Vertaling van "nationales compétentes fassent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

autorité technique nationale compétente | essai de conformité
competent national technical authority | compliance testing | CNTA [Abbr.]

les litiges sont tranchés par les juridictions nationales compétentes
the disputes shall be determined by the appropriate national courts or tribunals

administration nationale compétente
competent authority of the member state

autorité nationale compétente
competent national authority

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il convient que les bénéficiaires qui notifient à n’importe quel moment aux autorités nationales compétentes l’existence de demandes d’aide ou de paiement inexactes ne fassent pas l’objet de sanctions administratives quelle que soit la raison de la non-conformité, à moins qu’ils n’aient été prévenus de l’intention de l’autorité compétente de réaliser un contrôle sur place ou que l’autorité compétente ne les ait déjà informés des cas de non-conformité constatés dans la demande d’aide ou de paiement.
Beneficiaries who give notice to the competent national authorities at any time of incorrect aid applications or payment claims should not be subject to any administrative penalties irrespective of the reason of the non-compliance, unless the beneficiary has been informed of the competent authority’s intention to carry out an on-the-spot check or the authority has already informed the beneficiary of any non-compliance in the aid application or payment claim.

18. invite la Commission à veiller à ce que les collections zoologiques fassent l'objet d'une autorisation et d'une inspection par les autorités compétentes des États membres afin de garantir le plein respect de la directive 1999/22/CE relative aux zoos et, le cas échéant, à proposer aux autorités compétentes des États membres des formations et des orientations afin de les aider à mieux mettre en œuvre et appliquer la législation nationale sur les zoos;
18. Calls on the Commission to ensure zoological collections are licensed and inspected by the Member State competent authorities to ensure full compliance with the EU Zoos Directive 1999/22/EC and, where necessary, to provide Member State competent authorities with access to training and guidance to help improve the implementation and enforcement of national zoo legislation;

1. Dans la mesure nécessaire à l’accomplissement des missions qui lui incombent en vertu du règlement MSU, la BCE peut demander, par voie d’instructions, que les autorités compétentes nationales, les autorités désignées nationales, ou les deux, fassent usage de leurs pouvoirs, conformément aux dispositions de droit national en vigueur et aux dispositions de l’article 9 du règlement MSU, lorsque ce dernier ne confère pas de tels pouvoirs à la BCE.
1. To the extent necessary to carry out the tasks conferred on it by the SSM Regulation, the ECB may require, by way of instructions, the NCAs or the NDAs or both to make use of their powers, under and in accordance with the conditions set out in national law and as provided for in Article 9 of the SSM Regulation, where the SSM Regulation does not confer such powers on the ECB.

les questions de sécurité liées à la protection des ICUE fassent l'objet d'une coordination avec les autres autorités nationales compétentes, y compris celles visées dans la présente décision; et
security matters related to protecting EUCI are coordinated with other competent national authorities, including those referred to in this Decision; and

Pour atteindre cet objectif, il faut que les autorités nationales compétentes fassent preuve d'une détermination constante.
In order to meet this objective, a continuing commitment by the relevant national authorities is necessary.

Il convient que les agriculteurs qui notifient à tout moment aux autorités nationales compétentes l'existence de demandes d'aide inexactes ne fassent pas l'objet de réductions ni d'exclusions quelle que soit la raison de l'inexactitude, pour autant qu'ils n'aient pas été informés de l'intention de l'autorité compétente de réaliser un contrôle sur place et que l'autorité compétente ne les ait pas encore informés d'irrégularités dans la demande.
Farmers who give notice to the competent national authorities at any time of incorrect aid applications should not be subject to any reductions or exclusions irrespective of the reason of the incorrectness, provided that the farmer has not been informed of the competent authority's intention to carry out an on-the-spot check and the authority has not already informed the farmer of any irregularity in the application.

9. demande que ces fraudes et irrégularités fassent l'objet d'une enquête des autorités compétentes et se félicite des procédures en cours auprès du tribunal chargé d'examiner les contentieux de l'élection présidentielle, qui permettent aux partis lésés d'examiner les documents électoraux et les résultats des élections avec l'aide de la Commission électorale nationale;
9. Calls for the investigation of irregularities and fraud by the competent authorities; welcomes the ongoing process in the presidential election tribunal allowing aggrieved parties to inspect polling documents and election results with the assistance of INEC;

Il faudrait tenir des registres des échanges, mais également des registres des accès (voir avis du CEPD sur la protection des données à caractère personnel, point 133), y compris afin que les autorités compétentes nationales se fassent confiance et ne perdent pas totalement le contrôle sur les informations disponibles.
Access logs, not only exchange logs, should be kept (see EDPS Opinion on the protection of personal data, point 133), also with a view to ensuring that national competent authorities trust each other and do not completely loose control over the information available.