Si la Commission ou les entités nationales auxquelles le droit d'auteur a été cédé ont connaissance d'un acte de reproduction non autorisé sur le territoire qui les concerne, elles prendront immédiatement des mesures pour y mettre un terme ou pour que les reproductions soient retirées de la circulation.
If the Commission or the national entities to which the copyrights have been assigned, become aware of an unauthorised reproduction having occurred on the relevant territory, they will take immediate action to ensure that such reproduction ceases or is withdrawn.