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Au plus tard ...
Clauses de flexibilité
Disposition concernant le fond
Disposition de droit substantif
Disposition de fond
Disposition de roulement
Disposition de transfert avec report d'imposition
Disposition de transfert en franchise d'impôt
Disposition de transfert en sursis d'imposition
Disposition de transfert libre d'impôt
Disposition de transfert à imposition différée
Disposition expresse
Disposition fondamentale
Disposition matérielle
Disposition nationale anticumul
Disposition relative à la sécurité nationale
Dispositions d'aménagement
Dispositions dites de souplesse
Dispositions en matière de flexibilité
Dispositions relatives aux dépassements
Dispositions relatives aux marges de dépassement
Dispositions relatives à la flexibilité
Marges de flexibilité
Sans délai
église spiritualiste nationale

Vertaling van "nationales ces dispositions " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.

Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].


disposition relative à la sécurité nationale

national security provision


disposition nationale anticumul

national provision prohibiting the aggregation of insurance periods


les dispositions nationales relatives au pourvoi en cassation

the national rules concerning further appeal


église spiritualiste nationale

National Spiritualist Church


dispositions relatives à la flexibilité [ clauses de flexibilité | dispositions d'aménagement | dispositions dites de souplesse | dispositions en matière de flexibilité | dispositions relatives aux dépassements | dispositions relatives aux marges de dépassement | marges de flexibilité ]

flexibility provisions


disposition de fond [ disposition de droit substantif | disposition fondamentale | disposition matérielle | disposition concernant le fond | disposition expresse ]

substantive provision


disposition de transfert en franchise d'impôt | disposition de transfert libre d'impôt | disposition de transfert en sursis d'imposition | disposition de transfert avec report d'imposition | disposition de transfert à imposition différée | disposition de roulement

rollover provision


structure de la disposition des dermatoglyphes plantaires

Dermatoglyphic patterns of sole


évaluation de la disposition de la déclaration des droits du patient

Assess Patient Bill of Rights
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
À cette fin, les citoyens européens peuvent se fonder directement sur l’article 45 TFUE et sur le règlement (CEE) n° 1612/68 pour contester devant les juridictions et les administrations nationales toute disposition nationale ou pratique d’employeurs publics et privés qu’ils jugent contraire au droit européen.

To that end, EU citizens may rely directly on Article 45 TFEU and Regulation (EEC) No 1612/68 to challenge before the national courts and administrative authorities any national legislation or practice by public and private employers which they consider contrary to EU law.


1. La BCE met en place, conjointement avec toutes les autorités compétentes nationales, des dispositions pour veiller à ce qu’aient lieu des échanges et des détachements appropriés de personnel avec les autorités compétentes nationales et entre celles-ci.

1. The ECB shall establish, together with all national competent authorities, arrangements to ensure an appropriate exchange and secondment of staff with and among national competent authorities.


5. Les États membres mettent en œuvre dans leur législation nationale les dispositions nécessaires à la liquidation et à la cessation du FEA après un maximum de 25 ans, à ajuster en fonction des chiffres de croissance réels.

5. Member States shall implement provisions in national law to ensure winding up and terminating the ERF after a maximum of 25 years adjustable according to actual growth figures.


Contenu de la législation nationale: les dispositions de l’ADR en matière d’emballage, de marquage et d’étiquetage d’objets pyrotechniques périmés portant les numéros ONU 0092, 0093, 0403, 0404 vers la caserne militaire la plus proche ne sont pas applicables, à condition que les dispositions générales de l’ADR en matière d’emballage soient respectées et que des informations complémentaires soient jointes au document de transport.

Content of the national legislation: The provisions of the ADR on the packaging, marking and labelling of the carriage of expired pyrotechnic articles bearing the respective UN numbers UN 0092, UN 0093, UN 0403, UN 0404 to the nearest military barracks do not apply provided the general packaging provisions of the ADR are complied with and additional information is included in the transport document.


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Plus précisément, la Commission demande qu'un avis soit émis sur le point de savoir s'il y a lieu d'abroger, en totalité ou en partie, les dispositions des 3 et 6 directives concernant les fusions et scissions nationales, les dispositions relatives au capital des sociétés anonymes ou, à tout le moins, le système de maintien du capital dont il est question à la 2 directive et/ou les règles de la 12 directive relatives aux sociétés à responsabilité limitée à un seul associé.

Specifically the Commission asks for opinions on whether the rules on domestic mergers and divisions contained in the Third and the Sixth Directive, the rules on the capital of public limited companies or at least the capital maintenance system of the Second Directive, and/or the rules on single-member private limited liability companies of the Twelfth Directive,


La situation est la même dans l’affaire Laval, où le problème se déroule en Suède, où le salaire minimum n’est pas prescrit, ni par la loi, ni par une convention collective, conformément aux dispositions de la directive sur le détachement des travailleurs. Selon moi, par conséquent, le meilleur moyen de se sortir de cette situation consiste essentiellement à adapter la législation nationale aux dispositions de la directive actuelle, même si je reconnais que beaucoup de matières pourraient encore être améliorées dans la directive, et d ...[+++]

We have a similar situation in the Laval case, where there is in turn a situation in Sweden where minimum pay is not prescribed either by statute or in a collective agreement in the manner envisaged in the Posting of Workers Directive. It is my view, therefore, that the way out of this situation is primarily through the adaptation of national legislation to the provisions of the current Directive, although I concede that there are many matters that could still be improved ...[+++]


Lorsqu'un État membre est le principal contributeur au financement d'un programme, il convient qu'il ait la possibilité d'organiser, conformément aux règles nationales, certaines dispositions en matière de contrôle.

Where a Member State is the main provider of the financing for a programme, it is appropriate that there should be an option for that Member State to organise certain elements of the control arrangements according to national rules.


elle veille à ce que les opérations soient sélectionnées pour le financement conformément aux critères applicables au programme de développement rural et qu'elles soient conformes, pendant toute la durée de leur exécution, aux règles communautaires et nationales; ces dispositions communautaires et nationales doivent être applicables immédiatement, ne pas être trop strictes et ménager un niveau de souplesse qui ne soit pas contraire aux orientations générales de cette politique communautaire;

(a) ensuring that operations are selected for funding in accordance with the criteria applicable to the rural development programme and that they comply, for the whole period of their execution, with applicable Community and national rules and Community policies. These Community and national rules should be applicable without delay, should not be over-stringent and should allow a degree of flexibility which does not contravene the ...[+++]


(a) elle veille à ce que les opérations soient sélectionnées pour le financement conformément aux critères applicables au programme de développement rural et qu’elles soient conformes, pendant toute la durée de leur exécution, aux règles communautaires et nationales; ces dispositions communautaires et nationales doivent être applicables immédiatement, ne pas être trop strictes et ménager un niveau de souplesse qui ne soit pas contraire aux orientations générales de cette politique communautaire;

(a) ensuring that operations are selected for funding in accordance with the criteria applicable to the rural development programme and that they comply, for the whole period of their execution, with applicable Community and national rules and Community policies. These Community and national rules should be applicable without delay, should not be over-stringent and should allow a degree of flexibility which does not contravene the ...[+++]


4. Les États membres établissent, dans le cadre de leur législation nationale, des dispositions régissant les activités et les personnes visées au paragraphe 3, points c), d) et e).

4. Member States shall establish, under national law, rules governing the activities and persons referred to in paragraph 3(c), (d) and (e).


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