of a conflict of interests | declaration of conflict of interest | declaration of conflict of interests | potential conflict of interest | potential conflict of interests ]

conflit de juridictions [ conflit d'attribution ]
conflict of jurisdiction [ conflict of prerogatives ]

règlement des différends [ négociation de paix | règlement des conflits | résolution des conflits ]
settlement of disputes [ conflict resolution | conflict settlement | dispute settlement | peace negotiations | Dispute settlement(ECLAS) | conflict management(UNBIS) | peace agreements(UNBIS) ]

église spiritualiste nationale
National Spiritualist Church

conflit travail-vie personnelle [ conflit entre le travail et la vie personnelle | conflit entre travail et vie personnelle | conflit entre le travail et la vie privée | conflit entre travail et vie privée | conflit travail-vie ]
work-life conflict [ work/life conflict ]

conflit de travail [ conflit du travail | différend | différend du travail | conflit collectif | conflit | conflit de métier ]
dispute [ labour dispute | labor dispute | labour conflict | labor conflict | industrial dispute | industrial conflict | trade dispute | work conflict ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

c) Le risque est situé dans l'Union et est assuré par un prestataire qui n'y est pas établi : la loi applicable est déterminée selon les règles nationales de conflit de chaque Etat membre ; il n'existe pas de solution harmonisée au niveau de l'Union.
c) the risk is located in the Union and is covered by an insurer not established in the Community: the applicable law is determined in accordance with the national conflict rules of each Member State; there is no harmonised solution for the Union.

- le droit des Etats membres, prévu à l'article 23, d'adopter des règles nationales de conflit de lois pour une catégorie particulière de contrats.
- the right of the Member States, under Article 23, to adopt new choice of law rules in regard to any particular category of contract.

Les divergences entre les règles nationales de conflit de lois en ce qui concerne le fonctionnement interne d’une entreprise peuvent être source d'insécurité juridique, dans la mesure où elles peuvent conduire à une situation dans laquelle une entreprise sera simultanément soumise aux lois de différents États membres, par exemple, si elle a été constituée dans un État membre, mais opère principalement à partir d’un autre État membre.
Divergent national conflict-of-law rules regarding the internal functioning of a company can cause legal uncertainty, as they may lead to a situation where a company is subject to the laws of various Member States at the same time, for instance, in cases where a company is incorporated in one Member State but operates mainly from another Member State.

2. Les États membres désignent un tuteur ou un représentant pour l’enfant victime de la traite des êtres humains dès que l’enfant est identifié comme tel par les autorités lorsque, en vertu de la législation nationale, un conflit d’intérêts avec l’enfant victime empêche les titulaires de l’autorité parentale de défendre les intérêts supérieurs de l’enfant et/ou de le représenter.
2. Members States shall appoint a guardian or a representative for a child victim of trafficking in human beings from the moment the child is identified by the authorities where, by national law, the holders of parental responsibility are, as a result of a conflict of interest between them and the child victim, precluded from ensuring the child’s best interest and/or from representing the child.

1. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que, dans le cadre des enquêtes et des procédures pénales, conformément au rôle attribué aux victimes dans le système judiciaire concerné, les autorités compétentes désignent un représentant pour l’enfant victime de la traite des êtres humains lorsque, en vertu de la législation nationale, un conflit d’intérêts avec l’enfant victime empêche les titulaires de l’autorité parentale de le représenter.
1. Member States shall take the necessary measures to ensure that in criminal investigations and proceedings, in accordance with the role of victims in the relevant justice system, competent authorities appoint a representative for a child victim of trafficking in human beings where, by national law, the holders of parental responsibility are precluded from representing the child as a result of a conflict of interest between them and the child victim.

Lorsqu'une procédure matrimoniale a lieu devant une juridiction d'un État membre, la loi applicable est déterminée selon les règles nationales de conflit de cet État.
When a matrimonial proceeding is brought before a court of a Member State, the applicable law is determined on the basis of the national conflict-of-law rules of that Member State.

- le droit des Etats membres, prévu à l'article 23, d'adopter des règles nationales de conflit de lois pour une catégorie particulière de contrats ;
- the right of the Member States, under Article 23, to adopt new choice of law rules in regard to any particular category of contract;

A l'occasion de son activité tendant à assurer un plein effet à l'orientation pénale et au suivi judiciaire de ses enquêtes, l'Office a constaté certaines lacunes, tenant notamment à la fragmentation de l'espace pénal européen (maintien des frontières juridiques nationales), aux conflits de politiques criminelles et au principe de l'opportunité des poursuites.
In the course of its operations to ensure the enforcement of the criminal law and the judicial follow-up to its investigations, the Office has observed shortcomings relating in particular to the fragmentation of the European law-enforcement area (the maintenance of criminal law borders), conflicts in criminal policy and the principle of discretionary prosecution.