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Comité législatif sur le projet de loi C-72

Vertaling van "nationales constituent réellement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Loi sur la Table ronde nationale sur l'environnement et l'économie [ Loi constituant la Table ronde nationale sur l'environnement et l'économie ]

National Round Table on the Environment and the Economy Act [ An Act to establish the National Round Table on the Environment and the Economy ]


Comité législatif sur le projet de loi C-72, Loi constituant la Table ronde nationale sur l'environnement et l'économie [ Comité législatif sur le projet de loi C-72 ]

Legislative Committee on Bill C-72, An Act to establish the National Round Table on the Environment and the Economy [ Legislative Committee on Bill C-72 ]


Loi constituant en corporation une Commission nationale pour la célébration du jubilé de diamant de la Confédération

Act to Incorporate a National Committee for the Celebration of the Diamond Jubilee of Confederation
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Il apparaît de plus en plus clairement que les services de renseignement sont incapables d'évaluer ce qui constitueellement une menace nationale ou internationale contre la sécurité.

It is becoming increasingly apparent that the intelligence community is inept at assessing what constitutes real national and international threats to security.


33. souligne que ce n'est qu'ainsi que les déclarations de gestion nationales auront réellement de la valeur et que, de la manière dont les conçoit le Parlement, elles doivent constituer de véritables garanties du bon fonctionnement des systèmes nationaux de gestion et de contrôle;

33. Stresses that this is the only way of giving true meaning to national management declarations which, in Parliament's view, should provide a genuine guarantee that national supervisory and control systems are functioning properly;


33. souligne que ce n'est qu'ainsi que les déclarations de gestion nationales auront réellement de la valeur et que, de la manière dont les conçoit le Parlement, elles doivent constituer de véritables garanties du bon fonctionnement des systèmes nationaux de gestion et de contrôle;

33. Stresses that this is the only way of giving true meaning to national management declarations which, in Parliament's view, should provide a genuine guarantee that national supervisory and control systems are functioning properly;


33. souligne que ce n'est qu'ainsi que les déclarations de gestion nationales auront réellement de la valeur et que, de la manière dont les conçoit le Parlement, elles doivent constituer de véritables garanties du bon fonctionnement des systèmes nationaux de gestion et de contrôle;

33. Stresses that this is the only way of giving true meaning to national management declarations which, in Parliament's view, should provide a genuine guarantee that national supervisory and control systems are functioning properly;


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Conformément à l'article 3 de la décision n° 280/2004/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 relative à un mécanisme pour surveiller les émissions de gaz à effet de serre dans la Communauté et mettre en oeuvre le protocole de Kyoto*, les États membres rédigent, tous les deux ans, un rapport à l'intention de la Commission pour expliquer dans quelle mesure les actions nationales constituent réellement un élément significatif des efforts entrepris au niveau national et l'utilisation des mécanismes de projet complète réellement les actions nationales, et pour définir le rapport entre elles, conformément aux dispositions pe ...[+++]

Member States shall, in accordance with Article 3 of Decision No 280/2004/EC of the European Parliament and of the Council concerning a mechanism for monitoring Community greehouse gas emissions and for implementing the Kyoto Protocol *, report to the Commission every two years on the extent to which domestic action actually constitutes a significant element of the efforts undertaken at national level, as well as the extent to which use of the project mechanisms is actually supplemental to domestic action, and the ratio between them, ...[+++]


Conformément à l’article 3 de la décision no 280/2004/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 relative à un mécanisme pour surveiller les émissions de gaz à effet de serre dans la Communauté et mettre en œuvre le protocole de Kyoto , les États membres rédigent, tous les deux ans, un rapport à l’intention de la Commission pour expliquer dans quelle mesure les actions nationales constituent réellement un élément significatif des efforts entrepris au niveau national et l’utilisation des mécanismes de projet complète réellement les actions nationales, et pour définir le rapport entre elles, conformément aux dispositions per ...[+++]

Member States shall, in accordance with Article 3 of Decision No 280/2004/EC of the European Parliament and of the Council of 11 February 2004 concerning a mechanism for monitoring Community greenhouse gas emissions and for implementing the Kyoto Protocol , report to the Commission every two years on the extent to which domestic action actually constitutes a significant element of the efforts undertaken at national level, as well as the extent to which use of the project mechanisms is actually supplemental to domestic action, and the ...[+++]


Pour cette raison, moderniser le régime de retraite des hommes et des femmes qui sont au coeur de notre défense nationale constitue réellement un investissement dans notre sécurité nationale.

For that reason, modernizing the pension scheme for the men and women who are at the core of our national defence is really an investment in our national security.


Les enfants constituent réellement notre ressource nationale la plus importante.

Children really are our most important national resource.


Le modèle de réduction des effets nous a réellement contraints à rechercher la meilleure approche possible avec les ressources limitées dont nous disposons, et c'est une problématique permanente (0935) La troisième question, à l'échelle nationale, serait l'opportunité de créer un centre d'information de préférence non gouvernemental, si je peux me permettre cette opinion sur le plan des thérapies et de la recherche, qui pourrait être localisé au sein d'une organisation nationale, et qui permettrait aux professionnels à l'échelle du pa ...[+++]

The harm reduction model has really forced us to look at making sure we are taking the best possible approach with the limited resources we have, and that is an ongoing issue (0935) The third issue on a national level would be a preferably if I can say this non-government clearing house in a national organization for treatment and research, with the ability to have a broader networking opportunity for treatment professionals on national issues that are working effectively in both rural and urban areas of Canada.


Votre rapporteur pour avis estime que cette proposition constitue un élément essentiel d'un marché financier réellement intégré et se félicite qu'elle contribue à la clarté juridique des contrats de garantie financière en mettant fin à l'insécurité résultant de la diversité des réglementations nationales, qui augmente les coûts et constitue un obstacle non négligeable à l'évolution du marché financier dans l'UE.

Your draftsman views this proposal as a crucial element of a truly integrated financial market and welcomes its contribution to legal clarity in collateral arrangements by removing the insecurity created by the existing mosaic of national regulations that increases costs and presents a serious barrier to financial market development within the EU.




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Date index: 2022-03-03
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