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Vertaling van "nationale unique car elle introduirait " (Frans → Engels) :

M Gabriel, commissaire pour l'économie et la société numériques, quant à elle, s'est exprimée en ces termes: «Les innovations technologiques et numériques recèlent un potentiel unique car elles facilitent l'accès à notre patrimoine, comme jamais auparavant dans notre histoire.

Commissioner Gabriel, charge of Digital Economy and Society,said: "Technological and digital innovations have a unique potential because they facilitate the access to our heritage in a way that has never been achieved in our history.


L’initiative SEURAT-1[24] (initiative en faveur de la recherche de méthodes d’évaluation de la sécurité remplaçant l’expérimentation animale) est unique, car elle est cofinancée par la Commission européenne et l’industrie des cosmétiques, dont les contributions respectives s’élèvent à 25 000 000 EUR pour la période 2011-2015.

The SEURAT-1[24] initiative ('Safety Evaluation Ultimately Replacing Animal Testing') is unique in that it is a jointly funded initiative by the European Commission and the cosmetics industry, each of which are contributing EUR 25 million between 2011 and 2015.


La réglementation est nécessaire pour le marché unique, car elle offre des chances égales à tous en garantissant une concurrence loyale, en contribuant à la santé et à la sécurité des personnes et en protégeant l’environnement, les travailleurs et les consommateurs.

Regulation is necessary for the Single Market, creating a level playing field by ensuring fair competition, contributing to human health and safety and protecting the environment, workers and consumers.


Les dispositions de la Charte s'adressent avant tout aux institutions de l'UE et ensuite aux autorités nationales, uniquement lorsqu'elles mettent en œuvre le droit de l'Union.

The provisions of the Charter are primarily addressed to the EU institutions and then to the national authorities only when they are implementing EU law.


Les dispositions de la Charte s’adressent avant tout aux institutions de l’UE et ensuite aux autorités nationales, uniquement lorsqu’elles mettent en œuvre le droit de l’Union.

The provisions of the Charter are primarily addressed to the EU institutions and then to the national authorities only when they are implementing EU law.


La réglementation est nécessaire pour le marché unique, car elle offre des chances égales à tous en garantissant une concurrence loyale, en contribuant à la santé et à la sécurité des personnes et en protégeant l’environnement, les travailleurs et les consommateurs.

Regulation is necessary for the Single Market, creating a level playing field by ensuring fair competition, contributing to human health and safety and protecting the environment, workers and consumers.


En l’occurrence, la méthode de la capitalisation du marché ne peut même pas être utilisée comme méthode secondaire d’évaluation car elle permet uniquement de vérifier la valeur calculée sur la base de l’approche du revenu qui résulte de capitalisations du marché pour le premier semestre de 2004 et cette période ne peut être acceptée car les données sont ultérieures à la date de la vente et c) la société Behre Dolbear considère comme plus fiable la valeur obtenue grâce à l’approche du revenu.

In the case at hand, the Market Capitalisation method cannot be used even as a secondary valuation method, because it verifies only the value of the Income Approach resulting from market capitalisations of first half of 2004, which cannot be accepted because this information is ex posteriori to the date of the sale; and (c) Behre Dolbear states its trust in the value deriving from the Income Approach.


L'introduction de l'euro fiduciaire constitue l'aspect le plus visible du passage à la monnaie unique, car elle concerne la quasi-totalité des institutions financières, des entreprises et des citoyens.

The cash changeover constitutes the most visible element of the changeover process since virtually all financial institutions, businesses and citizens are involved.


Lorsque, conformément à l’article 7, paragraphe 4, de la directive 2002/21/CE, la Commission estime qu’un projet de mesure fera obstacle au marché unique, lorsqu’elle a des doutes sérieux quant à sa compatibilité avec le droit communautaire, notamment avec les objectifs visés à l’article 8 de la directive 2002/21/CE, ou lorsque, par la suite, elle lève ses objections ou prend une décision demandant à une autorité réglementaire nationale de retirer un proje ...[+++]

Where, in application of Article 7(4) of Directive 2002/21/EC, the Commission considers that a draft measure would create a barrier to the single market or it has serious doubts as to its compatibility with Community law and in particular the objectives referred to in Article 8 of Directive 2002/21/EC; or it subsequently withdraws its objections, or takes a decision requiring a national regulatory authority to withdraw a draft measure, it will notify the national regulatory authority concerned by electronic means and post a notice on its website.


Le rapport d'octobre 1999 affirmait que la Pologne est loin de pouvoir respecter cette liberté fondamentale du marché unique car elle n'avait pas réalisé de progrès significatifs dans la mise en œuvre du cadre législatif concernant ce domaine, notamment en ce qui concerne la transposition des directives "nouvelle approche".

The October 1999 Report stated that Poland was far from being able to comply with this fundamental freedom of the single market, since it had not made significant progress in implementing the legislative framework concerning this area, particularly as regards the transposition of the "New Approach" Directives.




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nationale unique car elle introduirait ->

Date index: 2022-02-03
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