Vertaling van "nationales adoptées avant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Les États membres déterminent les sanctions applicables en cas de violation des dispositions nationales adoptées en application de la présente directive. Ces sanctions ont un caractère effectif, proportionné et dissuasif.
Member States shall determine the penalties applicable to breaches of the national provisions adopted pursuant to this Directive. Those penalties shall be effective, proportionate and dissuasive.

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

Note: ce débat portera sur des points classifiés [CONFIDENTIEL UE] [SECRET UE]. Conformément au règlement de sécurité du Conseil, tous les délégués participant à la réunion doivent avoir fait l'objet d'une habilitation de sécurité en bonne et due forme. Veuillez demander à votre autorité nationale de sécurité de confirmer avant la réunion (si ces données n'ont pas déjà été communiquées) votre niveau d'habilitation et d'en indiquer la date d'expiration au Bureau de sécurité du SGC (securite.habilitations@consilium.europa.eu) ou, à titre exceptionnel, présenter avant ou pendant la réunion une copie de votre certificat d'habilitation de sécurité délivrée par votre autorité nationale de sécurité. Les délégués qui ne sont pas en mesure de présenter la preuve d'une habilitation de sécurité en cours de validité ne seront pas admis à participer à la discussion de ces points.
Note: This discussion covers items classified CONFIDENTIEL UE or SECRET UE. In accordance with the Council Security Regulations, all delegates attending the meeting must have valid security clearance. Please ensure that you ask your NSA to inform the GSC Security Office (securite.habilitations@consilium.europa.eu) in advance of the meeting of your clearance level and its expiry date (if these details have not already been forwarded), or, exceptionally, present a copy of your personnel security-clearance certificate issued by your NSA before, or at, the meeting. Delegates who cannot provide proof of valid security clearance will not be admitted to the discussion of the items concerned.

Catalogage avant publication de la Bibliothèque nationale du Canada [ Données de catalogage avant publication (Canada) | Données de catalogage avant publication de la Bibliothèque nationale du Canada ]
National Library of Canada Cataloguing in Publication [ Canadian Cataloguing in Publication Data | National Library of Canada Cataloguing in Publication Data ]

Le programme décentralisé de catalogage avant publication : Document de travail présenté par la Bibliothèque nationale sur le catalogage avant publication, août 1982
An Examination of Canada's Decentralized Cataloguing-in-Publication Program: A Background Paper for the International Cataloguing-in-Publication Meeting, August 1982

Semaine nationale L'école avant tout
National Stay in School Week

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En l’absence de dispositions de l’Union visées à l’article 23, paragraphe 2, concernant la manière d’exprimer la quantité nette de denrées alimentaires spécifiques d’une façon autre que celle prévue à l’article 23, paragraphe 1, les États membres peuvent conserver les mesures nationales adoptées avant le 12 décembre 2011.
In the absence of Union provisions referred to in Article 23(2) concerning the expression of net quantity for specified foods in a different manner to that provided for in Article 23(1), Member States may maintain national measures adopted before 12 December 2011.

2. Les États membres veillent à ce qu'aucune disposition nationale adoptée en application de l'article 21, autre que celles visées au paragraphe 1, ne s'applique aux actions en dommages et intérêts dont une juridiction nationale a été saisie avant le 26 décembre 2014.
2. Member States shall ensure that any national measures adopted pursuant to Article 21, other than those referred to in paragraph 1, do not apply to actions for damages of which a national court was seized prior to 26 December 2014.

Sans préjudice de l'application non rétroactive des dispositions matérielles de la présente directive, les mesures nationales adoptées conformément à l'article 21 ne s'appliquent pas aux actions en dommages et intérêts intentées devant une juridiction nationale avant l'entrée en vigueur de la présente directive.
Without prejudice to the non-retroactive application of substantive provisions of this Directive, the national measures adopted pursuant to Article 21 shall not apply to actions for damages brought before a national court before the entry into force of this Directive.

3. Les États membres destinataires des produits du tabac vendus selon les modalités de la vente à distance transfrontalière peuvent exiger que le détaillant fournisseur désigne une personne physique à qui il incombera de vérifier - avant que les produits du tabac ne parviennent au consommateur - que ceux-cis sont conformes aux dispositions nationales adoptées par l'État membre de destination en application de la présente directive, si cette vérification est nécessaire pour garantir le respect de la législation et faciliter son application.
3. The Member States of destination of tobacco products sold via cross-border distance sales may require that the supplying retail outlet nominates a natural person to be responsible for verifying - before the tobacco products reach the consumer - that they comply with the national provisions adopted pursuant to this Directive in the Member State of destination, if such verification is necessary in order to ensure compliance and facilitate enforcement.

3. Pour garantir le respect de la législation et faciliter son application, il est nécessaire que les États membres destinataires puissent exiger que le détaillant désigne une personne physique à qui il incombera de vérifier que les produits du tabac, avant de parvenir au consommateur, sont conformes aux dispositions nationales adoptées par l'État membre de destination en application de la présente directive.
3. If it is necessary in order to ensure compliance and facilitate enforcement, Member States of destination may require that the retail outlet nominates a natural person who is responsible for verifying the tobacco products before reaching the consumer comply with the national provisions adopted pursuant to this Directive in the Member State of destination.

6 bis. Les décisions et/ou mesures adoptées par les autorités nationales compétentes avant l'entrée en vigueur du présent règlement dans les domaines où la BCE s'est vu confier des missions de surveillance prudentielle telles que définies à l'article 4 restent en vigueur jusqu'à ce que la BCE les modifie ou les abroge conformément aux dispositions du présent règlement.
6a. Any decision and/or measure adopted by national competent authorities before the entry into force of this Regulation in the domains where the ECB is conferred prudential surveillance tasks as defined in Article 4 remain in force until the ECB modifies or repeals it in accordance with the provisions of this Regulation.

Sans préjudice des conséquences de l’application de l’article 5 bis, les États membres dont la législation nationale, adoptée avant le 26 juin 2009, prévoit un âge limite inférieur à 12 ans peuvent appliquer cette limite durant une période transitoire de quatre ans à compter du 26 juin 2009.
Without prejudice to the consequences of the application of Article 5a, Member States which, in their national law adopted before 26 June 2009, provide for an age limit below 12 years may apply that limit during a transitional period until 4 years after 26 June 2009.

Sans préjudice des conséquences de l'application de l'article 5 bis, les États membres dont la législation nationale, adoptée avant le ., prévoit un âge limite inférieur à 12 ans peuvent appliquer cette limite durant une période transitoire de 4 ans à compter du ..
Without prejudice to the consequences of the application of Article 5a, Member States which in their national law, adopted before ., provide for an age limit below 12 years may apply that limit during a transitional period until 4 years after ..