Traduction de «nationales aient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

sous réserve que toutes les parties aient déposé leurs instruments de ratification ou d'approbation avant cette date
provided that all parties have deposited their instruments of ratification or approval before that date

La présente décision entre en vigueur le […], pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE aient été faites au Comité mixte de l'EEE.
This Decision shall enter into force on [...], provided that all the notifications under Article 103(1) of the EEA Agreement have been made to the EEA Joint Committee.

église spiritualiste nationale
National Spiritualist Church

Matériel minimum requis pour que les bandes aient accès au Registre
Minimum Hardware Requirements for Band Access

conservation de titres (se fait chez un dépositaire, banque ou centrale de dépôts, qui met à jour la position de chacun de ses clients après chaque séance de Bourse sans que les titres aient matériellement bougé)
custody

Étapes requises pour que les bandes aient accès au SII
Steps Required to Give a Band Access to the IRS

Parti de l'Union nationale pour l'indépendance | Parti national unifié de l'indépendance | Parti uni de l'indépendance nationale | Parti uni pour l'indépendance nationale | Parti unifié de l'indépendance nationale | UNIP [Abbr.]
United National Independence Party | UNIP [Abbr.]

Communauté nationale de travail politique de la drogue (1) | Coordination nationale de la politique en matière de dépendances (2) | Coordination nationale de la lutte contre les dépendances (3) | Coordination nationale politique des addictions (4) [ CPD ]
National Working Group on Drug Policy

Comparaison du système de comptabilité nationale et du système de la balance de l'économie nationale
Comparisons of the System of National Accounts and the System of Balances of the National Economy

Action nationale contre la surpopulation étrangère | Action nationale pour le peuple et la patrie | Action Nationale [ AN ]
National Action for People and Country | National Action [ NA ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les États membres veillent à ce que leurs juridictions nationales aient la compétence nécessaire pour estimer la part du surcoût qui a été répercutée sur l'acheteur indirect.
Member States shall ensure that their national courts have the power to estimate which share of the overcharge was passed on to the indirect purchaser.

(10) Afin de réduire la charge pesant sur les instituts de statistique et les répondants, il y aurait lieu de faire en sorte que les INS et les autres autorités nationales aient un accès gratuit et immédiat aux fichiers administratifs – y compris les fichiers remplis par voie électronique – et qu'ils puissent les utiliser et les intégrer aux données statistiques.
(10) In order to reduce the burden on statistical authorities and respondents, the NSIs and other national authorities should be able to access and use administrative records, including those filled electronically, promptly and free-of-charge, and to integrate those records with statistics.

Un grand nombre d'États membres a souligné qu'il était nécessaire que les agriculteurs et les administrations nationales aient une idée claire de leurs obligations avant d'utiliser des mesures de type équivalent.
A large number of member states underlined the need for farmers and national administrations to have a clear picture of their obligations before using equivalent-type measures.

2. note que, conformément à l'article 6 de la directive, la plupart des États membres disposent d'une procédure visant à conférer à un accord issu d'une médiation la même force qu'une décision judiciaire; fait observer que l'accord obtient ce caractère soit en étant soumis à une juridiction soit en étant constaté par devant notaire, et qu'il semble que quelques législations nationales aient opté pour la première solution, alors que dans un grand nombre d'États membres, en revanche, le système juridique offre parallèlement l'acte notarié: en effet, alors qu'en Grèce et en Slovénie la législation prévoit qu'un accord issu d'une médiation peut être rendu exécutoire par les juridictions, aux Pays-Bas et en Allemagne, ces accords peuvent devenir exécutoires en tant qu'actes notariés et, dans d'autres États membres tels que l'Autriche, par exemple, tous accords peuvent, en vertu de la situation juridique actuelle, devenir exécutoires en tant qu'actes notariés sans que l'acte juridique national de transposition mentionne explicitement cette possibilité; demande à la Commission de veiller à ce que tous les États membres qui n'observent pas encore l'article 6 de la directive s'y conforment sans délai;
2. Observes that, pursuant to Article 6 of the Directive, the majority of Member States have a procedure for giving the mediation settlement agreement the same authority as a judicial decision; notes that this is achieved either by submitting it to the court or by having the agreement notarised, and that it appears that some national legislatures have opted for the former solution, while, by contrast, in many Member States notarisation is also an available option under national law: for instance, whereas in Greece and Slovenia the law provides that a mediation agreement record may be enforced by the courts, in the Netherlands and in Germany agreements can be rendered enforceable as notarial acts, and in other Member States, including Austria, they can, as the law currently stands, be rendered enforceable as notarial acts despite the lack of any explicit provision to that effect in the relevant national legislation; calls on the Commission to ensure that all Member States that do not yet comply with Article 6 of the Directive do so without delay;

