Vertaling van "nationale équivalente devrait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Indicatif des normes nationales qui sont équivalentes aux Normes internationales
Identification of national standards that are equivalent to International Standards

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Pour les États associés participants, une législation nationale équivalente devrait s'appliquer.
In the case of participating Associated States, equivalent national legislation should apply.

En outre, le présent règlement ne devrait pas s'appliquer aux comptes détenus par les banques centrales ou auprès de celles-ci lorsqu'elles agissent en leur qualité d'autorités monétaires, ni aux comptes qui ne peuvent faire l'objet d'une saisie conservatoire en vertu d'une ordonnance nationale équivalente à l'ordonnance de saisie conservatoire ou qui ne peuvent autrement faire l'objet d'une saisie au titre du droit de l'État membre dans lequel le compte concerné est tenu.
Furthermore, this Regulation should not apply to accounts held by or with central banks when acting in their capacity as monetary authorities, nor to accounts that cannot be preserved by national orders equivalent to a Preservation Order or which are otherwise immune from seisure under the law of the Member State where the account in question is maintained.

Afin d'éviter toute duplication de ces structures dans les États membres et de respecter dans la mesure du possible les procédures nationales, le présent règlement devrait se fonder, en ce qui concerne l'exécution et la mise en œuvre effective de l'ordonnance de saisie conservatoire, sur les méthodes et les structures en place pour l'exécution et la mise en œuvre d'ordonnances équivalentes sur le plan national dans l'État membre dans lequel l'ordonnance doit être exécutée.
In order to avoid duplication of those structures in the Member States and to respect national procedures to the extent possible, this Regulation should, as regards the enforcement and actual implementation of the Preservation Order, build on the methods and structures in place for the enforcement and implementation of equivalent national orders in the Member State in which the Order is to be enforced.

L'État membre d'accueil devrait pouvoir, pour l'exercice du droit d'établissement et de la libre prestation de services, exiger le respect de dispositions spécifiques de sa propre législation ou réglementation nationales de celles des entités qui ne sont pas agréés en tant qu'établissements de crédit dans leur État membre d'origine et pour des activités qui ne sont pas visées dans la liste des activités qui bénéficient de la reconnaissance mutuelle, pour autant que, d'une part, ces dispositions ne soient pas déjà prévues au règlement (UE) no 575/2013, qu'elles soient compatibles avec le droit de l'Union et motivées par l'intérêt général et que, d'autre part, ces entités ou ces activités ne soient pas soumises à des règles équivalentes par la législation ou la réglementation de leur État membre d'origine.
The host Member State should be able, in connection with the exercise of the right of establishment and the freedom to provide services, to require compliance with specific provisions of its own national laws or regulations on the part of entities not authorised as credit institutions in their home Member States and with regard to activities not referred to in the list of activities subject to mutual recognition, provided that, on the one hand, such provisions are not already provided for in Regulation (EU) No 575/2013, are compatible with Union law and are intended to protect the general good and that, on the other, such entities or such activities are not subject to equivalent rules under the laws or regulations of their home Member States.

30. est convaincu que, toutes choses étant égales par ailleurs, le nouveau système ne doit pas alourdir les dépenses publiques globales ni la charge fiscale qui pèse sur les citoyens; en conclut que, si le nouveau système devait allouer directement des recettes fiscales, en tout ou en partie, au vu et au su de l'ensemble des citoyens, à l'Union, une réduction équivalente devrait être opérée ailleurs; suggère que les cours des comptes nationales et la Cour des comptes européenne soient invitées à contrôler et à garantir le respect de ce principe;
30. Is convinced that, all other things being equal, the new system must not increase overall public expenditure nor the tax burden for citizens; concludes that, should a new system directly allocate a tax, visible for all citizens, partly or in full, to the European Union, an equivalent reduction would have to be made elsewhere; suggests that the national courts of auditors and the European Court of Auditors should be invited to check and guarantee compliance with this principle;

