Traduction de «nationale s’effectue conformément » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Note: ce débat portera sur des points classifiés [CONFIDENTIEL UE] [SECRET UE]. Conformément au règlement de sécurité du Conseil, tous les délégués participant à la réunion doivent avoir fait l'objet d'une habilitation de sécurité en bonne et due forme. Veuillez demander à votre autorité nationale de sécurité de confirmer avant la réunion (si ces données n'ont pas déjà été communiquées) votre niveau d'habilitation et d'en indiquer la date d'expiration au Bureau de sécurité du SGC (securite.habilitations@consilium.europa.eu) ou, à titre exceptionnel, présenter avant ou pendant la réunion une copie de votre certificat d'habilitation de sécurité délivrée par votre autorité nationale de sécurité. Les délégués qui ne sont pas en mesure de présenter la preuve d'une habilitation de sécurité en cours de validité ne seront pas admis à participer à la discussion de ces points.
Note: This discussion covers items classified CONFIDENTIEL UE or SECRET UE. In accordance with the Council Security Regulations, all delegates attending the meeting must have valid security clearance. Please ensure that you ask your NSA to inform the GSC Security Office (securite.habilitations@consilium.europa.eu) in advance of the meeting of your clearance level and its expiry date (if these details have not already been forwarded), or, exceptionally, present a copy of your personnel security-clearance certificate issued by your NSA before, or at, the meeting. Delegates who cannot provide proof of valid security clearance will not be admitted to the discussion of the items concerned.

en vertu de la législation nationale de l'État dans lequel le dépôt a été effectué
under the national law of the State where the filing was made

conformément aux procédures nationales
in accordance with national procedures

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La collecte de données de surveillance nationales dans les États membres doit s'effectuer conformément à la législation nationale transposant la directive 95/46/CE.
Collection of national surveillance data in the Member States has to comply with the national legislation implementing Directive 95/46/EC.

Toute autorité réglementaire nationale met à la disposition de la Commission, de l'ORECE et des autres autorités réglementaires nationales les résultats du test des trois critères effectué conformément à la présente recommandation et relevant de l'article 7, paragraphe 3, de la directive 2002/21/CE.
National regulatory authorities shall make accessible the results of the application of the three-criteria test carried out in accordance with this Recommendation and falling within the scope of Article 7(3) of the Directive 2002/21/EC to the Commission, BEREC and other national regulatory authorities.

Chaque État membre prévoit que l’autorité ou les autorités de contrôle nationales désignées en vertu de l’article 28, paragraphe 1, de la directive 95/46/CE surveillent en toute indépendance, conformément au droit national, la licéité des traitements des données à caractère personnel effectués, conformément au présent règlement, par l’État membre en question.
Each Member State shall provide that the national supervisory authority or authorities designated pursuant to Article 28(1) of Directive 95/46/EC shall monitor independently, in accordance with its respective national law, the lawfulness of the processing, in accordance with this Regulation, of personal data by the Member State in question.

La conversion du franc-or en monnaie nationale s'effectue conformément à la législation de l'État en cause.
The conversion of the gold franc into the national currency shall be made according to the law of the State concerned.

de percevoir les recettes provenant de la gestion des congestions et les paiements effectués au titre du mécanisme de compensation entre gestionnaires de réseau de transport conformément à l’article 13 du règlement (CE) no 714/2009, d’octroyer et de gérer l’accès des tiers et de préciser les motifs de refus d’un tel accès, sous le contrôle des autorités de régulation nationales; en effectuant leurs tâches conformément au présent article, les gestionnaires de réseau de transport s’emploient en premier lieu à faciliter l’intégration du marché.
collecting congestion rents and payments under the inter-transmission system operator compensation mechanism, in compliance with Article 13 of Regulation (EC) No 714/2009, granting and managing third-party access and giving reasoned explanations when it denies such access, which shall be monitored by the national regulatory authorities; in carrying out their tasks under this Article transmission system operators shall primarily facilitate market integration.

En l’absence de telles conditions, les traitements spéciaux sont effectués conformément à la réglementation nationale.
In the absence of such conditions, the special treatment shall take place in accordance with national rules.