Traduction de «nationales clairement délimitées » (Français → Anglais) :

C'est pourquoi, conformément à la pratique parlementaire nationale et aux exigences résultant du traité sur l'Union européenne, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique (ci-après dénommés «traités»), les commissions d'enquête du Parlement européen devraient être renforcées et dotées de compétences spécifiques, véritables et clairement délimitées, mieux conformes à la stature politique et aux attributions du Parlement européen, dans le plein respect du principe de proportionnalité énoncé à l'article 5 du traité sur l'Union européenne.
Therefore, in accordance with both national parliamentary practice and the requirements under the Treaty on European Union, the Treaty on the Functioning of the European Union and the Treaty establishing the European Atomic Energy Community (hereinafter ‘the Treaties’), the European Parliament's committees of inquiry should be reinforced and should be granted specific, genuine and clearly delimited powers which are more in line with its political stature and competences, while respecting the principle of proportionality as set out in Article 5 of the Treaty on European Union.

C'est pourquoi, conformément à la pratique parlementaire nationale, mais aussi aux exigences inscrites au traité sur l'Union européenne, au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique (ci-après: "les traités"), les commissions d'enquête du Parlement européen devraient être renforcées et dotées de compétences spécifiques, véritables et clairement délimitées, mieux conformes à la stature politique et aux attributions du Parlement, dans le plein respect du principe de proportionnalité inscrit à l'article 5 du traité sur l'Union européenne.
Therefore, in accordance with both national parliamentary practice and the requirements under the Treaty on European Union, the Treaty on the Functioning of the European Union and the Treaty establishing the European Atomic Energy Community (hereinafter ‘the treaties’), the European Parliament's committees of inquiry should be reinforced and should be granted specific, genuine and clearly delimited powers which are more in line with its political stature and competences, while respecting the principle of proportionality as set out in Article 5 of the Treaty on European Union.

La protection du climat et la solidarité énergétique ont été incorporées au traité modificatif, les parlements nationaux sont encore plus fortement associés à la définition de la politique nationale européenne, les compétences entre l’Union européenne et les États membres sont encore plus clairement délimitées, et les conditions préalables à une coopération renforcée, en particulier en matière de justice et d’affaires intérieures, ont été simplifiées.
The issues of climate protection and energy solidarity were raised; national parliaments are becoming even more heavily involved in the shaping of national policy on Europe; the lines between the authority of the EU and of the Member States will be even more clearly demarcated; it is now easier to meet the conditions for increased cooperation, particularly in the spheres of justice and home affairs.

Article 3 bis Demandes relatives à des personnes acquittées ou relaxées Conformément aux chapitres 3 et 4 de la présente décision, les rapports relatifs au profil ADN ou aux données dactyloscopiques de personnes acquittées ou relaxées ne sont échangés que si la base de données est délimitée de façon précise et que la catégorie des données soumises à enquête est clairement définie par la législation nationale.
In accordance with Chapters 3 and 4 of this Decision, reports that match the DNA profile or dactyloscopic data of persons who have been acquitted or discharged shall be exchanged only if the database is precisely circumscribed and the category of data subject to the inquiry is clearly defined by national law.

Dans un monde de plus en plus interdépendant, où l'économie moderne alimentée par la science, la technologie et l'amélioration des systèmes de transport fait voler en éclats l'importance des frontières nationales et, avec elle, la pertinence pratique des juridictions nationales clairement délimitées, le processus politique démocratique ne doit pas être relégué au second plan.
In an increasingly interdependent world, where modern economics propelled by science, technology and improved transport systems breaks down the significance of national boundaries and with them the practical relevance of ringfenced national jurisdiction, the democratic political process must not get left behind.