Traduction de «nationales a tenue » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

barème de propension nationale à consommer [ barème national de propension à consommer | courbe nationale de propension à consommer ]
community propensity-to-consume schedule

entreprise exclusivement nationale [ entreprise nationale à 100% ]
wholly domestic firm

Principes de Johannesburg relatifs à la sécurité nationale, à la liberté d'expression et à l'accès à l'information
Johannesburg Principles on National Security, Freedom of Expression and Access to Information

Inventaire fédéral des sites construits à protéger en Suisse | Inventaire fédéral des sites construits d'importance nationale à protéger en Suisse (2) [ ISOS ]
Inventory of Swiss Heritage Sites [ ISOS ]

équipe nationale A
full international side

tenue de feu | tenue de protection | tenue de service
fire suit | fire-fighting tunic | turn-out suit

observer les normes de tenue de registre en chiropraxie | observer les normes de tenue de registre en chiropractie | observer les normes de tenue de registre en chiropratique
monitor record keeping standards in chiropractics | observe record keeping principles in chiropractics | observe record keeping criteria in chiropractics | observe record keeping standards in chiropractics

tenue de registres | tenue des documents comptables
record keeping

être tenu responsable, être tenue responsable
at fault

personne appelée à donner des renseignements | personne entendue à titre de renseignements | personne qui dépose à titre de renseignements | personne tenue de renseigner | personne appelée à fournir des renseignements [ PADR ]
person providing information | person asked to give information

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

souligne que les autorités nationales sont tenues, en vertu du règlement Bruxelles II bis, de reconnaître et d'exécuter les décisions rendues dans un autre État membre dans les affaires concernant des enfants; invite les États membres à renforcer et à améliorer la coopération entre leurs systèmes judiciaires dans les affaires impliquant un enfant.
Stresses the obligation of national authorities, set out in the Brussels IIa Regulation, to recognise and enforce judgments delivered in another Member State in child-related cases; calls on the Member States to increase and improve the cooperation of their judiciaries in cases involving a child.

Les autorités nationales sont tenues d’exécuter des contrôles officiels, régulièrement et de manière inopinée, en se fondant sur les risques identifiés, les antécédents du propriétaire d’entreprise en matière de conformité et toute information qui pourrait révéler des manquements.
National authorities must carry out official controls, regularly and without warning, based on any identified risks, a business owner’s past compliance record and any information which might indicate non-compliance.

l’État membre concerné a adopté la législation nationale nécessaire pour faire en sorte que son autorité compétente nationale soit tenue d’adopter toute mesure concernant des établissements de crédit demandée par la BCE, conformément au paragraphe 4.
the Member State concerned has adopted relevant national legislation to ensure that its national competent authority will be obliged to adopt any measure in relation to credit institutions requested by the ECB, in accordance with paragraph 4.

Il est important que les exigences relatives au service public puissent être interprétées sur une base nationale, compte tenu des conditions nationales et dans le respect du droit communautaire.
It is important that the public service requirements can be interpreted on a national basis, taking into account national circumstances and subject to the respect of Community law.

2. Les États membres ont la faculté de prendre les mesures particulières qui sont apparues nécessaires à la suite de l'évaluation réalisée par les autorités réglementaires nationales , compte tenu des circonstances nationales et d'exigences spécifiques liées au handicap , pour faire en sorte que les utilisateurs finals handicapés puissent profiter du choix d'entreprises et de fournisseurs de services dont jouit la majorité des utilisateurs finals, et pour promouvoir la disponibilité d'équipements terminaux adéquats .
2. Member States may take specific measures, shown through an assessment by the national regulatory authorities to be needed in the light of national conditions and specific disability requirements , to ensure that disabled end-users can take advantage of the choice of undertakings and service providers available to the majority of end-users, and to promote the availability of appropriate terminal equipment .

Le présent règlement fixe une procédure pour l'application du principe de la reconnaissance mutuelle dans des cas particuliers en prévoyant que les autorités nationales sont tenues de justifier pour quelles raisons techniques ou scientifiques le produit spécifique dans sa forme actuelle ne peut pas être autorisé sur le marché national conformément aux articles 28 et 30 du traité.
This Regulation lays down a procedure for the application of the principle of mutual recognition in individual cases, through the obligation for the national authorities to specify the technical or scientific grounds on which the specific product in its current form cannot be authorised on the national market, in accordance with Articles 28 and 30 of the Treaty.

6. prie instamment la Commission d'établir une norme d'action pour la protection des minorités nationales, compte tenu de l'article 4, paragraphe 2, de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales, ainsi libellé "Les Parties s'engagent à adopter, s'il y a lieu, des mesures adéquates en vue de promouvoir, dans tous les domaines de la vie économique, sociale, politique et culturelle, une égalité pleine et effective entre les personnes appartenant à une minorité nationale et celles appartenant à la majorité.
6. Urges the Commission to establish a policy standard for the protection of national minorities, having due regard to Article 4(2) of the Framework Convention for the Protection of National Minorities (FCNM): "The Parties undertake to adopt, where necessary, adequate measures in order to promote, in all areas of economic, social, political and cultural life, full and effective equality between persons belonging to a national minority and those belonging to the majority.

considère que le montant des dépenses administratives de la Commission devrait être réduit de 2,9 milliards EUR, conformément à la rigueur imposée aux administrations nationales, compte tenu du développement de nouvelles formes de gouvernance (agences) et compte tenu du fait que des élargissements successifs ne devraient pas systématiquement engendrer de nouvelles ressources;
considers that the Commission's administrative expenditure should be reduced by EUR 2.9 billion in line with the rigour imposed on national administrations and bearing in mind the development of new forms of governance (agencies), considering that successive enlargements should not systematically generate new resources;