Traduction de «nationales compétentes grâce » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

les litiges sont tranchés par les juridictions nationales compétentes
the disputes shall be determined by the appropriate national courts or tribunals

autorité technique nationale compétente | essai de conformité
competent national technical authority | compliance testing | CNTA [Abbr.]

administration nationale compétente
competent authority of the member state

autorité nationale compétente
competent national authority

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Pour lutter contre ce phénomène, il est nécessaire de partager les informations beaucoup plus efficacement que ce qui se pratique actuellement entre les autorités nationales compétentes; grâce aux propositions présentées aujourd'hui, cela sera désormais possible.
Combating this requires far more effective information-sharing than currently exists between the competent national authorities – and today's proposals will make that happen.

une transparence accrue et une amélioration de la consultation publique; des procédures accélérées d'octroi des autorisations (délai contraignant de trois ans et demi); une évaluation environnementale améliorée, plus rapide et plus rationnelle; une autorité nationale compétente unique qui fera office de guichet unique pour les procédures d'octroi des autorisations; une amélioration du traitement réglementaire grâce à l’affectation des coûts en fonction des bénéfices nets, ainsi que des mesures réglementaires d'incitation; la possibilité de recevoir une assistance financière de l’Union au titre du mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE) sous la forme de subventions et d’instruments financiers novateurs.
strengthened transparency and improved public consultation; accelerated permit granting procedures (binding three-and-a-half-years' time limit); improved,faster and better streamlined environmental assessment; a single national competent authority will act as a one-stop-shop for permit granting procedures; improved regulatory treatment by allocating costs according to the net benefits, and regulatory incentives; possibility of receiving financial assistance under Connecting Europe Facility (CEF) in the form of grants and innovative financial instruments.

Les bénéficiaires du projet 2 sont des pays qui souhaitent profondément renforcer leurs capacités et leurs compétences nationales grâce à la présente décision et qui ont été sélectionnés en concertation avec l’Union et les autorités nationales compétentes pour leur détermination à améliorer la gestion des risques biologiques en laboratoire.
The beneficiaries of Project 2 are countries intending to thoroughly strengthen their national capacities and capabilities through this Decision, selected in consultation with the Union and the relevant national authorities for their commitment to improve the management of laboratory biorisk.

Grâce à ce paquet législatif, les autorités nationales compétentes disposeront d’un cadre juridique plus efficace et d’instruments renforcés d’application de la législation pour mener à bien leurs missions de contrôle tout le long de la chaîne de production des denrées alimentaires.
The package gives national enforcers a more efficient legal framework and stronger enforcement tools to deliver on their control tasks along the food chain.

C'est la raison pour laquelle l'Europe se doit d'agir de manière à permettre aux innovateurs de protéger leurs inventions pour un coût abordable, grâce à un brevet unique valable sur l'ensemble du territoire de l'Union, moyennant un coût de traduction minime, et sans devoir non plus faire valider ce brevet auprès des autorités nationales compétentes comme c'est actuellement le cas.
That is why Europe needs to act so that innovators can protect their inventions at an affordable cost with a single patent covering the entire EU territory with minimum translation costs and without needing to validate that patent at a national level as they currently have to do.

3. Sans préjudice des dispositions figurant dans des instruments adoptés par l’Union européenne en matière de coopération judiciaire, l’autorité compétente peut signaler à Eurojust les difficultés ou refus récurrents concernant l’exécution de demandes de coopération judiciaire et de décisions dans ce domaine, relatives notamment à des instruments donnant effet au principe de reconnaissance mutuelle, et demander au collège de rendre par écrit un avis non contraignant sur la question, pour autant que celle-ci ne puisse être résolue par accord mutuel entre les autorités nationales compétentes ou grâce à l’intervention des membres nationaux concernés.
3. Notwithstanding the provisions contained in any instruments adopted by the European Union regarding judicial cooperation, a competent authority may report to Eurojust recurrent refusals or difficulties concerning the execution of requests for, and decisions on, judicial cooperation, including regarding instruments giving effect to the principle of mutual recognition, and request the College to issue a written non-binding opinion on the matter, provided it could not be resolved through mutual agreement between the competent national authorities or through the involvement of the national members concerned.

