Traduction de «nationales additionnelles peuvent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Protocole additionnel à la Convention sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination (Protocole IV)
Additional protocol to the Convention on prohibitions or restrictions on the use of certain conventional weapons which may be deemed to be excessively injurious or to have indiscriminate effects (Protocol IV)

les statuts peuvent se référer à titre subsidiaire aux législations nationales
the statutes may make subsidiary reference to the national laws

Registre communautaire dans lequel les navires marchands peuvent être immatriculés en plus de l'immatriculation nationale art.2 | EUROS [Abbr.]
Community ship register for sea-going merchant vessels | EUROS [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

7. Lorsque cela est approprié, et selon les procédures et les législations nationales, le PSAP eCall et le ou les services d’urgences ou partenaires de service peuvent se voir accorder l’accès aux caractéristiques du véhicule contenues dans les bases de données nationales et/ou les ressources pertinentes, afin d’obtenir les informations nécessaires pour traiter un appel eCall, notamment pour permettre l’interprétation du numéro d’identification du véhicule (VIN) et la présentation d’informations additionnelles, en particulier le type et le modèle de véhicule.
7. When appropriate, and depending on national procedures and legislation, the eCall PSAP and appropriate emergency service(s) or service partner(s) may be granted access to the characteristics of the vehicle contained in national databases and/or other relevant resources, in order to obtain information that is necessary for dealing with an eCall, notably to allow the interpretation of the Vehicle Identification Number (VIN) and the presentation of additional relevant information, particularly vehicle type and model.

Cette partie est réservée aux informations additionnelles qui peuvent être demandées par la législation nationale applicable ou par les procédures internes de l’entreprise.
This part is reserved for additional information that may be requested by national applicable legislation or by the company’s internal procedures.

Des obligations nationales plus strictes, mais aussi additionnelles, peuvent être introduites à cet effet.
Not only more stringent, but also additional national requirements may be introduced to serve this purpose.

Des éléments de preuve additionnels peuvent être produits en l’absence de l’entité ou de l’organisme concerné ou de son avocat si le gouvernement le demande et si le juge est convaincu que la divulgation de cette information serait préjudiciable à la sécurité nationale ou à la sécurité d’une personne.
Additional evidence may be heard in the absence of the entity, organization or its counsel, if the government so requests and the judge believes that disclosure would injure national security or the safety of any person.

Par ailleurs, les États membres peuvent prendre des mesures additionnelles en accord avec leurs politiques nationales.
In addition, the Member States can take additional measures in accordance with their national policies.

(7) considérant que les biens doivent, avant tout, être conformes aux stipulations contractuelles; que le principe de conformité au contrat peut être considéré comme commun aux différentes traditions juridiques nationales; que, dans certaines traditions juridiques nationales, il n'est pas toujours possible de se fonder sur ce seul principe pour assurer au consommateur un niveau de protection minimal; que, particulièrement dans le cadre de ces traditions juridiques, des dispositions nationales additionnelles peuvent être utiles pour assurer la protection du consommateur lorsqu'aucune clause spécifique n'a été convenue entre les parties ou lorsqu'elles ont prévu des clauses ou passé des accords qui, d'une manière directe ou indirecte, écartent ou limitent les droits du consommateur; que, dans la mesure où ces droits résultent de la présente directive, ces clauses ou accords ne seront pas contraignants pour le consommateur;
(7) Whereas the goods must, above all, conform with the contractual specifications; whereas the principle of conformity with the contract may be considered as common to the different national legal traditions; whereas in certain national legal traditions it may not be possible to rely solely on this principle to ensure a minimum level of protection for the consumer; whereas under such legal traditions, in particular, additional national provisions may be useful to ensure that the consumer is protected in cases where the parties have agreed no specific contractual terms or where the parties have concluded contractual terms or agreements which directly or indirectly waive or restrict the rights of the consumer and which, to the extent that these rights result from this Directive, are not binding on the consumer;

|Données à caractère personnel des suspects et auteurs d'infraction grave affectant deux États membres ou plus, y compris les données biographiques, les coordonnées, les profils ADN, les photographies, les empreintes digitales, ainsi que les données relatives au trafic de télécommunications et les données de localisation |Les 27 membres nationaux d'Europol, qui peuvent partager des données avec des autorités nationales et des pays tiers moyennant l'accord de la source des informations |Règles spécifiques établies par la décision Eurojust et décision-cadre 2008/977/JAI du Conseil, convention n° 108 du CdE, protocole additionnel n° 181 du CdE et recommandation R (87) 15 du CdE relative à la police |Les informations doivent être supprimées dès qu'elles ont rempli la fonction pour laquelle elles ont été fournies, et dès qu'une affaire est classée.
|Personal data of suspects and offenders in cases of serious crime affecting two or more Member States, including biographical data, contact details, DNA profiles, fingerprints, photographs and telecommunication traffic and location data. |Europol’s 27 national members, who may share data with national authorities and third countries if the source of the information agrees. |Specific rules established by the Eurojust Decision and Council Framework Decision 2008/977/JHA, CoE Convention 108, CoE Additional Protocol 181 and CoE Police Recommendation No R (87) 15.

|Toute information ou tout renseignement de nature pénale existants dont disposent les autorités répressives |Les autorités policières et douanières et toute autre autorité ayant le pouvoir d'enquêter sur des infractions pénales (à l'exception des services de renseignement) |Règles nationales en matière de protection des données, et convention n° 108 du CdE, protocole additionnel n° 181 du CdE et recommandation R (87) 15 du CdE relative à la police |Les informations et renseignements fournis au titre de cet instrument ne peuvent être utilisés qu'aux fins pour lesquelles ils ont été fournis et sous certaines conditions définies par l'État membre fournisseur.
|Any existing information or criminal intelligence available to law enforcement authorities. |Police, customs and any other authority with the power to investigate crime (with exception of intelligence services). |National data protection rules, as well as CoE Convention 108, CoE Additional Protocol 181 and CoE Police Recommendation No R (87) 15. |Information and intelligence supplied under this instrument may only be used for the purpose for which they were supplied and under specific conditions set by the supplying Member State.

Dans l'attente de la mise en oeuvre de ces dispositions, les États membres peuvent, dans le respect des dispositions générales du traité, appliquer des règles nationales additionnelles pertinentes en la matière.
Pending implementation of these provisions, Member States may, subject to the general provisions of the Treaty, apply relevant national additional rules.