Traduction de «nationale seront portées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Note: ce débat portera sur des points classifiés [CONFIDENTIEL UE] [SECRET UE]. Conformément au règlement de sécurité du Conseil, tous les délégués participant à la réunion doivent avoir fait l'objet d'une habilitation de sécurité en bonne et due forme. Veuillez demander à votre autorité nationale de sécurité de confirmer avant la réunion (si ces données n'ont pas déjà été communiquées) votre niveau d'habilitation et d'en indiquer la date d'expiration au Bureau de sécurité du SGC (securite.habilitations@consilium.europa.eu) ou, à titre exceptionnel, présenter avant ou pendant la réunion une copie de votre certificat d'habilitation de sécurité délivrée par votre autorité nationale de sécurité. Les délégués qui ne sont pas en mesure de présenter la preuve d'une habilitation de sécurité en cours de validité ne seront pas admis à participer à la discussion de ces points.
Note: This discussion covers items classified CONFIDENTIEL UE or SECRET UE. In accordance with the Council Security Regulations, all delegates attending the meeting must have valid security clearance. Please ensure that you ask your NSA to inform the GSC Security Office (securite.habilitations@consilium.europa.eu) in advance of the meeting of your clearance level and its expiry date (if these details have not already been forwarded), or, exceptionally, present a copy of your personnel security-clearance certificate issued by your NSA before, or at, the meeting. Delegates who cannot provide proof of valid security clearance will not be admitted to the discussion of the items concerned.

Les groupes spéciaux seront composés de personnes très qualifiées ayant ou non des attaches avec les administrations nationales.
panels shall be composed of well-qualified governmental and/or non-governmental individuals

mesure appliquée ailleurs qu'à la frontière [ mesure de portée nationale | mesure intérieure | mesure nationale | mesure prise ailleurs qu'à la frontière ]
non-border measure

Vers une nouvelle politique nationale de la radiotélédiffusion : mesures et initiatives nouvelles visant à mettre un plus grand nombre d'émissions à la portée des canadiens : à accroître la compétitivité de l'industrie canadienne de la radiotélédiffusion [ Vers une nouvelle politique nationale de la radiotélédiffusion ]
Towards a New National Broadcasting Policy: new policies and initiatives to provide canadians with greater program choice and make the canadian broadcasting industry more competitive: a response to new technologies and a changing environment [ Towards a New National Broadcasting Policy ]

projet de loi de portée nationale | projet de loi d'intérêt général | projet de loi d'interêt publique
public Bill

Affectation pancanadienne pour les initiatives régionales de portée nationale
Pan-Canadian Allocation for Regional Initiatives of National Relevance

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il aura pour pivots un Conseil de résolution unique (CRU), les autorités nationales de résolution des États membres participants et la Commission européenne, ce qui soulève des questions d'ordre institutionnel très importantes qui doivent être portées à l'attention de la commission des affaires constitutionnelles et qui seront transmises à l'ensemble des membres du Parlement européen.
The linchpins of the mechanism will be a Single Resolution Board, the national resolution authorities of the participating Member States and the Commission. This structure raises major institutional questions which need to be brought to the attention of the Committee on Constitutional Affairs and which will be forwarded to all Members of the European Parliament.

J’estime que le contenu des déclarations nationales de gestion sera d’une qualité supérieure lorsque celles-ci seront portées par une responsabilité politique sensiblement accrue au niveau national.
In my view, the content of the national management declarations will be of a higher quality when they entail much greater political responsibility at national level.

On peut donc conclure que les objectifs de la mesure envisagée ne pourront pas être atteints de manière suffisante par des actions isolées des États membres et pourront l’être mieux par une action coordonnée au niveau de l’UE que par des initiatives nationales dont la portée, l’ambition et l’efficacité seront variables.
It can therefore be concluded that the objectives of the envisaged action cannot be sufficiently achieved by the Member States on their own and may be better achieved through coordinated action at EU level rather than through national initiatives of varying scope, ambition and effectiveness.

Comme vous le savez, un tribunal spécial a également été créé pour les crimes de guerre, et nous nous attendons à ce qu’il statue bientôt dans les affaires qui sont ou seront portées devant la justice nationale par le tribunal de La Haye.
As you are aware, a special court has been established for war crimes as well and we expect that it too will soon try cases referred or to be referred to the national judiciary by the Hague Tribunal.

