Traduction de «nationales compétentes déterminent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

autorité technique nationale compétente | essai de conformité
competent national technical authority | compliance testing | CNTA [Abbr.]

les litiges sont tranchés par les juridictions nationales compétentes
the disputes shall be determined by the appropriate national courts or tribunals

administration nationale compétente
competent authority of the member state

autorité nationale compétente
competent national authority

Centre de collaboration nationale des déterminants de la santé [ CCNDS | Centre national de collaboration des déterminants de la santé ]
National Collaborating Centre for Determinants of Health

détermination de la frontière nationale (1) | fixation de la frontière (2)
definition of the national borders (1) | delimitation of the national boundary (2) | determination of the national boundary (3)

Décret déterminant la région de la capitale nationale comme étant le lieu du siège de certains musées
Order Specifying the National Capital Region as the Place in Which Shall be Located the Head Office of Certain Museums

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les autorités nationales compétentes déterminent par quel organisme les documents sont conservés pendant la période au cours de laquelle leur détention est requise.
The competent national authorities shall determine by which body the documents are to be held during the period for which retention is required.

6. Les autorités nationales compétentes déterminent les conditions dans lesquelles les entreprises peuvent transférer ou louer tout ou partie de leurs droits individuels d'utilisation des radiofréquences à d'autres entreprises, y compris le partage de ces radiofréquences.
6. National competent authorities shall determine conditions under which undertakings may transfer or lease part or all of their individual rights to use radio spectrum to other undertakings, including the sharing of such radio spectrum.

1 bis. Les autorités nationales compétentes déterminent quels indices présentent une importance critique.
1a. The competent national authorities shall decide which of the registered benchmarks are to be considered 'critical'.

6. En cas de désaccord entre le Parquet européen et les autorités nationales chargées des poursuites sur la question de savoir si le comportement délictueux relève ou non de l’article 22, paragraphe 2 ou 3, ou de l’article 25, paragraphe 2 ou 3, ce sont les autorités nationales compétentes pour statuer sur la répartition des compétences en cas de poursuites à l’échelle nationale qui déterminent qui doit être compétent pour instruire l’affaire.
6. In the case of disagreement between the EPPO and the national prosecution authorities over the question of whether the criminal conduct falls within the scope of Article 22(2), or (3) or Article 25(2) or (3), the national authorities competent to decide on the attribution of competences concerning prosecution at national level shall decide who is to be competent for the investigation of the case.

"personnes les plus démunies", des personnes physiques, qu'il s'agisse d'individus, de familles, de ménages ou de groupes composés de ces personnes, dont le besoin d'assistance a été déterminé suivant des critères objectifs qui ont été établis par les autorités compétentes nationales en collaboration avec les parties concernées et en l'absence de conflit d'intérêt, ou définis par les organisations partenaires et approuvés par ces autorités nationales compétentes, et qui sont susceptibles d'inclure des éléments permettant de prendre en charge les personnes les plus démunies dans certaines zones géographiques.
'most deprived persons' means natural persons, whether individuals, families, households or groups composed of such persons, whose need for assistance has been established according to the objective criteria set by the national competent authorities in consultation with relevant stakeholders, while avoiding conflicts of interest, or defined by the partner organisations and which are approved by those national competent authorities and which may include elements that allow the targeting of the most deprived persons in certain geographical areas.

«personnes les plus démunies», des personnes physiques, qu'il s'agisse d'individus, de familles, de ménages ou de groupes composés de ces personnes, dont le besoin d'assistance a été déterminé suivant des critères objectifs qui ont été établis par les autorités compétentes nationales en collaboration avec les parties concernées et en l'absence de conflit d'intérêt , ou définis par les organisations partenaires et approuvés par ces autorités nationales compétentes, et qui sont susceptibles d'inclure des éléments permettant de prendre en charge les personnes les plus démunies dans certaines zones géographiques ;
'most deprived persons' means natural persons, whether individuals, families, households or groups composed of such persons, whose need for assistance has been established according to the objective criteria set by the national competent authorities in consultation with relevant stakeholders , while avoiding conflicts of interest , or defined by the partner organisations and which are approved by those national competent authorities and which may include elements that allow the targeting of the most deprived persons in certain geographical areas ;

(1) «personnes les plus démunies», des personnes physiques, qu’il s’agisse d’individus, de familles ou de groupes composés de ces personnes, dont le besoin d’assistance a été déterminé suivant des critères objectifs établis par les autorités compétentes nationales en collaboration avec les parties concernées ou définis par les organisations partenaires et approuvés par ces autorités nationales compétentes;
(1) ‘most deprived persons’ means physical persons, whether individuals, families, households or groups composed of such persons, whose need for assistance has been established according to the objective criteria set by the national competent authorities in collaboration with relevant stakeholders, or defined by the partner organisations and which are approved by those national competent authorities;

K. considérant qu'il est crucial de ne pas faire des professionnels du droit les laissés-pour-compte de l'édification d'une culture judiciaire européenne; que, même s'il va de soi qu'il reste de la compétence des États membres et des organisations professionnelles nationales de déterminer quelle est la formation la plus appropriée pour répondre aux besoins des juristes et de leurs clients dans chaque État membre, conformément au principe de subsidiarité, et que les organisations professionnelles nationales sont les mieux placées pour connaître ces besoins du fait qu'elles sont plus proches des professionnels du droit et du marché sur lequel ils exercent leurs activités, ces organisations ont un rôle essentiel à jouer au niveau européen; considérant qu'il est essentiel de faire participer les structures existantes à cette entreprise et de s'appuyer sur elles, en particulier les universités et les organisations professionnelles; qu'il est nécessaire de procéder à la révision complète de la formation judiciaire et de celle des praticiens, ainsi que des programmes universitaires; qu'il est essentiel d'entreprendre une réflexion sérieuse sur la façon dont l'Union pourrait effectivement contribuer à cette initiative et encourager les autorités nationales compétentes à accepter de prendre ce projet en main,
K. whereas it is vital not to leave practitioners out of account in building a European judicial culture; whereas although it is self-evident that Member States and national professional bodies maintain responsibility for determining the most appropriate training to address the needs of lawyers and their clients in each Member State in accordance with the principle of subsidiarity and that the national professional bodies are best placed to identify those needs because they are closer to the practitioners and the market in which they operate, those bodies have a vital role to play at European level; whereas it is essential to involve and draw upon existing structures, particularly the universities and professional organisations; whereas there is a need for a root-and-branch revision of judicial and practitioner training and university syllabuses; whereas it is essential to initiate serious reflection on how the Union may effectively assist this and encourage the competent national authorities to accept ownership of this project,

Conformément à l’article 14, les législations nationales exigent que les autorités nationales compétentes effectuent des inspections fondées sur une analyse visant à déterminer les secteurs les plus à risques, de façon à contribuer à faire respecter l’interdiction d’employer des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier.
In accordance with Article 14, national laws require relevant national authorities to conduct inspections based on an assessment to identify sectors most at risk, so as to help enforce the prohibition on employing illegally staying third-country nationals.