Vertaling van "nationales compétentes évaluant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

autorité technique nationale compétente | essai de conformité
competent national technical authority | compliance testing | CNTA [Abbr.]

les litiges sont tranchés par les juridictions nationales compétentes
the disputes shall be determined by the appropriate national courts or tribunals

administration nationale compétente
competent authority of the member state

autorité nationale compétente
competent national authority

Évaluation de la technologie et coordination nationale [ Bureau d'évaluation de la technologie et de coordination nationale ]
Technology Assessment and National Coordination [ TANC | Technology Assessment and National Coordination Office ]

Lignes directrices pour l'évaluation des épaves de navires d'importance historique nationale
Guidelines for Evaluating Shipwrecks of National Historic Significance in Canada

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

une transparence accrue et une amélioration de la consultation publique; des procédures accélérées d'octroi des autorisations (délai contraignant de trois ans et demi); une évaluation environnementale améliorée, plus rapide et plus rationnelle; une autorité nationale compétente unique qui fera office de guichet unique pour les procédures d'octroi des autorisations; une amélioration du traitement réglementaire grâce à l’affectation des coûts en fonction des bénéfices nets, ainsi que des mesures réglementaires d'incitation; la possibilité de recevoir une assistance financière de l’Union au titre du mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE) sous la forme de subventions et d’instruments financiers novateurs.
strengthened transparency and improved public consultation; accelerated permit granting procedures (binding three-and-a-half-years' time limit); improved,faster and better streamlined environmental assessment; a single national competent authority will act as a one-stop-shop for permit granting procedures; improved regulatory treatment by allocating costs according to the net benefits, and regulatory incentives; possibility of receiving financial assistance under Connecting Europe Facility (CEF) in the form of grants and innovative financial instruments.

Les autorités nationales compétentes, en Allemagne, sont en train d'évaluer cela.
The relevant national authorities, in Germany, are currently evaluating this.

L’Oberster Gerichtshof (Cour suprême, Autriche), appelé à trancher ce litige en dernier ressort, cherche à savoir si l’obligation pesant sur les autorités nationales compétentes de procéder à l’évaluation des incidences sur l’environnement est susceptible de protéger les particuliers concernés contre les préjudices purement patrimoniaux causés par un projet n’ayant pas fait l’objet d’une telle évaluation.
The Oberster Gerichtshof (Austrian Supreme Court), which has been called upon to resolve this dispute at final instance, seeks to establish whether the duty of the competent national authorities to carry out an environmental impact assessment is intended to protect the individuals concerned against purely pecuniary damage caused by a project in respect of which such an assessment has not been carried out.

Sans préjudice d'autres méthodes d'évaluation appliquées par les autorités compétentes au niveau national, il est nécessaire d'établir une définition commune de l'évaluation des technologies de la santé de manière à garantir la sécurité juridique et la cohérence entre les autorités nationales compétentes lorsqu'elles appliquent les dispositions énoncées dans la directive à l'étude.
Without prejudice to additional assessment methodologies applied by competent authorities at national level, a common definition of health technology assessment (HTA) is necessary to ensure legal certainty and consistency for national competent authorities when applying the provisions set out by this Directive.

21. presse l'Agence d'assurer une coordination centrale pour le développement et le suivi d'une méthodologie commune d'évaluation des experts, qui soit applicable à toutes les autorités nationales compétentes; souligne qu'après l'entrée en vigueur du protocole d'accord signé entre l'Agence et les différentes autorités nationales compétentes sur le contrôle du niveau scientifique des experts, le 4 juillet 2011, l'Agence est toujours tenue de développer et de coordonner une évaluation et une méthodologie communes des experts;
21. Urges the Agency to provide central coordination for the development of a common experts' assessment methodology applicable to all national competent authorities and for its monitoring; notes that, after the Memorandum of Understanding (MoU) signed between the Agency and each national competent authority on the monitoring of the scientific level of the experts became effective on 4 July 2011, the Agency still has responsibility for developing and coordinating a common experts' assessment and experts' methodology;

