Traduction de «nationale à conclure » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Ordonnance autorisant le commissaire à emprunter une somme maximale de sept millions cinq cents mille dollars auprès de la Société centrale d'hypothèques et de logement et autorisant le commissaire à conclure un accord à cet effet [ Ordonnance sur la location et l'achat de maisons d'habitation ]
An Ordinance to Authorize the Commissioner to Borrow a Sum Not Exceeding Seven Million, Five Hundred Thousand Dollars From the Central Mortgage and Housing Corporation and to Authorize the Commissioner to Enter Into an Agreement Relating Thereto [ Rental-Purchase Housing Ordinance ]

Décret autorisant le ministre de l'Industrie à conclure une entente régissant l'aide financière à MIL Davie Inc.
Order Authorizing the Minister of Industry to Enter into an Agreement Governing Financial Assistance to MIL Davie Inc.

Décret autorisant certains transporteurs aériens majeurs et certaines personnes à négocier et à conclure toute entente conditionnelle
Order Authorizing Certain Major Air Carriers and Persons to Negotiate and Enter into Any Conditional Agreement

Inventaire fédéral des sites construits à protéger en Suisse | Inventaire fédéral des sites construits d'importance nationale à protéger en Suisse (2) [ ISOS ]
Inventory of Swiss Heritage Sites [ ISOS ]

équipe nationale A
full international side

conclure des accords de mécénat | conclure des accords de parrainage | obtenir des parrainages | signer des accords de parrainage
apply for funds | obtain a sponsorship | obtain sponsors | obtain sponsorship

église spiritualiste nationale
National Spiritualist Church

inspecteur de l’éducation nationale | inspecteur de l’éducation nationale/inspectrice de l’éducation nationale | inspectrice de l’éducation nationale
education institution inspector | inspector of education | education inspector | her majesty's inspector of education

appliquer des méthodes pour conclure une musicothérapie
apply music therapy termination techniques | apply termination methods in music therapy | apply music therapy termination methods | conclude music therapy sessions methodologically

Ordonnance du 18 mars 2004 relative à la loi fédérale sur la Banque nationale suisse | Ordonnance de la Banque nationale [ OBN ]
Ordinance of 18 March 2004 to the Federal Act on the National Bank | National Bank Ordinance [ NBO ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Comme le rythme de l'évolution des marchés, escomptée ou prévisible, qui sous-tend cette constatation au niveau de l'Union peut varier d'un État membre à l'autre, des circonstances nationales spécifiques peuvent amener une autorité réglementaire nationale à conclure que le marché 1 de la recommandation 2007/879/CE ou d'autres marchés de détail liés au marché 2 de ladite recommandation ne sont pas encore effectivement concurrentiels dans une perspective d'avenir en l'absence de mesures correctrices appropriées et proportionnées au niveau de gros.
As there may be a degree of variation across Member States in the pace of the expected or foreseeable market developments which underlie this finding at Union level, specific national circumstances may justify that a national regulatory authority could find that market 1 of Recommendation 2007/879/EC or other retail markets related to market 2 of Recommendation 2007/879/EC are not yet effectively competitive from a forward-looking perspective absent appropriate and proportionate wholesale remedies.

En revanche, si le marché de détail concerné est effectivement concurrentiel dans une perspective d'avenir en l'absence de réglementation ex ante sur les marchés de gros pertinents correspondants, cela devrait conduire l'autorité réglementaire nationale à conclure que la réglementation n'est plus nécessaire au niveau de gros.
On the other hand, if the retail market concerned is effectively competitive from a forward-looking perspective in the absence of ex ante wholesale regulation on the corresponding relevant market(s), this should lead the national regulatory authority to conclude that regulation is no longer needed at wholesale level.

Il reste trois minutes au ministre de la Défense nationale pour conclure ses observations.
The hon. Minister of National Defence has three minutes left to conclude his remarks.

En 1979, le CCM a été la première organisation nationale à conclure un accord-cadre avec le gouvernement en vue de faciliter le parrainage d'initiative privée des réfugiés.
In 1979 MCC was the first national organization to sign a master agreement with the government to facilitate the private sponsorship of refugees.

Dans l’affirmative, il appartiendra à la juridiction nationale de conclure que la législation hongroise introduit une discrimination indirecte fondée sur le siège des sociétés, cette discrimination n’étant pas motivée par des raisons impérieuses d’intérêt général.
If it is the case, it is for the national court to hold that the Hungarian legislation entails indirect discrimination on the basis of the registered office of the companies, since that discrimination is not justified by overriding reasons in the public interest.

Cette action aidera aussi les autorités nationales à conclure des accords bilatéraux sur l’échange d’organes entre les États membres.
This action will also help national authorities to establish bilateral agreements to exchange organs between Member States.

À cette fin, il conviendrait que l’ABE soit habilitée à élaborer et conclure avec les autorités de pays tiers des accords-cadres de coopération non contraignants, conformément à l’article 33 du règlement (UE) no 1093/2010, et que les autorités nationales soient autorisées à conclure entre elles des accords bilatéraux conformes à ces accords-cadres.
For that purpose EBA should be empowered to develop and enter into non-binding framework cooperation arrangements with authorities of third countries in accordance with Article 33 of Regulation (EU) No 1093/2010 and national authorities should be permitted to conclude bilateral arrangements in line with EBA framework arrangements.

Il se pourrait toutefois que, dans certains cas, les autorités nationales préfèrent conclure un accord contraignant dans l'intérêt de la sécurité juridique et pour éviter la réouverture du débat.
Nonetheless, in certain cases, the domestic authorities might prefer to conclude a binding agreement to ensure legal certainty and to avoid the reopening of a debate.

En ne limitant pas le pouvoir des Tlichos de conclure « des ententes internationales, nationales,interprovinciales et interterritoriales », l'accord semble reconnaître le droit des Tlichos de conclure des ententes internationales.
By not limiting the authority of the Tlicho to enter into “international, national, interprovincial and inter-territorial agreements”, it appears the agreement recognizes the right of the Tlicho to enter into international agreements.

L'article 3 modifierait l'article 11 de la Loi de manière à conférer au gouverneur en conseil le pouvoir d'autoriser le ministre de la Défense nationale à conclure des arrangements en vue de l'aliénation de matériel.
Clause 3 would amend section 11 of the Act to expand the existing authority of the Governor in Council to authorize the Minister of National Defence to dispose of surplus materiel.