Traduction de «nationale soit prise » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

aux fins d'établir l'existence d'infractions ... avant qu'une décision finale ne soit prise
for the purpose of establishing the existence of infringements to ... before a final decision is taken

mesure appliquée ailleurs qu'à la frontière [ mesure de portée nationale | mesure intérieure | mesure nationale | mesure prise ailleurs qu'à la frontière ]
non-border measure

Proclamation ordonnant que le 31 octobre de chaque année soit proclamé «Journée nationale de l'UNICEF»
Proclamation Declaring October 31st of each year to be National UNICEF Day

toute prise de position ou toute action nationale envisagée en application d'une action commune
any plan to adopt a national position or take national action pursuant to a joint action

Association nationale pour la prise en charge et la réinsertion des délinquants
National Association for the Care and Resettlement of Offenders | NACRO [Abbr.]

Prises d'otages : séquestrations et agressions sexuelles - Résultats des enquêtes nationales
Hostage Takings: a.k.a. Forcible Confinements and Sexual Assaults - What the National Investigations Tell Us

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. Lorsqu'ils agissent dans le cadre de la procédure de résolution définie à l'article 18, le CRU, le Conseil, la Commission et, le cas échéant, les autorités de résolution nationales prennent toutes les dispositions appropriées afin que la mesure de résolution soit prise conformément aux principes suivants:
1. When acting under the resolution procedure referred to in Article 18, the Board, the Council, the Commission and, where relevant, the national resolution authorities, shall take all appropriate measures to ensure that the resolution action is taken in accordance with the following principles:

Il devient ainsi clair que, si l'AEAPP ne saurait se substituer à l'exercice du pouvoir discrétionnaire par les autorités nationales de surveillance, il devrait être possible de régler les litiges et de renforcer la coopération avant qu'une décision finale ne soit prise par l'autorité nationale de surveillance ou notifiée à une entreprise.
That approach makes it clear that, while EIOPA should not replace the exercise of discretion by the national supervisory authorities, it should be possible for disagreements to be resolved and cooperation to be strengthened before a final decision is taken by the national supervisory authority or issued to an institution.

G. considérant que la faible utilisation du FEM dans les régions les plus pauvres de l'UE est liée soit à des stratégies nationales différenciées soit à des difficultés pour faire avancer la concrétisation des candidatures avant qu'une décision ne soit prise au niveau européen,
G. whereas the limited use made of the EGF for the EU's poorest regions stems from varying national strategies and from the difficulties involved in establishing the precise status of potential beneficiaries before a decision is taken at European level,

7. demande que l'application des articles 81 et 82 du traité CE soit opérée de manière uniforme, indépendamment de la nature administrative ou judiciaire de l'autorité qui adopte une décision; estime que les décisions prises par les juridictions devraient être cohérentes et répondre aux principes communs de sécurité et d'effectivité pour éviter des distorsions et des incohérences dans le cadre de l'Union; estime que l'objectif devrait être de parvenir à des procédures et à une situation telles qu'une décision définitive antérieure d'une autorité nationale de la concurrence ou d'une juridiction nationale soit de nature contraignante pour tous les États membres, dès lors que les parties et les circonstances de l'affaire sont les mêmes;
7. Calls for Articles 81 and 82 of the Treaty to be implemented uniformly, regardless of the administrative or judicial nature of the authority adopting the decision; takes the view that decisions adopted by judicial authorities should be consistent and reflect common principles of security and effectiveness that avoid distortions and inconsistencies within the European Union; considers that the objective should be to arrive at procedures and a situation in which a prior final ruling by a national competition authority (NCA) or national judicial authority is binding on all Member States insofar as the parties to and circumstances of the case are the same;

47. Si des circonstances particulières exigent qu'une décision nationale soit prise en moins de trente jours après la transmission d'informations conformément à l'article 11, paragraphe 4, du règlement du Conseil, l'autorité nationale de concurrence concernée peut demander à la Commission de réagir rapidement et celle-ci s'efforcera de réagir aussi rapidement que possible.
47. If special circumstances require that a national decision is taken in less than 30 days following the transmission of information pursuant to Article 11(4) of the Council Regulation, the NCA concerned may ask the Commission for a swifter reaction. The Commission will endeavour to react as quickly as possible.

8. Lorsque le recouvrement n'a pas eu lieu avant la clôture d'un programme de développement rural, les conséquences financières de l'absence de recouvrement sont supportées à hauteur de 50 % par l'État membre concerné et à hauteur de 50 % par le budget communautaire et prises en compte soit à la fin du délai de quatre ans après le premier acte de constat administratif ou judiciaire, ou de huit ans si le recouvrement fait l'objet d'une action devant les juridictions nationales, soit lors de la clôture du programme si ces délais expirent avant sa clôture.
8. If recovery has not taken place prior to the closure of a rural development programme, 50 % of the financial consequences of non-recovery shall be borne by the Member State concerned and 50 % by the Community budget and shall be taken into account either at the end of the period of four years following the first administrative or judicial finding or eight years where recovery action is taken in the national courts, or on the closure of the programme if those deadlines expire prior to such closure.

a) de faire en sorte que la spécificité du volontariat soit prise en compte dans les dispositions législatives et administratives nationales.
(a) ensure that the specific nature of voluntary activity is taken into account in national legal and administrative measures.