promouvoir des mesures visant à établir un système de surveillance sur la traite des êtres humains afin de fournir des données actualisées grâce à la collecte permanente et régulière d'informations provenant des autorités nationales compétentes telles que les bureaux et les rapporteurs nationaux;
promote measures to set up a monitoring system on trafficking in human beings in order to provide updated data through the continuous and regular collection of information from the competent National Authorities such as National Bureaux and National Rapporteurs;

La politique communautaire antitraite doit reposer sur une évaluation précise de la véritable étendue du problème à l’échelon européen et au niveau mondial.[lxv] Cependant, il n’existe pas de chiffres précis à ce sujet[lxvi] et les données relatives à la répression, bien qu’importantes, ne suffisent pas[lxvii]. En 2003, le Conseil a invité la Commission et les États membres à promouvoir des mesures visant à établir un système de suivi de la traite des êtres humains afin de fournir des données actualisées grâce à la collecte continue et régulière de données auprès des autorités nationales compétentes.[lxviii] Compte tenu du plan d’action statistique 2003[lxix] et des données d’Eurostat dans le domaine de la migration[lxx], qui couvrent certains aspects du phénomène, la première chose à faire en vue d’instaurer un système statistique cohérent est de collecter et d’analyser systématiquement des données - ventilées par âge, par sexe et selon d’autres éléments pertinents[lxxi] - provenant de sources différentes, en suivant des orientations communes et de manière centralisée au niveau national.
The EU anti trafficking policy must be based on a clear picture of the actual extent of the problem at EU and global level.[lxv] But precise figures are not available,[lxvi] and law enforcement data, although important, are not sufficient.[lxvii] In 2003, the Council invited the Commission and the Member States to promote measures to set up a monitoring system on human trafficking in order to provide updated data through the continuous and regular collection from the competent national authorities.[lxviii] Taking into account the 2003 Statistics Action Plan[lxix] and Eurostat data in the area of migration[lxx] which cover aspects of the phenomenon, the first step for a coherent statistical system is to systematically collect and analyse data - disaggregated by age, sex and other relevant aspects[lxxi] - from different sources based on common guidelines at a central place at the national level.

Plus particulièrement, la directive prévoit : - que les Etats membres doivent prendre les mesures nécessaires pour veiller à ce que les agents des autorités compétentes possèdent des qualifications techniques et administratives suffisantes; - qu'un système de normes de qualité pour les laboratoires chargés par les Etats membres du contrôle en question soit introduit; que ce système soit conforme aux règles généralement admises et normalisées; que ces laboratoires utilisent, chaque fois que cela est possible, des méthodes d'analyses validées; - qu'une collaboration plus étroite entre les autorités des Etats membres s'occupant du contrôle soit développée; - que les autorités nationales et la Commission se doivent une assistance administrative mutuelle en vue d'assurer l'application correcte de la législation relative aux denrées alimentaires, notamment grâce à des mesures préventives et grâce à la détection des infractions ou des comportements soupçonnés d'enfreindre la réglementation.
In particular, the Directive provides that: - Member States must take the necessary steps to ensure that staff of the relevant authorities possess adequate technical and administrative qualifications; - a system of quality standards will be introduced for the laboratories entrusted by Member States with the control in question; this system must comply with generally accepted and standardized norms; the laboratories must use validated methods of analysis wherever possible; - there will be closer co-operation between the Member States' control authorities; - national authorities and the Commission will provide mutual administrative assistance to ensure proper application of the legislation on foodstuffs, in particular through preventive action and the detection of infringements or behaviour suspected of infringing the rules.