Vertaling van "nationales assujetties chacune " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

les assujettis dont le chiffre d'affaires annuel est au maximum égal à la contre-valeur en monnaie nationale de ...
taxable persons whose annual turnover does not exceed the equivalent in national currency of ...

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En vertu de son statut, une SE immatriculée dans un État membre A peut en effet transférer son siège statutaire dans un État membre B, sans devoir - comme c'est le cas actuellement - dissoudre l'entreprise dans l'État membre A, pour en créer une nouvelle dans l'État membre B. Pour les projets d'envergure européenne comme, par exemple, les réseaux transeuropéens d'énergie ou de transport (amélioration des réseaux ferroviaires/routiers), une société européenne unique peut plus facilement attirer du capital-risque privé qu'un ensemble de sociétés nationales assujetties chacune à une législation nationale particulière.
This is because the Statute will allow an SE registered in Member State A to move its registered office to Member State B without, as is the case now, having to wind up the company in Member State A and re-register it in Member State B. For pan-European projects, for example Trans-European Network projects in the transport or energy sectors (the upgrading of railway lines/road networks) a single European Company could attract private venture capital more easily than a series of national companies all operating under national rules.

Dans chacune de ces décisions subséquentes, la Cour s'est concentrée seulement sur la décision générale rendue dans le cas Regina c. Whosale Travel Group; c'est-à-dire que l'approche de responsabilité stricte était constitutionnelle dans le cadre d'un régime réglementaire, d'une législation ayant pour objectif premier l'imposition de normes à ceux assujettis à ces règles, ainsi que l'exigence qu'ils puissent démontrer qu'ils les ont respectées dans des situations où des infractions ont été commises, qu'il s'agisse de pollution par des hydrocarbures, de blessures sur les lieux de travail ou d'activités d'exportation contrevenant aux règles sur l'exportation de marchandises contrôlées, marchandises envers lesquelles le Canada a un intérêt de sécurité nationale.
In each of these three subsequent decisions, the only thing the court focused on was the general holding reached in Regina v. Wholesale Travel Group, that the approach of strict liability was constitutional in the context of a regulatory regime, in the context of legislation whose ultimate purpose was the imposition of standards for those subject to its rules to have to meet and the requirement that they be able to show that they have met them in situations in which infractions have occurred, whether it's oil pollution, an injury on a work site, or exporting as a business contrary to the rules that apply to the export of controlled goods, which are goods in which Canada has a security or national security interest.

En vertu de son statut, une SE immatriculée dans un État membre A pourra en effet transférer son siège statutaire dans un État membre B, sans devoir - comme c'est le cas actuellement - dissoudre l'entreprise dans l'État membre A, pour en créer une nouvelle dans l'État membre B. Pour les projets d'envergure européenne comme, par exemple, les réseaux transeuropéens d'énergie ou de transport (amélioration des réseaux ferroviaires/routiers), une société européenne unique pourra plus facilement attirer du capital-risque privé qu'un ensemble de sociétés nationales assujetties chacune à une législation nationale particulière.
This is because the Statute will allow an SE registered in Member State A to move its registered office to Member State B without, as is the case now, having to wind up the company in Member State A and re-register it in Member State B. For pan-European projects, for example Trans-European Network projects in the transport or energy sectors (the upgrading of railway lines/road networks) a single European Company could attract private venture capital more easily than a series of national companies all operating under national rules.