l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) sera invitée à collaborer davantage avec les organismes scientifiques nationaux afin de surmonter les éventuelles divergences de vue de nature scientifique avec les États membres; l'EFSA sera invitée à détailler davantage, dans les avis qu'elle formule au sujet de demandes individuelles, les raisons pour lesquelles elle rejette les objections scientifiques des autorités nationales compétentes; la Commission exercera pleinement les compétences réglementaires que lui confère la législation de base pour préciser le cadre juridique dans lequel l'EFSA doit effectuer ses évaluations; l'EFSA sera invitée à expliquer quels protocoles les demandeurs devraient utiliser dans leurs études scientifiques (en toxicologie, par exemple) destinées à démontrer la sécurité; les demandeurs et l'EFSA seront invités à aborder les effets potentiels à long terme et les questions de biodiversité d'une manière plus explicite lors de l'évaluation des risques en vue de la mise sur le marché d'OGM; -phase décisionnelle: pour certains risques particuliers décelés lors de l'évaluation des risques ou étayés par les États membres, la Commission introduira de nouvelles mesures de gestion des risques proportionnelles, au cas par cas, dans les projets de décision de mise sur le marché d'OGM, en fonction des besoins; lorsque la Commission estimera que les observations formulées par un État membre soulèvent de nouvelles questions scientifiques importantes que l'EFSA n'a pas abordées de manière adéquate ou suffisante dans son avis, elle pourra suspendre la procédure et renvoyer la question à l'EFSA pour un examen plus approfondi.
- in the scientific evaluation phase: to invite the European Food Safety Authority (EFSA) to liaise more fully with national scientific bodies, with a view to resolving possible diverging scientific opinions with Member States; to invite EFSA to provide more detailed justification, in its opinions on individual applications, for not accepting scientific objections raised by the national competent authorities; The Commission will fully exercise its regulatory competences foreseen in the basic legislation to specify the legal framework in which EFSA assessment is to be carried out; to invite EFSA to clarify which specific protocols should be used by applicants to carry out scientific studies (for example regarding toxicology) demonstrating safety; Applicants and EFSA will also be asked to address more explicitly potential long-term effects and bio-diversity issues in their risk assessments for the placing on the market of GMOs; - in the decision-making phase: The Commission will also address specific risks identified in the risk assessment or substantiated by Member States by introducing on a case by case basis additional proportionate risk management measures in draft decisions to place GMO products on the market, as appropriate; and Where in the opinion of the Commission a Member State’s observation raises important new scientific questions not properly or completely addressed by the EFSA opinion, the Commission may suspend the procedure and refer back the question for further consideration.

peut demander à une autorité compétente désignée conformément à l'article 4 de la directive 2001/18/CE de procéder à une évaluation des risques pour l'environnement; toutefois, si la demande porte sur des OGM devant être utilisés comme semences ou autre matériel de multiplication de plantes, l'Autorité demande à une autorité nationale compétente d'effectuer cette évaluation;
may ask a competent authority designated in accordance with Article 4 of Directive 2001/18/EC to carry out an environmental risk assessment; however, if the application concerns GMOs to be used as seeds or other plant-propagating material, the Authority shall ask a national competent authority to carry out the environmental risk assessment;

(c) peut demander à une autorité compétente désignée conformément à l'article 4 de la directive 2001/18/CE de procéder à une évaluation des risques pour l'environnement; toutefois, si la demande porte sur des OGM devant être utilisés comme semences ou autre matériel de multiplication de plantes, l'Autorité demande à une autorité nationale compétente d'effectuer cette évaluation;
(c) may ask a competent authority designated in accordance with Article 4 of Directive 2001/18/EC to carry out an environmental risk assessment; however, if the application concerns GMOs to be used as seeds or other plant-propagating material, the Authority shall ask a national competent authority to carry out the environmental risk assessment;

Dans les cas précisés au présent programme, une évaluation appropriée et préalable sera effectuée par les autorités nationales compétentes pour les projets susceptibles de comporter des incidences négatives significatives sur l'environnement et notamment ceux susceptibles de porter atteinte au potentiel de conservation de la nature dans les zones importantes de ce point de vue.
In cases specified in this programme, the competent national authorities will carry out an appropriate prior assesment of projects liable to have significant negative consequences for the environment, especially those likely to prejudice future nature conservation in areas of importance from this point of view.