Vertaling van "nationale qui s’applique " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Un examen de la préparation et de l’intervention en cas de déversement par des navires au Canada – Mettre le cap sur l’avenir, phase II – Exigences s’appliquant à l’Arctique et aux substances nocives et potentiellement dangereuses à l’échelle nationale
A Review of Canada’s Ship-Source Spill Preparedness and Response: Setting the Course for the Future, Phase II – Requirements for the Arctic and for Hazardous and Noxious Substances Nationally

norme d'émission s'appliquant aux véhicules automobiles | norme de rejet s'appliquant aux véhicules automobiles
motor vehicle emission standard

taxe à effet autodisciplinaire [ taxe qui s'applique d'elle-même | taxe qui s'applique automatiquement | taxe automatique ]
self-enforcing tax

norme de dépollution automobile [ NDA | norme d'émission s'appliquant aux véhicules automobiles | norme applicable à la pollution par les véhicules automobiles | norme relative à la pollution automobile | norme de rejet s'appliquant aux véhicules automobiles ]
motor vehicle emission standard

droit de fond, qui s'applique avant les autres droits nationaux (opposé à procédure)
substantive law

s'appliquer à des dommages-intérêts | viser des dommages-intérêts
sound in damages

Ordonnance du DFI du 15 décembre 2004 sur la radioprotection s'appliquant aux accélérateurs d'électrons utilisés à des fins médicales | Ordonnance sur les accélérateurs [ OrAc ]
DHA Ordinance of 15 December 2004 on Radiological Protection in relation to Radiotherapy Equipment | Radiotherapy Ordinance [ RadTO ]

s'appliquer au profit de
enure to the benefit of

reproduire la teneur des dispositions nationales susceptibles de s’appliquer
to set out the tenor of any applicable national provisions

Guide des procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut de réfugié | Guide et principes directeurs sur les procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut des réfugiés | Guide et principes directeurs sur les procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut des réfugiés au regard de la Convention de 1951 et du protocole de 1967 relaifs au statut des réfugiés
Handbook and Guidelines on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status | Handbook and Guidelines on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status under the 1951 Convention and the 1967 Protocol relating to the Status of Refugees | Handbook on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

À défaut de dispositions de droit de l’UE régissant les procédures et sanctions liées à l’application des règles de concurrence de l’UE par les juridictions nationales, ces dernières appliquent les règles de procédure nationales.
In the absence of EU law provisions on procedures and sanctions related to the enforcement of EU competition rules by national courts, the latter apply national procedural law.

2. Pour un projet d'intérêt commun relevant des catégories prévues à l'annexe II, point 1) a), b) et d), et à l'annexe II, point 2), le paragraphe 1 s'applique uniquement si au moins un promoteur de projets demande aux autorités nationales concernées d'appliquer le présent article à tout ou partie des coûts du projet.
2. For a project of common interest falling under the categories set out in Annex II. 1(a), (b) and (d) and Annex II. 2, paragraph 1 shall apply only if at least one project promoter requests the relevant national authorities to apply this Article for all or parts of the costs of the project.

la Commission doit assister les juridictions nationales lorsqu’elles appliquent le droit de l’UE.
the Commission must assist national courts when they apply EU law.

Dans l'affirmative, veuillez indiquer les noms de ces types de structures et préciser si des dispositions prudentielles nationales différentes s'appliquent aux différents types de structures d'institutions de retraite professionnelle.
If yes, please provide their names and make clear if different national prudential provisions apply to different structural types of institutions for occupational retirement provision.

4. Les autorités nationales de résolution appliquent la recommandation du CRU et demandent que soient exécutées les procédures de résolution reconnues sur leur territoire, ou expliquent au CRU au moyen d'une déclaration motivée les raisons pour lesquelles elles ne peuvent appliquer sa recommandation.
4. National resolution authorites shall implement the recommendation of the Board and ask for the enforcement of the recognized resolution proceedings in their respective territories, or shall explain in a reasoned statement to the Board why they cannot implement the reccomandation of the Board.

Dans sa communication du 25 novembre 2013 intitulée «Libre circulation des citoyens de l'Union et des membres de leur famille: cinq actions pour faire la différence»[1], la Commission a précisé les droits et obligations des citoyens de l'Union prévus par la législation européenne sur la libre circulation et défini cinq actions devant aider les autorités nationales à l'appliquer effectivement sur le terrain.
In the Communication of 25 November 2013 "Free movement of EU citizens and their families: Five actions to make a difference"[1], the Commission clarified EU citizens' rights and obligations under EU rules on free movement and set out five actions to help national authorities effectively apply those rules on the ground.

1 ter. Pour un projet d'intérêt commun relevant des catégories définies à l'annexe II, point 1 a), b) et d) et point 2, les dispositions du paragraphe 1 s'appliquent uniquement si au moins un promoteur de projet demande aux autorités nationales concernées d'appliquer le présent article pour tout ou partie des coûts du projet.
1b. For a project of common interest falling under the categories set out in Annex II. 1(a), (b) and (d) and Annex II. 2, the provisions of paragraph 1 shall apply only if at least one project promoter requests the relevant national authorities to apply this Article for all or parts of the costs of the project.

30. exhorte la Communauté européenne et les États membres à accorder une attention particulière, lorsqu'ils légifèrent, au risque d'incohérence potentielle si deux régimes juridiques différents sont créés, l'un pour l'Union, lorsqu'existe un élément à caractère transfrontalier, et l'autre constitué par des règles nationales différentes s'appliquant à des situations nationales ne comportant pas d'élément transfrontalier;
30. Urges the European Community and the Member States to take particular care, when legislating, to avoid the risk of potential inconsistency which might arise if two different legal systems are created, one for the Union, in cases with cross-border implications, and another made up of different national rules applying to national cases without cross-border implications;

28. exhorte la Communauté européenne et les États membres à accorder une attention particulière, lorsqu'il légisfèrent, au risque d'incohérence potentielle si deux régimes juridiques différents sont créés, l'un pour l'Union, lorsqu'existe un élément à caractère transfrontalier, et l'autre constitué par des règles nationales différentes s'appliquant à des situations nationales ne comportant pas d'élément transfrontalier;
28. Urges the European Community and the Member States to take particular care, when legislating, to avoid the risk of potential inconsistency which might arise if two different legal systems are created, one for the Union, in cases with cross-border implications, and another made up of different national rules applying to national cases without cross-border implications;

C. constatant qu'il existe de sensibles différences entre les législations nationales qui s'appliquent dans ce secteur,
C. noting that great differences exist between the various national laws governing this sector,