Vertaling van "nationale saisisse cette " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

le montant du revenu monétaire de chaque banque centrale nationale est réduit de toute charge d'intérêt payée par cette banque centrale
the amount of each national central bank's monetary income shall be reduced by an amount equivalent to any interest paid by that central bank

Décret chargeant le ministre de l'Industrie, des Sciences et de la Technologie de l'application de la Loi et chargeant le ministre de la Santé nationale et du Bien-être social de l'application de cette loi, sauf l'article 3, en ce qui a trait à la provinc
Order Designating the Minister of Industry, Science and Technology as Minister for Purposes of the Act and the Minister of National Health and Welfare as Minister for Purposes of that Act, Except Section 3, in Relation to the Province of Quebec

Recommandation générale n° 15 (1990) sur la non-discrimination à l'égard des femmes dans les stratégies nationales de prévention du syndrome d'immunodéficience acquise (SIDA) et de lutte contre cette pandémie
General Recommendation No. 15 (1990) on Avoidance of Discrimination Against Women in National Strategies for the Prevention and Control of Acquired Immunodeficiency Syndrome (AIDS)

Décret chargeant le ministre de l'Industrie, des Sciences et de la Technologie de l'application de la Loi en ce qui a trait à la province d'Ontario et chargeant le ministre de la Santé nationale et du Bien-être social de l'application de cette loi en ce q
Order Designating the Minister of Industry, Science and Technology as Minister for Purposes of the Act in Relation to the Province of Ontario and the Minister of National Health and Welfare as Minister for Purposes of that Act in Relation to the Province

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

30. prend acte du nombre considérable de pétitionnaires qui saisissent le Parlement de questions ne relevant pas de domaines de compétence de l'Union européenne, par exemple les problèmes liés à l'application des décisions des instances judiciaires nationales et la passivité des différentes administrations nationales, et tente de remédier à cette situation en transmettant ces réclamations aux autorités nationales et régionales compétentes; se félicite de la nouvelle procédure mise en place par la DG Présidence et la DG IPOL du Parlement en ce qui concerne l'enregistrement des pétitions;
30. Takes note of the number of petitioners who turn to Parliament for redress on issues that fall outside the EU's area of competence – such as the enforcement of national courts' decisions or passivity on the part of various administrations – and points out that Parliament attempts to resolve the situation by forwarding these complaints to the competent authorities; welcomes the new procedure put in place by Parliament's DG Presidency and DG IPOL with regard to the registration of petitions;

30. prend acte du nombre considérable de pétitionnaires qui saisissent le Parlement de questions ne relevant pas de domaines de compétence de l'Union européenne, par exemple les problèmes liés à l'application des décisions des instances judiciaires nationales et la passivité des différentes administrations nationales, et tente de remédier à cette situation en transmettant ces réclamations aux autorités nationales et régionales compétentes; se félicite de la nouvelle procédure mise en place par la DG Présidence et la DG IPOL du Parlement en ce qui concerne l'enregistrement des pétitions;
30. Takes note of the number of petitioners who turn to Parliament for redress on issues that fall outside the EU’s area of competence – such as the enforcement of national courts’ decisions or passivity on the part of various administrations – and points out that Parliament attempts to resolve the situation by forwarding these complaints to the competent authorities; welcomes the new procedure put in place by Parliament’s DG Presidency and DG IPOL with regard to the registration of petitions;

[Traduction] Certains groupes issus de la communauté anglophone auraient souhaité que l'Assemblée nationale saisisse cette occasion pour renforcer les droits constitutionnels de la minorité linguistique.
[English] Some groups from the anglophone community would have liked the national assembly to take this opportunity to strengthen the linguistic minority's constitutional rights.

Bien que les juridictions nationales aient en principe le droit de se prononcer sur les questions concernant les risques de confusion entre des marques différentes, l'article 85 paragraphe 1 du traité CEE est applicable aux accords de délimitation de marques lorsqu'il n'est pas évident que le titulaire d'une marque déposée antérieurement puisse, en saisissant les tribunaux nationaux, empêcher le titulaire d'une marque déposée ultérieurement d'utiliser cette dernière dans un ou plusieurs Etats membres.
In principle national jurisdictions usually have the right to decide on issues where there is risk of confusion between different trademarks. However, Article 85(1) is applicable to trademark delimitation agreements in cases where it is not evident that the holder of an earlier trademark could have recourse to national law to prevent the holder of a later mark from using it in one or more member states.