Vertaling van "nationale était aussi " (Frans → Engels) :

En revanche, le régime de contrepartie en faveur de l’État pour le versement des pensions de fonctionnaires rattachés à La Poste, avant les modifications décrites et approuvées sous conditions par la Commission dans sa décision La Poste, était aussi celui d’une entreprise nationale assimilable à un établissement public à caractère industriel et commercial et restait, en vertu de la loi de 1990 dans sa rédaction initiale, similaire à celui de France Télécom, en ce qu’il prévoyait le remboursement annuel à l’État des pensions servies aux fonctionnaires à la retraite et l’acquittement des charges prévues à l’article L-134 du code de la sécurité sociale.
On the other hand, the compensation scheme in favour of the State for the payment of the pensions of civil servants working at La Poste, before the amendments described and approved under certain conditions by the Commission in its La Poste decision, was also that of a national company comparable to a public industrial and commercial undertaking and remained, pursuant to the 1990 Law in its original wording, similar to that of France Télécom, in that it provided for the annual repayment to the State of the pensions granted to the retired civil servants and the payment of the costs provided for in Article L-134 of the Social Security Code.

Étant donné que le concept d’aide d’État est objectif (118) et que la Commission ne jouit pas de pouvoir de discrétion quant à son interprétation, contrairement à l’analyse de la compatibilité, toute déclaration précise et inconditionnelle au nom de la Commission selon laquelle une mesure nationale ne doit pas être considérée comme une aide d’État serait naturellement comprise comme signifiant que la mesure n’était pas constitutive d’une aide depuis le début (autrement dit, aussi avant la déclaration en question).
As the notion of State aid is objective (118) and the Commission does not have any discretionary power as regards its interpretation — unlike what happens when assessing compatibility — any precise and unconditional statement on the Commission’s behalf to the effect that a national measure is not to be considered State aid will naturally be understood as meaning that the measure was ‘non-aid’ from the outset (i.e. also before the statement in question).

Finalement, la Bibliothèque nationale était aussi nécessaire pour compiler des bibliographies rétrospectives qui permettaient au Canada de rencontrer ses responsabilités internationales sur le plan bibliographique.
Finally, the National Library was also necessary to compile retrospective bibliographies that would enable Canada to meet its international obligations in this regard.

Au cours de cette mission, le Comité s’est aussi arrêté à Oslo, en Norvège, où il a pu constater que ce pays a non seulement donné l’exemple en devenant le premier pays « dualiste » au monde à désigner un ombudsman national des enfants en 1981, mais qu’il était aussi l’unique pays à avoir expressément incorporé la Convention relative aux droits de l’enfant en adoptant des lois nationales habilitantes[36]. Le Comité a rencontré des fonctionnaires du ministère des Affaires étrangères, du ministère de la Justice et du ministère des Enfants et des Affaires de la famille de même que des chercheurs et des représentants d’autres organismes, notamment l’ombudsman des enfants, Save the Children Norway et le Childwatch International Research Network.
During this mission, the Committee also travelled to Oslo , Norway , where it found that not only did Norway lead the way for the world by establishing the first-ever national children’s ombudsman in 1981, but it was the only dualist country that had expressly incorporated the Convention on the Rights of the Child through domestic enabling legislation.[36] The Committee met with officials from the Departments of Foreign Affairs, Justice, and Children and Family Affairs, as well as researchers and organizations, including the Ombudsman for Children, Save the Children Norway, and Childwatch International Research Network.

Si la carte d'identité nationale était aussi facile à obtenir que la carte d'assurance sociale, nous aurions un véritable problème, n'est-ce pas?
If the national ID card were to be as available as social insurance cards are, then we would have a real problem would we not?

De même, si le groupe spécial est parvenu à la conclusion que la constatation faite par l'autorité chargée de l'enquête concernant les barres en aciers inoxydables, s'agissant de considérer la demande comme un facteur de préjudice, ne satisfaisait pas à l'obligation de s'assurer que le préjudice n'était pas imputé à des facteurs autres que les importations faisant l'objet de subventions, il a aussi fait remarquer que l'autorité chargée de l'enquête aurait pu s'acquitter de cette obligation par une «explication motivée et adéquate», simplement en montrant que l'évolution de la demande n'avait aucun lien avec celle d'un indicateur clé variable reflétant la condition de l'industrie nationale (75).
Similarly, while the Panel concluded that the investigating authority’s finding, in respect of stainless steel bar, concerning demand as a factor of injury, did not satisfy the non-attribution requirement, the Panel noted that the investigating authority could have met this requirement, through a ‘reasoned and adequate explanation’, simply by showing that trends in demand had no connection with trends in a key variable attesting to the condition of the domestic industry (75).

Elles ont aussi montré que le niveau de contrôle exercé par les autorités nationales était insuffisant.
They also showed that the level of control by the national authorities was insufficient.

Compte tenu de ces problèmes, il n'était pas inattendu que la procédure de remboursement prévue par la huitième directive fasse l'objet d'une recommandation dans le cadre de l'initiative SLIM, à laquelle aussi bien des représentants des administrations nationales que les opérateurs ont apporté leur soutien.
In view of these problems, it was not unexpected for the SLIM Initiative to make a recommendation on the Eighth Directive refund procedure, which was supported by representatives both of national administrations and the business community.

M. Antoine Dubé (Lévis, BQ): Madame la Présidente, je me rends tout de suite à l'invitation de mon collègue de Saint-Boniface, en lui demandant, dans le contexte de sa réponse et du ton qu'il utilise, s'il serait lui-même favorable à la résolution adoptée à l'unanimité par l'Assemblée nationale du Québec, du temps où c'était un premier ministre libéral, M. Daniel Johnson, qui était aussi le président du comité du non de la campagne référendaire?
Mr. Antoine Dubé (Lévis, BQ): Madam Speaker, I could not resist asking the hon. member for St. Boniface whether, considering his comments and the tone of his reply, he himself would support the resolution adopted unanimously by the Quebec National Assembly under Liberal Premier Daniel Johnson, who this year was the president of the No committee during the referendum campaign?

(22) considérant, en outre, qu'il importe de prévoir des cas exceptionnels dans lesquels des réglementations nationales concernant les services de la société de l'information pourraient être adoptées sans délai; qu'il importe aussi d'admettre cette possibilité uniquement pour des raisons urgentes tenant à une situation grave et imprévisible, à savoir notamment une situation qui n'était pas notoire auparavant et dont l'origine n'est pas imputable à une action des autorités de l'État membre concerné, et ceci pour ne pas compromettre la finalité de consultation préalable et de coopération administrative inhérente à la présente directive;
(22) Whereas, moreover, provision should be made for exceptional cases in which national rules and regulations concerning Information Society services might be adopted immediately and whereas it is also important to allow this possibility solely for urgent reasons linked to serious and unforeseeable circumstances, such as circumstances of which there was no previous knowledge and the origin of which is not attributable to any action on the part of the authorities of the Member State concerned, so as not to jeopardize the objective of prior consultation and administrative cooperation inherent in this Directive;