Traduction de «nationales compétentes avaient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

autorité technique nationale compétente | essai de conformité
competent national technical authority | compliance testing | CNTA [Abbr.]

les litiges sont tranchés par les juridictions nationales compétentes
the disputes shall be determined by the appropriate national courts or tribunals

administration nationale compétente
competent authority of the member state

autorité nationale compétente
competent national authority

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

A. considérant que, le 16 décembre 2010, le Seimas a reporté un vote sur un projet de législation visant à modifier le code des infractions administratives afin que la «promotion publique des relations homosexuelles» soit punie d'une amende pouvant aller de 2 000 à 10 000 LTL (de 580 à 2 900 EUR), car les amendements n'avaient pas encore été examinés par les commissions parlementaires compétentes et se trouvent toujours à l'examen auprès des autorités nationales lituaniennes,
A. whereas on 16 December 2010, the Seimas postponed a vote on draft legislation that would amend the Code of Administrative Offences to punish the ‘public promotion of homosexual relations’ with a fine of between LTL 2 000 and 10 000 (EUR 580 – 2 900), because the amendments had not yet been examined by the relevant parliamentary committees and are still under review by the Lithuanian national authorities,

B. considérant que les propositions de modification du Code administratif ont été retirées de l'ordre du jour de la séance plénière du Seimas car elles n'avaient pas été soumises aux commissions parlementaires compétentes et qu'elles sont encore examinées par les autorités nationales lituaniennes,
B. whereas the draft modifications to the Administrative Code were taken off the agenda of the Seimas plenary session because they had not been examined by the relevant parliamentary committees and are still under review by the Lithuanian national authorities,

À l’heure actuelle, la Commission considère néanmoins que les autorités indonésiennes n’ont pas démontré qu’elles avaient mis en œuvre les mesures correctrices proposées pour assurer le respect des normes de sécurité applicables et que, par conséquent, aucun transporteur indonésien ne peut être retiré, à ce stade, de la liste communautaire, à moins que l’un des transporteurs figurant sur cette liste et les autorités nationales compétentes soient en mesure de démontrer le respect des normes de l’OACI.
However, at present, the Commission considers that these authorities have not demonstrated that they have completed the proposed corrective actions to ensure that the relevant safety standards are complied with and that therefore, none of the Indonesian carriers can be at this stage, withdrawn from the Community list unless both any such carrier and the competent national authorities can demonstrate compliance with ICAO standards.

En avril 2005, les autorités grecques compétentes avaient notifié à la Commission un arrêté ministériel interdisant pour les périodes de végétation 2005 et 2006 la commercialisation de semences des dix-sept variétés d'hybrides de maïs génétiquement modifiés précitées et avaient demandé à la Commission d'autoriser cette mesure nationale conformément à l'article 18 de la directive 2002/53/CE.
The competent authorities of Greece had notified to the Commission in April 2005 a Ministerial Order prohibiting for the 2005 and 2006 growing seasons the marketing of seeds of the seventeen above-mentioned varieties and had asked the Commission to authorise this national measure in accordance with Article 18 of Directive 2002/53/EC.

D. considérant que la Convention de Bruxelles de 1968 sur la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale , avait fixé une série de règles utiles pour déterminer la juridiction nationale compétente en cas de litige international et qu'avec la Convention de Rome de 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles , les règles de droit international privé des États membres en matière d'obligations contractuelles avaient été harmonisées alors que l'harmonisation des obligations non contractuelles était renvoyée à un instrument futur ,
D. whereas the 1968 Brussels Convention on jurisdiction and the enforcement of judgments in civil and commercial matters laid down a body of rules serving to determine which national court would have jurisdiction in the event of an international dispute; whereas the 1980 Rome Convention on the law applicable to contractual obligations harmonised the Member States" private international law rules regarding contractual obligations on the understanding that non-contractual obligations would be covered by a future instrument ,

D. considérant que la Convention de Bruxelles de 1968, avait fixé une série de normes utiles pour déterminer la juridiction nationale compétente en cas de controverse internationale et qu'avec la Convention de Rome de 1980, les normes de droit international privé des États membres en matière d'obligations contractuelles avaient été harmonisées alors que l'harmonisation des obligations non contractuelles était renvoyée à un instrument futur,
D. whereas the 1968 Brussels Convention laid down a body of rules serving to determine which national court would have jurisdiction in the event of an international dispute; whereas the 1980 Rome Convention harmonised the Member States’ private international law rules regarding contractual obligations on the understanding that non-contractual obligations would be covered by a future instrument,

Les données transmises dans le cadre de la lutte contre le terrorisme concerneraient 34 domaines, dont les origines raciales, les opinions politiques, les convictions religieuses ou l´état de santé des passagers, alors que les autorités nationales compétentes en matière de protection de la vie privée avaient ramené cette liste à 19.
For the fight against terrorism, data would be transmitted in 34 fields, including the racial origins, political opinions, religious convictions and state of health of passengers, whereas the national authorities competent for the protection of privacy had reduced that list to 19.

Par lettre, en date du 5 juillet 2000, à Mme Theato, Mme Schreyer indiquait qu'elle apprenait "à l'instant", de son attachée de presse, que l'OLAF et les autorités nationales compétentes avaient l'intention d'informer l'opinion publique de l'affaire de la fraude au beurre frelaté. Dans sa lettre, Mme Schreyer indiquait notamment que, contrairement à des informations qui lui avaient été communiquées précédemment, les intérêts financiers de la Communauté étaient aussi affectés.
In a letter of 5 July 2000 to Mrs Theato, Mrs Schreyer said she had 'just' learnt from her press officer that OLAF and the competent national authorities wished to inform the public about the case of fraud involving adulterated butter and that 'contrary to information I previously received, the Community's financial interests are also affected'.

L'examen mené par les autorités nationales compétentes en matière de réglementation en Finlande, en Autriche et au Portugal a révélé que les taxes de répartition appliquées par les opérateurs en cause avaient nettement diminué.
The examination carried out by the national regulatory authorities in Finland, Austria and Portugal showed that the accounting/settlement rates applied by the relevant operators have substantially decreased: The settlement rates applied by Sonera for traffic within the EU have decreased on average by 28 % from 1998 to 1999.