30. est convaincu que, toutes choses étant égales par ailleurs, le nouveau système ne doit pas alourdir les dépenses publiques globales ni la charge fiscale qui pèse sur les citoyens; en conclut que, si le nouveau système devait allouer directement des recettes fiscales, en tout ou en partie, au vu et au su de l'ensemble des citoyens, à l'Union européenne, une réduction équivalente devrait être opérée ailleurs; suggère que les cours des comptes nationales et la Cour des comptes européenne soient invitées à contrôler et à garantir le respect de ce principe;
30. Is convinced that, all other things being equal, the new system must not increase overall public expenditure nor the tax burden for citizens; concludes that, should a new system directly allocate a tax, visible for all citizens, partly or in full, to the European Union, an equivalent reduction would have to be made elsewhere; suggests that the national courts of auditors and the European Court of Auditors should be invited to check and guarantee compliance with this principle;

L'article 9 et l'article 10, point c), ne devraient pas s'appliquer aux actions remises aux membres du SEBC ou par ceux-ci dans l'exercice de leurs fonctions d'autorités monétaires, à condition que les droits de vote attachés à ces actions ne soient pas exercés. La mention d'une «courte période» à l'article 11 devrait être comprise par référence aux opérations de crédit réalisées conformément au traité et aux actes juridiques de la Banque centrale européenne (BCE), en particulier les orientations de la BCE concernant les instruments et procédures de politique monétaire et le système TARGET, et aux opérations de crédit visant à accomplir des fonctions équivalentes conformément aux dispositions nationales.
Articles 9 and 10(c) should not apply to shares provided to or by the members of the ESCB in carrying out their functions as monetary authorities provided that the voting rights attached to such shares are not exercised; the reference to a ‘short period’ in Article 11 should be understood with reference to credit operations carried out in accordance with the Treaty and the European Central Bank (ECB) legal acts, in particular the ECB Guidelines on monetary policy instruments and procedures and TARGET, and to credit operations for the purpose of performing equivalent functions in accordance with national provisions.

(18) En plus de garantir que l'entreprise d'assurance a un représentant dans l'État de résidence de la personne lésée, il convient de garantir le droit spécifique de la personne lésée d'obtenir le règlement du litige dans les meilleurs délais. En conséquence, les législations nationales doivent prévoir des sanctions financières efficaces et systématiques appropriées ou des sanctions administratives équivalentes, telles que des injonctions combinées à des amendes administratives, l'obligation de présenter régulièrement un rapport aux autorités de surveillance, des contrôles sur place, des publications au Journal officiel national ainsi que dans la presse, la suspension des activités de la société (interdiction de conclure de nouveaux contrats pendant une certaine période), la désignation d'un représentant spécial des autorités de surveillance chargé de vérifier que la conduite des affaires est conforme à la législation en matière d'assurances, le retrait de l'autorisation pour cette branche d'activité, des sanctions à appliquer aux dirigeants responsables et au personnel d'encadrement, les différentes sanctions énumérées ci-dessus pouvant être appliquées à l'encontre de l'entreprise d'assurance dans le cas où celle-ci ou son représentant manquerait à son obligation de présenter une offre d'indemnisation dans un délai raisonnable. Cela ne devrait pas préjuger l'application de toute autre mesure jugée appropriée, notamment en vertu de la loi applicable en matière de surveillance. Néanmoins, la responsabilité et le dommage subi ne devraient pas être sujets à contestation, afin que l'entreprise d'assurance puisse présenter une offre motivée dans les délais prescrits. L'offre d'indemnisation motivée devrait être faite par écrit et contenir les éléments sur la base desquels la responsabilité et le dommage ont été évalués.
(18) In addition to ensuring that the insurance undertaking has a representative in the State where the injured party resides, it is appropriate to guarantee the specific right of the injured party to have the claim settled promptly; it is therefore necessary to include in national law appropriate effective and systematic financial or equivalent administrative penalties - such as injunctions combined with administrative fines, reporting to supervisory authorities on a regular basis, on-the-spot checks, publications in the national official journal and in the press, suspension of the activities of the company (prohibition on the conclusion of new contracts for a certain period), designation of a special representative of the supervisory authorities responsible for monitoring that the business is run in line with insurance laws, withdrawal of the authorisation for this business line, sanctions to be imposed on directors and management staff - in the event that the insurance undertaking or its representative fails to fulfil its obligation to make an offer of compensation within a reasonable time-limit; this should not prejudice the application of any other measure - especially under supervisory law - which may be considered appropriate; however, it is a condition that liability and the damage and injury sustained should not be in dispute, so that the insurance undertaking is able to make a reasoned offer within the prescribed time-limit; the reasoned offer of compensation should be in writing and contain the grounds on the basis of which liability and damages have been assessed.