Vertaling van "nationale à comparaître " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

adresser une citation à comparaître pour témoigner [ sommer de comparaître pour témoigner | citer à comparaître pour témoigner ]
issue a summons to appear to testify

citer à comparaître [ assigner à comparaître | sommer de comparaître ]
summon to attend

assigner [ assigner à comparaître | citer à comparaître | faire comparaître par subpoena ]
subpoena

citation à comparaître | bref de subpoena | subpoena
subpoena | appearance notice | writ of subpoena

mandat de comparution | citation à comparaître | citation
summons | citation

personne qui cite à comparaître | personne qui décerne un mandat de comparution
person issuing a summons

personne citée à comparaître
person summoned

comparaître | comparaître à l'instruction | comparaître au procès | se présenter à l'instruction
attend

conversion des états financiers établis en monnaie étrangère | conversion en monnaie nationale des états financiers d'un établissement étranger | conversion des états financiers d'une entité étrangère | conversion des états financiers des activités à l'étranger | conversion des comptes d'un établissement situé à l'étranger
translation of foreign currency financial statements

prêt global | prêt consenti par la SFI à une banque nationale de développement pour l'octroi de prêts à des PME
package loan

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans le cas où des procédures judiciaires concerneraient le personnel de l'Agence et où un membre du personnel serait cité à comparaître devant une juridiction nationale, le conseil d'administration devrait décider sans retard indu de la levée de l'immunité de ce membre du personnel, à condition que celle-ci ne compromette pas les intérêts de l'Union.
In the event of judicial proceedings involving the staff of the Agency, in which a member of the staff is requested to appear before a national court, the Management Board should decide without undue delay to waive that member of the staff's immunity, provided that such waiver will not compromise the interests of the Union.

Pour comprendre les préoccupations de nos électeurs, nous invitons régulièrement des représentants des associations autochtones nationales à comparaître devant nous.
In order to understand the concerns of our constituents, we regularly invite representatives from national Aboriginal organizations to testify before us.

D'autre part, notre comité pourrait également envisager d'adopter une motion demandant au ministère de la Défense nationale de comparaître devant lui pour justifier ces tests à l'avenir.
That could also perhaps lead to an initiative by this committee if it were to entertain a motion to call the Minister of National Defence to this committee to justify the rationale for continuing these kinds of tests.

3. Sur demande motivée de la commission temporaire d'enquête, les États membres concernés et les institutions ou organes des Communautés européennes désignent le fonctionnaire ou agent qu'ils autorisent à comparaître devant la commission temporaire d'enquête, à moins que des motifs de secret ou de sécurité publique ou nationale ne s'y opposent, du fait d'une législation nationale ou communautaire.
3. On a reasoned request from the temporary committee of inquiry, the Member States concerned and the institutions or bodies of the European Communities shall designate the official or servant whom they authorise to appear before the temporary committee of inquiry, unless grounds of secrecy or public or national security dictate otherwise by virtue of national or Community legislation.

L'autorité nationale compétente s'assure que la citation à comparaître est adressée au témoin en conformité avec les dispositions de la législation nationale.
The competent national authority shall ensure that the summons is served on the witness in conformity with the provisions of national law.

M. Yvon Godin: Il faudrait peut-être que le comité se penche sur bien des dossiers, entre autres celui de la Défense nationale, qui ne s'annonce pas très bien. Il y aurait peut-être lieu de prévoir, dans le cadre de nos travaux futurs, de demander à la Défense nationale de comparaître devant nous.
Mr. Yvon Godin: Perhaps the committee should address several issues, including National Defence, which does not look too promising .Among our future business, it may be a good idea to consider asking National Defence to appear before us.

Les États membres peuvent signaler les personnes recherchées pour l’arrestation aux fins d'extradition; les ressortissants de pays tiers non admissibles; les personnes disparues; les témoins ou personnes citées à comparaître devant les autorités judiciaires; les personnes et véhicules faisant l’objet d’une surveillance exceptionnelle en raison de la menace qu’ils constituent pour la sécurité publique ou nationale; les armes à feu, documents et véhicules perdus ou volés; et les billets de banque suspects.
Member States may issue alerts for persons wanted for arrest for extradition; third-country nationals to be refused entry; missing persons; witnesses or those under judicial summons; persons and vehicles subject to exceptional monitoring on account of the threat they pose to public or national security; lost or stolen vehicles, documents and firearms; and suspect bank notes.