Vertaling van "nationale à laquelle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Commission sur la crise de l'assurance à laquelle font face les associations nationales du sport et de récréation du Canada
Commission on the Insurance Crisis Facing Canada's National Sport and Recreation Association

Règlement sur la date à laquelle l'exercice financier de la Société nationale de l'amiante se termine
Regulation respecting the date on which the financial year of the Société nationale de l'amiante terminates

date à laquelle l'employé a atteint 35 ans de service [ date à laquelle l'employé est réputé avoir atteint 35 ans de service | date de complétion 35 ans | date 35 ans ]
35 Year completion date [ 35 Year date ]

Inventaire fédéral des sites construits à protéger en Suisse | Inventaire fédéral des sites construits d'importance nationale à protéger en Suisse (2) [ ISOS ]
Inventory of Swiss Heritage Sites [ ISOS ]

équipe nationale A
full international side

administration auprès de laquelle la demande nationale a été déposée
authority with which the national application was filed

église spiritualiste nationale
National Spiritualist Church

Parti de l'Union nationale pour l'indépendance | Parti national unifié de l'indépendance | Parti uni de l'indépendance nationale | Parti uni pour l'indépendance nationale | Parti unifié de l'indépendance nationale | UNIP [Abbr.]
United National Independence Party | UNIP [Abbr.]

Organisation d'union nationale malaise | Organisation nationale de l'Union de la Malaisie | Organisation nationale des Malais unis | Union nationale des Malais unis | UMNO [Abbr.]
United Malays National Organization | UMNO [Abbr.]

Partie Contractante auprès de laquelle la demande d'asile a été introduite
Contracting Party with whom the application for asylum was lodged

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il convient que les États membres prennent toutes les mesures nécessaires pour que ces membres du personnel engagés par Europol en tant qu'agents temporaires puissent réintégrer, à la fin de leur mission auprès d'Europol, l'administration nationale à laquelle ils appartiennent.
Member States should take any measure necessary to ensure that staff engaged at Europol as temporary agents may, at the end of their term of service at Europol, return to the national civil service to which they belong.

La directive 97/67/CE du Parlement européen et du Conseil, du 15 décembre 1997, concernant des règles communes pour le développement du marché intérieur des services postaux de la Communauté et l’amélioration de la qualité du service (1), dans la rédaction de la directive 2008/6/CE du Parlement européen et du Conseil, du 20 février 2008 (2), notamment son article 9, s’oppose-t-elle à une réglementation nationale selon laquelle les prestataires de services postaux sont tenus de contribuer au financement des coûts de fonctionnement de l’autorité réglementaire nationale indépendamment du point de savoir s’ils fournissent des services faisant partie du service universel?
Does Directive 97/67/EC (1) of the European Parliament and of the Council of 15 December 1997 on common rules for the development of the internal market of Community postal services and the improvement of quality of service, as amended by Directive 2008/6/EC (2) of the European Parliament and of the Council of 20 February 2008, in particular Article 9 thereof, preclude national rules under which postal service providers are obliged to contribute to the financing of the national regulatory authority’s operational costs irrespective of whether they provide universal services?

L’autorité compétente nationale à laquelle est soumise une demande examine si le requérant satisfait à toutes les conditions d’agrément prévues par le droit national pertinent de l’État membre de l’autorité compétente nationale.
The NCA to which an application is submitted shall assess whether the applicant complies with all conditions for authorisation laid down in the relevant national law of the NCA’s Member State.

comprend le programme de travail de l'agence nationale, qui indique les tâches de gestion de l'agence nationale à laquelle l'aide de l'Union est fournie.
include the national agency work programme comprising the management tasks of the national agency to which Union support is provided.

Il convient que les États membres prennent toutes les mesures nécessaires pour que ces membres du personnel engagé par Europol en tant qu'agents temporaires puissent réintégrer, à la fin de cette mission chez Europol, l'administration nationale à laquelle ils appartiennent.
Member States should take any measure necessary to ensure that staff engaged at Europol as temporary agents may, at the end of this service at Europol, return to the national civil service to which they belong.

Il s’ensuit que l’OHMI n’est ni tenu de faire siennes les exigences et l’appréciation de l’autorité compétente en matière de marques du pays d’origine, ni obligé d’enregistrer la marque demandée sur la base de la considération de cette autorité nationale selon laquelle le signe est simplement suggestif et non directement descriptif.
73 It follows that OHIM is under no obligation to follow the assessment of the authority with jurisdiction over trade marks in the country of origin or to lay down the same requirements, or to register the mark applied for on the basis that that national authority considered it to be merely suggestive rather than directly descriptive.

Cette preuve ne devrait en aucun cas être ou nécessiter un acte administratif de l'autorité réglementaire nationale à laquelle la notification doit être faite.
Such acknowledgement should in any case not consist of or require an administrative act by the national regulatory authority to which the notification must be made.

b) cet accès peut compromettre une enquête nationale à laquelle Eurojust prête son concours.
(b) such access may jeopardise any national investigation which Eurojust is assisting.

b) cet accès peut compromettre une enquête nationale à laquelle Eurojust prête son concours;
(b) such access may jeopardise any national investigation which Eurojust is assisting;