Le CIC met en oeuvre actuellement un projet visant à faire en sorte que les institutions nationales aient un rôle à jouer dans le secteur de la responsabilité des entreprises, et il est parvenu avec beaucoup d'efficacité à promouvoir le rôle des institutions nationales des droits de l'homme auprès des Nations Unies.
The ICC is working to provide a role for national institutions in corporate responsibility and has been very effective in promoting the role of national human rights institutions at the United Nations.

Les États membres sont tenus de veiller à ce que les autorités réglementaires nationales aient la capacité d'exiger des opérateurs qu'ils mettent gratuitement à disposition de leurs abonnés des logiciels de protection et/ou de filtrage fiables et d'utilisation aisée, librement et entièrement configurables, propres à empêcher que des enfants ou des personnes vulnérables aient accès à des contenus qui ne leur sont pas destinés.
Member States are to ensure that national regulatory authorities are able to require operators to make available free of charge to their subscribers reliable, easy-to-use and freely and fully configurable protection and/or filtering software to prevent access by children or vulnerable persons to content unsuitable for them.

Les États membres veillent à ce que les autorités réglementaires nationales aient la capacité d'exiger des opérateurs qu'ils mettent gratuitement à disposition de leurs abonnés des logiciels de protection et/ou de filtrage fiables et d'utilisation aisée, librement et entièrement configurables, propres à empêcher que des enfants ou des personnes vulnérables aient accès à des contenus qui ne leur sont pas destinés.
Member States shall ensure that national regulatory authorities are able to require operators to make available free of charge to their subscribers reliable, easy-to-use and freely and fully configurable protection and/or filtering software to prevent access by children or vulnerable persons to content unsuitable to them.

Dans un sens, le chapitre 11 accroît la souveraineté nationale dans la mesure où les initiatives relatives à la souveraineté ne requièrent pas des sanctions unilatérales ou ne justifient pas que des mesures nationales aient une portée extraterritoriale.
In a sense the chapter actually enhances national sovereignty insofar as measures which respect sovereignty are those which do not mandate unilateral sanctions or justify extraterritorial reach of national measures.

Bien que les autorités nationales aient reconnu l'existence d'obstacles, aucune suite concrète n'a été donnée à l'avis motivé de la Commission, qui avait demandé une simplification des obligations à la charge des opérateurs économiques communautaires qui souhaitent commercialiser leurs produits en Italie, afin de les rendre proportionnelles par rapport à l'objectif d'intérêt général invoqué.
Although the national authorities have recognised that obstacles exist, no actual action has been taken in response to the Commission's reasoned opinion, which asked that the obligations placed on EU economic operators who wished to place their products on the Italian market be simplified in order to make them proportionate with the objective in the general interest referred to.

Bien que les autorités nationales aient été averties des obstacles rencontrés par les opérateurs économiques qui importent des tuyaux pour des eaux sanitaires fabriqués et commercialisés légalement dans d'autres Etats membres, aucune amélioration n'a été proposée dans la réponse à l'avis motivé envoyé par la Commission.
Although the Portuguese national authorities have been made aware of the obstacles faced by economic operators who import waste-water pipes which have been legally manufactured and marketed in other Member States, their response to the reasoned opinion sent by the Commission did not propose any improvements.