Seront exclues du mandat les négociations menées avec des partenaires commerciaux sous couvert d'un mandat spécifique de portée nationale.
The mandate will exclude negotiations with any trading partners for which a country-specific mandate has been agreed.

considérant que l'annexe I de la convention contient les modèles de formulaires de document administratif unique; que des modifications à la réglementation communautaire (2) mettent fin à la possibilité d'insérer des subdivisions statistiques nationales après la nomenclature combinée; qu'en outre, ces dispositions prévoient l'utilisation des codes additionnels Taric à quatre caractères; qu'en conséquence, les données qui figurent dans la seconde subdivision de la case 33 du document administratif unique (DAU) se trouvent ramenées à deux caractères tandis que les données qui figurent dans la troisième subdivision de cette case sont portées à quatre caractères; considérant qu'il importe de maintenir une harmonisation parfaite des formulaires utilisés par les différentes parties contractantes; considérant que ces dispositions seront mises en oeuvre au 1er janvier 1996; qu'il convient, en conséquence, de modifier cette annexe,
Whereas Annex I to the Convention contains the specimens of forms of the single administrative document; whereas amendments to the Community legislation (2) dispensed with the use of national statistical subdivisions after the combined nomenclature; whereas moreover, these provisions stipulated the use of additional four character Taric codes; whereas consequently, the data elements contained in the second subdivision of box 33 of the single administrative document are limited to two characters whereas the data elements in the third subdivision of that box are extended to four characters; whereas it is important to maintain a complete harmonization of the forms used by the Contracting Parties; whereas these provisions will be implemented on 1 January 1996; whereas, in consequence, it is necessary to amend that Annex,

considérant que l'appendice III de la convention contient les modèles de formulaires sur lesquels sont établies les déclarations T 1 ou T 2; que des modifications à la réglementation communautaire (2) mettent fin à la possibilité d'insérer des subdivisions statistiques nationales après la nomenclature combinée; qu'en outre, ces dispositions prévoient l'utilisation de codes additionnels Taric à quatre caractères; qu'en conséquence, les données qui figurent dans la seconde subdivision de la case 33 des formulaires se trouvent ramenées à deux caractères tandis que les données qui figurent dans la troisième subdivision de cette case sont portées à quatre caractères; considérant qu'il importe de maintenir une harmonisation parfaite des formulaires utilisés par les différentes parties contractantes; considérant que ces dispositions seront mises en oeuvre au 1er janvier 1996; qu'il convient, en conséquence, de modifier cet appendice,
Whereas Appendix III to the Convention contains the specimens of forms on which T 1 and T 2 declarations are established; whereas amendments to the Community legislation (2) dispensed with the use of national statistical subdivisions after the combined nomenclature; whereas moreover, these provisions stipulated the use of additional four character Taric codes; whereas consequently, the data elements contained in the second subdivision of box 33 of the forms are limited to two characters whereas the data elements in the third subdivision of that box are extended to four characters; whereas it is important to maintain a complete harmonization of the forms used by the Contracting Parties; whereas these provisions will be implemented on 1 January 1996; whereas, in consequence, it is necessary to amend that Appendix,

considérant que les agréments d'entreprises d'investissement accordés par les autorités nationales compétentes conformément aux dispositions de la présente directive auront une portée communautaire, et non plus seulement nationale, et que les clauses de réciprocité existantes seront désormais sans effet; qu'il faut donc une procédure souple qui permette d'évaluer la réciprocité sur une base communautaire; que le but de cette procédure n'est pas de fermer les marchés financiers de la Communauté mais, comme la Communauté se propose de garder ses marchés financiers ouverts au reste du monde, d'améliorer la libéralisation des marchés financiers globaux dans les pays tiers; que, à cette fin, la présente directive prévoit des procédures de négociation avec des pays tiers et, en dernier ressort, la possibilité de prendre des mesures consistant à suspendre de nouvelles demandes d'agrément ou à limiter les nouveaux agréments;
Whereas the authorizations granted to investment firms by the competent national authorities pursuant to this Directive will have Community-wide, and no longer merely nationwide application, and existing reciprocity clauses will henceforth have no effect; whereas a flexible procedure is therefore needed to make it possible to assess reciprocity on a Community basis; whereas the aim of this procedure is not to close the Community's financial markets but rather, as the Community intends to keep its financial markets open to the rest of the world, to improve the liberalization of the global financial markets in third countries; whereas, to that end, this Directive provides for procedures for negotiating with third countries and, as a last resort, for the possibility of taking measures involving the suspension of new applications for authorization and the restriction of new authorizations;

Les sommes qui seront au crédit du compte des Archives nationales du Canada et du compte spécial d’exploitation de la Bibliothèque nationale seront portées au crédit du compte de Bibliothèque et Archives du Canada.
Amounts held in accounts called the National Archives of Canada Account and the National Library Special Operating Account are transferred to the Library and Archives of Canada Account.